Les violations du droit international humanitaire, voire les crimes de guerre, semblent se multiplier \u00e0 un rythme effroyable dans le cadre de l'invasion russe en Ukraine. L'attaque de la centrale nucl\u00e9aire de Zaporojie ou de l'h\u00f4pital (maternit\u00e9) de Marioupol constituent autant d'exemples de telles violations. Le respect des conventions de Gen\u00e8ve sur le droit international humanitaire incombe aux \u00c9tats parties. En tant que d\u00e9positaire de ces conventions, la Suisse a toutefois un r\u00f4le particulier \u00e0 jouer. Comme le pr\u00e9cise l'article 7 du protocole additionnel I aux conventions de Gen\u00e8ve, il revient \u00e0 la Suisse de convoquer une conf\u00e9rence des parties lorsque des probl\u00e8mes d'application du droit international humanitaire se posent. \u00c0 ce jour, la Suisse a souvent pris des responsabilit\u00e9s particuli\u00e8res \u00e0 cet \u00e9gard en jouant le r\u00f4le de moteur des conf\u00e9rences diplomatiques entre les \u00c9tats parties. Compte tenu du contexte particuli\u00e8rement grave en Ukraine, une conf\u00e9rence urgente des parties permettrait de contribuer \u00e0 renforcer la prise en compte du droit international humanitaire sur place et aborder des difficult\u00e9s d'application que les affrontements sur place soul\u00e8vent.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. En lien avec le respect du droit international humanitaire, comment la Suisse con\u00e7oit-elle son r\u00f4le de pays d\u00e9positaire des conventions de Gen\u00e8ve dans le contexte particulier de l'agression russe en Ukraine\u00a0?
2. La Suisse a-t-elle \u00e0 ce jour d\u00e9j\u00e0 d\u00e9ploy\u00e9 des moyens diplomatiques aupr\u00e8s des \u00c9tats parties aux conventions de Gen\u00e8ve, en particulier la Russie, dans le but de renforcer la bonne mise en oeuvre des conventions de Gen\u00e8ve et leur respect\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne devrait-il pas en urgence faire le n\u00e9cessaire afin de convoquer, en application de l'art. 7 du protocole I aux conventions de Gen\u00e8ve, une r\u00e9union des Hautes Parties contractantes destin\u00e9e \u00e0 renforcer la bonne mise en oeuvre des conventions de Gen\u00e8ve et leur respect dans le cadre de l'agression russe en Ukraine\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le r\u00f4le du d\u00e9positaire est de nature administrative\u00a0: ses fonctions comprennent notamment la r\u00e9ception, l'examen formel, la transmission et la conservation des communications et actes des \u00c9tats parties, pr\u00e9sents ou futurs. En tant qu'\u00c9tat d\u00e9positaire, la Suisse est tenue d'agir impartialement dans l'accomplissement de ses fonctions. C'est en sa qualit\u00e9 d'\u00c9tat partie et non d'\u00c9tat d\u00e9positaire que la Suisse a l'obligation de respecter et de faire respecter les Conventions de Gen\u00e8ve et leurs protocoles additionnels. \u00c0 ce titre, la Suisse s'engage en faveur du respect, du renforcement et de la promotion du droit international humanitaire, dans le cadre du conflit en Ukraine mais \u00e9galement de tous les autres conflits dans le monde entier.
2. Elle appelle les parties au conflit \u00e0 respecter strictement le droit international humanitaire et \u00e0 autoriser l'ouverture d'une enqu\u00eate ind\u00e9pendante sur les violations. La Suisse a exprim\u00e9 cette demande \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l'occasion d'entretiens bilat\u00e9raux avec des repr\u00e9sentants des parties au conflit ainsi que dans le cadre de divers forums multilat\u00e9raux. La Suisse soutient les efforts visant \u00e0 documenter et \u00e0 poursuivre les crimes de guerre. Le 2 mars 2022, conjointement avec quelque 40 autres \u00c9tats, elle a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la situation en Ukraine \u00e0 la Cour p\u00e9nale internationale. En outre, elle a soutenu la mise en place de plusieurs m\u00e9canismes multilat\u00e9raux qui collectent des preuves pour des crimes de guerre et les mettent \u00e0 disposition des instances nationales et internationales de la justice p\u00e9nale, \u00e0 l'instar du m\u00e9canisme de Moscou au sein de l'OSCE.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 7 du Premier Protocole additionnel aux Conventions de Gen\u00e8ve (RS 0.518.521), le d\u00e9positaire convoque, \u00e0 la demande d'une ou de plusieurs Hautes Parties contractantes et avec l'approbation de la majorit\u00e9 de cellesci, une r\u00e9union des Hautes Parties contractantes. Ce type de r\u00e9union a pour but d'examiner les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9raux relatifs \u00e0 l'application des Conventions de Gen\u00e8ve et de son Premier Protocole additionnel. Les situations sp\u00e9cifiques ne peuvent donc pas \u00eatre discut\u00e9es. Ainsi, une r\u00e9union des Hautes Parties contractantes ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9e pour discuter de l'application du droit international humanitaire dans le cadre d'une situation sp\u00e9cifique. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas convoquer une r\u00e9union des Hautes Parties contractantes pour discuter de l'application des Conventions de Gen\u00e8ve dans le cadre du conflit arm\u00e9 en Ukraine.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Mahaim Rapha\u00ebl","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1231","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500981483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1646870400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droit international"}}