La Suisse compte pr\u00e8s de 50 000 exploitations agricoles sur son territoire. Malgr\u00e9 une orientation des politiques agricoles, des conditions cadres et \u00e9conomiques en faveur d'une agriculture familiale, leur nombre continue de baisser annuellement.
Selon le r\u00e9cent barom\u00e8tre d'Agristat, cette \u00e9volution peut \u00eatre expliqu\u00e9e par des param\u00e8tres d'une \u00e9tonnante constance au fil des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es. Le changement structurel est cependant tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne d'un canton \u00e0 l'autre. Alors que le Valais a vu 3,5\u00a0% de ses structures dispara\u00eetre lors des deux derni\u00e8res d\u00e9cennies, le Jura n'a perdu que 1\u00a0% de ses fermes annuellement.
Cette relative stabilit\u00e9 dans l'\u00e9volution est cependant menac\u00e9e. En effet, on observe dans la m\u00eame source, une augmentation importante de la moyenne d'\u00e2ge des chefs d'exploitation. Comme pour d'autres branches \u00e9conomiques, la structure d'\u00e2ge dans le milieu agricole est fortement influenc\u00e9e par les baby-boomers des ann\u00e9es 1950 et 1960. Ainsi, en 2020, pr\u00e8s de 25\u00a0% des hommes et des femmes \u00e0 la t\u00eate d'une entreprise agricole \u00e9taient \u00e2g\u00e9s de 60 ans ou plus, et m\u00eame 45\u00a0% avaient 55 ans pass\u00e9s. D\u00e8s lors, il est facilement imaginable que des difficult\u00e9s pour les reprises d'exploitations surviendront t\u00f4t ou tard.
En Suisse, nombre de structures resteront dans le cercle familial. Facilit\u00e9 par la loi sur le droit foncier rural (LDFR), ce type de transmission est souhait\u00e9 afin de maintenir une agriculture en mains familiales et des exploitations \u00e0 taille raisonn\u00e9e. Cependant, il n'est aujourd'hui plus rare de voir de potentiels repreneurs externes s'int\u00e9resser \u00e0 la vente d'une exploitation. Pour ce type de reprise, les barri\u00e8res sont importantes, notamment financi\u00e8rement. En effet, la valeur de rendement n'est pas utilis\u00e9e comme base de calcul lorsque l'acqu\u00e9reur est extrafamilial. Souhaitable afin de garantir l'achat \u00e0 la valeur r\u00e9elle des biens du vendeur, garant souvent d'une situation sociale d\u00e9cente arriv\u00e9e \u00e0 l'\u00e2ge de la retraite et contr\u00f4l\u00e9e par les administrations cantonales afin d'assurer des prix licites, cette diff\u00e9renciation du prix de vente est souvent un frein. En effet, un jeune agriculteur n'a souvent pas l'assise financi\u00e8re n\u00e9cessaire, s'il doit acqu\u00e9rir une exploitation hors du cadre familial. Ainsi, et au vu du vieillissement des chefs d'exploitation, un risque important existe que le changement structurel ne s'acc\u00e9l\u00e8re brutalement dans la prochaine d\u00e9cennie. Les exploitations de 30 ha \u00e9tant toujours plus nombreuses, leur reprise par un jeune n'en est que plus compliqu\u00e9e au regard des charges financi\u00e8res augmentant proportionnellement \u00e0 la taille du bien en vente. Le risque de d\u00e9mant\u00e8lement ou de partage d'exploitation est aussi bien pr\u00e9sent.
Au regard de ce qui est avanc\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il cette analyse et a-t-il des mesures \u00e0 proposer afin d'\u00e9viter une brusque acc\u00e9l\u00e9ration du changement structurel\u00a0? Si oui, quelles sont ces mesures\u00a0?
2. La vente d'un domaine \u00e0 la valeur v\u00e9nale \u00e9tant souhait\u00e9e socialement lorsque ce dernier sort de la famille, des facilit\u00e9s de financement sont-elles envisag\u00e9es\u00a0?
3. \u00c0 l'instar des PME, le recours \u00e0 l'une des quatre caisses de cautionnement suisses est-elle une solution envisageable, en sus de la caisse agricole suisse de garantie financi\u00e8re d\u00e9j\u00e0 active dans le domaine\u00a0?
4. Cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer les bases l\u00e9gales qui devraient \u00eatre modifi\u00e9es pour permettre cette voie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme indiqu\u00e9 dans le message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851), l'\u00e9volution structurelle s'est ralentie ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle est plus lente en Suisse que dans les pays europ\u00e9ens voisins (Agroscope Science no 88/2020). Dans notre pays, l'\u00e9volution structurelle a \u00e9t\u00e9 la plus forte de 1996 \u00e0 2001, pour se stabiliser ensuite \u00e0 un niveau de recul du nombre d'exploitations de l'ordre de 1,5\u00a0% \u00e0 2,5\u00a0% par an. L'augmentation de la taille des exploitations a eu une influence positive sur l'\u00e9volution des revenus dans l'agriculture. En raison de l'actuelle structure d'\u00e2ge et de la limite d'\u00e2ge pour l'obtention des paiements directs, il faut s'attendre \u00e0 une augmentation des transmissions d'exploitations dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Cela ne doit toutefois pas entra\u00eener une augmentation des abandons d'exploitation. Si les abandons augmentaient quelque peu, ils pourraient continuer \u00e0 se faire principalement dans le cadre du changement de g\u00e9n\u00e9ration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc du principe que les possibilit\u00e9s de soutien actuellement pr\u00e9vues par la politique agricole sont suffisantes pour att\u00e9nuer l'\u00e9volution structurelle d'une mani\u00e8re qui soit socialement acceptable.
2. La vente d'immeubles agricoles et d'entreprises hors du cadre familial se fait \u00e0 la valeur v\u00e9nale. Cette disposition est fond\u00e9e sur la libert\u00e9 \u00e9conomique inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (art. 27 Cst., RS 101) et sur la garantie de la propri\u00e9t\u00e9 (art. 26 Cst.). \u00c9tant donn\u00e9 qu'en Suisse, la valeur marchande d'une entreprise ou d'un immeuble agricole est plusieurs fois sup\u00e9rieure \u00e0 sa valeur de rendement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans le cadre de la PA22+, de soutenir l'acquisition d'immeubles agricoles par des cr\u00e9dits d'investissement. Forts de ces cr\u00e9dits et de l'aide initiale, les agriculteurs disposeraient ainsi de suffisamment de fonds suppl\u00e9mentaires pour acqu\u00e9rir des immeubles agricoles, en plus des fonds propres minimaux n\u00e9cessaires et d'un financement bancaire usuel. Lors de la session de printemps 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la PA22+ jusqu'\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait pr\u00e9sent\u00e9 un rapport sur l'orientation future de la politique agricole (cf. postulats 20.3931 et 21.3015). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adoptera ledit rapport vraisemblablement d'ici \u00e0 la fin du premier semestre 2022.
3. Les organisations de cautionnement reconnues dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des PME (RS 951.25) peuvent cautionner des cr\u00e9dits bancaires ind\u00e9pendamment de la branche. En vertu de l'art. 3 al. 1 de l'ordonnance sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des PME, l'octroi de cautionnements aux exploitations agricoles est toutefois exclu, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les subventions (LSu, RS 616.1). En effet, les exploitations agricoles peuvent d\u00e9j\u00e0 demander des cr\u00e9dits d'investissement et des contributions aux am\u00e9liorations structurelles sur la base de la loi sur l'agriculture (LAgr, RS 910.1). La caisse agricole suisse de garantie financi\u00e8re est une coop\u00e9rative de droit priv\u00e9 et n'est pas reconnue comme coop\u00e9rative de cautionnement en faveur des PME. La coop\u00e9rative n'est pas soutenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration au moyen d'aides financi\u00e8res. La possibilit\u00e9 de financement par l'\u00c9tat au moyen de cr\u00e9dits d'investissement sans int\u00e9r\u00eats, comme propos\u00e9 dans la PA22+, et d'hypoth\u00e8ques des banques est plus avantageuse pour l'agriculture que la couverture des cr\u00e9dits bancaires par des cautionnements pour PME payants. Ces instruments de financement seraient suffisants pour couvrir les besoins financiers de l'agriculture.
4. Il n'est pas judicieux de soutenir des projets entrepreneuriaux, premi\u00e8rement, par le biais de cr\u00e9dits d'investissement et de contributions aux am\u00e9liorations structurelles accord\u00e9s par l'\u00c9tat et, deuxi\u00e8mement, par le biais de cautionnements subventionn\u00e9s. De plus, cela ne serait pas compatible avec la LSu. Si l'on veut permettre aux exploitations agricoles d'acc\u00e9der au syst\u00e8me de cautionnement en faveur des PME, il faudrait donc, d'une part, examiner dans le droit agricole des restrictions dans le domaine des am\u00e9liorations structurelles et, d'autre part, adapter l'art. 3 (exclusion des exploitations agricoles) de l'ordonnance sur les aides financi\u00e8res aux organisations de cautionnement en faveur des PME.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654041600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500564330)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647216000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}