Les rapports de d\u00e9veloppement durable des entreprises abordent des th\u00e9matiques transversales touchant \u00e0 l'\u00e9conomie, \u00e0 l'\u00e9cologie et aux sciences sociales. Actuellement, environ une entreprise suisse pour mille (soit 600 pour 600 000) r\u00e9dige un tel rapport de d\u00e9veloppement durable. Ces rapports, dont la r\u00e9daction n'ob\u00e9it \u00e0 aucune r\u00e8gle, sont difficilement comparables et ne donnent que rarement lieu \u00e0 v\u00e9rification. De fait, il n'existe pour l'heure ni lignes directrices, ni recommandations, ni mesures sp\u00e9cifiques pour aider les entreprises \u00e0 les \u00e9tablir.
Dans l'UE, contrairement \u00e0 ce qui est le cas en Suisse, l'\u00e9tablissement d'un rapport de d\u00e9veloppement durable est aujourd'hui obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salari\u00e9s. \u00c0 partir de 2024, avec la directive sur les rapports de durabilit\u00e9 des entreprises, l'obligation s'appliquera et aux entreprises de plus de 250 salari\u00e9s et \u00e0 celles qui sont cot\u00e9es en bourse. A terme, toutes les entreprises seront concern\u00e9es, \u00e0 l'exception des microentreprises.
La Suisse pourrait ici s'inspirer du Nachhaltigkeitskodex (code de durabilit\u00e9) allemand, qui a d\u00e9montr\u00e9 qu'un guide clairement structur\u00e9 facilitait la gestion strat\u00e9gique de la durabilit\u00e9 en entreprise, pour mettre au point rapidement et \u00e0 moindre co\u00fbt son propre guide, dans une d\u00e9marche de \" bonnes pratiques \". Ce guide pourrait \u00eatre propos\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises, notamment les PME, qui seraient libres d'en faire usage ou non.
Ce syst\u00e8me serait parachev\u00e9 par la mise en place d'une banque de donn\u00e9es nationale o\u00f9 seraient publi\u00e9s de mani\u00e8re transparente tous les rapports \u00e9tablis par les entreprises, qu'il serait possible de comparer puisqu'ils auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s selon un m\u00eame mod\u00e8le. Cette mesure ne manquerait pas du reste d'inciter les entreprises \u00e0 \u00e9tablir leur propre rapport.
La Conf\u00e9d\u00e9ration disposerait ainsi d'un outil qui lui permettrait d'atteindre les objectifs de l'Agenda 2030 en travaillant main dans la main avec les entreprises. Cela lui permettrait aussi de documenter de mani\u00e8re chiffr\u00e9e vis-\u00e0-vis de l'ONU les progr\u00e8s de l'\u00e9conomie suisse et de renforcer sa politique de d\u00e9veloppement durable sans passer par la loi.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Faut-il proposer \u00e0 toutes les entreprises un outil qui leur permettra, sans complications et si elles le souhaitent, de r\u00e9diger des rapports de d\u00e9veloppement durable (comme c'est le cas par exemple en Allemagne) ?
2. Si oui, \u00e0 quoi songe-t-il concr\u00e8tement, et quand compte-t-il le faire\u00a0?
3. Si non, pourquoi la Suisse ne s'aligne-t-elle pas simplement sur les r\u00e9glementations europ\u00e9ennes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2
Conform\u00e9ment au Plan d'action concernant la responsabilit\u00e9 des entreprises \u00e0 l'\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 et de l'environnement 2020-2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage sur les plans national et international afin de promouvoir et d'harmoniser les rapports sur le d\u00e9veloppement durable. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage notamment la mise en oeuvre de normes RSE internationales, telles que les Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales et ses guides sur le devoir de diligence, qui contiennent des recommandations sur les rapports sur la durabilit\u00e9 et sur la transparence concernant le devoir de diligence. Pour ce faire, elle attire l'attention des entreprises sur ces outils lors de manifestations, sur le portail web RSE de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur les r\u00e9seaux sociaux, par exemple. De la m\u00eame mani\u00e8re que la comptabilit\u00e9 financi\u00e8re d'une entreprise se r\u00e9duit aux aspects essentiels, un rapport de qualit\u00e9 sur la durabilit\u00e9 contient toutes les informations sur les produits ayant un impact significatif\u00a0: extraction des mati\u00e8res premi\u00e8res, la cha\u00eene d'approvisionnement, production, utilisation, recyclage ou \u00e9limination.
Il existe d\u00e9j\u00e0 de nombreuses initiatives autour des rapports sur la durabilit\u00e9, propos\u00e9es tant par des organisations internationales que des acteurs priv\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient entre autres la Global Reporting Initiative, dont les normes modulables peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es par des entreprises de toute taille. Elle collabore en outre avec le Global Compact Network Switzerland, qui promeut les rapports sur la durabilit\u00e9 en s'appuyant sur les dix principes du Pacte mondial des Nations Unies. Le pacte exige de ses membres (actuellement environ 250 en Suisse, dont une centaine de PME) qu'ils publient chaque ann\u00e9e un rapport d'avancement sur la mise en oeuvre des principes. Il a par ailleurs annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d'une nouvelle plateforme permettant d'\u00e9tablir des rapports plus structur\u00e9s et plus facilement comparables. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient \u00e9galement le projet \" Focused.Reporting.ch \" con\u00e7u par engageability, qui a pour objectif d'aider entre autres les PME \u00e0 am\u00e9liorer leur fa\u00e7on d'\u00e9tablir les rapports et de les orienter vers les bonnes pratiques en la mati\u00e8re. En outre, B Lab et le programme Swiss Triple Impact travaillent sur un r\u00e9pertoire qui permettra de comparer la contribution de diff\u00e9rentes entreprises \u00e0 la mise en oeuvre de l'Agenda 2030. Enfin, la Conf\u00e9d\u00e9ration met au point avec le secteur priv\u00e9 un outil en ligne qui doit aider les entreprises \u00e0 atteindre les objectifs de l'agenda. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit ces initiatives de pr\u00e8s, y compris celle visant \u00e0 \u00e9laborer un code de durabilit\u00e9 suisse (Swiss Code of Sustainability Reporting), et consid\u00e8re qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour l'instant.
Question 3
Les nouvelles dispositions relatives \u00e0 l'obligation de faire rapport sur les questions non financi\u00e8res et aux devoirs de diligence en mati\u00e8re de minerais de conflits et de travail des enfants sont entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2022 en Suisse. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DFF d'\u00e9laborer d'ici \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022, en collaboration avec le DFJP, le DETEC et le DEFR, et de mettre en consultation un projet d'ordonnance visant \u00e0 mettre en oeuvre les recommandations de la Task Force on Climate-related Financial Disclosures et les nouvelles dispositions relatives \u00e0 l'obligation de faire rapport sur les questions relatives au CO2. Les nouvelles obligations s'inspirent des r\u00e9glementations actuellement en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne et sont m\u00eame plus contraignantes en ce qui concerne le travail des enfants.
La proposition de directive sur l'\u00e9tablissement de rapports sur le d\u00e9veloppement durable (Corporate Sustainability Reporting Directive) et celle sur le devoir de diligence des entreprises, soumises par la Commission europ\u00e9enne, sont pour le moment au stade des d\u00e9lib\u00e9rations devant le Conseil de l'Union europ\u00e9enne et le Parlement europ\u00e9en. Le DFJP (OFJ) \u00e9value en collaboration avec les offices des d\u00e9partements concern\u00e9s (DFAE et DEFR) si les d\u00e9veloppements au sein de l'UE pourraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessiter des adaptations du droit suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487657000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522579453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647216000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement"}}