La pr\u00e9voyance vieillesse fait partie des principales pr\u00e9occupations de la population suisse. L'\u00e9volution d\u00e9mographique et les perspectives de rendements \u00e0 long terme repr\u00e9sentent des d\u00e9fis majeurs. Alors que les r\u00e9formes destin\u00e9es \u00e0 stabiliser et p\u00e9renniser la pr\u00e9voyance vieillesse peinent \u00e0 aboutir, le syst\u00e8me fait constamment l'objet de nouvelles mesures, contraintes et charges qui rendent toujours plus complexe et co\u00fbteuse la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s pour assumer les rentes aux retrait\u00e9s.
La r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) a revu le principe et le calcul de la redevance factur\u00e9e aux entreprises. Dans certaines situations, une caisse de pension peut \u00eatre enregistr\u00e9e aupr\u00e8s de l'AFC dans le registre des personnes assujetties \u00e0 la TVA et donc \u00e9galement soumise \u00e0 la redevance radio-tv.
On peut raisonnablement s'interroger s'il est opportun de soumettre \u00e0 cette redevance les caisses de pension. Il ne s'agit pas d'entreprises au sens commun du terme. Leur fortune appartient aux assur\u00e9s et aux pensionn\u00e9s et ne sert qu'\u00e0 un but de pr\u00e9voyance. Les assur\u00e9s et les pensionn\u00e9s paient d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 la redevance \u00e0 titre individuel et l'entreprise qui les emploie \u00e9galement. Il en r\u00e9sulte donc une triple imposition. Nous avons connu d\u00e9j\u00e0 cette situation avec les consortium d'entreprises qui payaient ainsi la redevance \u00e0 double.
Outre le principe, le calcul de la redevance radio-tv pour les caisses de pension pose \u00e9galement un probl\u00e8me\u00a0: le montant de la redevance due est d\u00e9termin\u00e9 sur la base d'un bar\u00e8me \u00e9tabli en fonction du chiffre d'affaires (CA). Celui-ci est compos\u00e9 du montant total \u00e0 d\u00e9clarer conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la TVA, ind\u00e9pendamment de son assujettissement ou non \u00e0 la TVA.
Cela a pour cons\u00e9quence que le CA d'une caisse de pension, d\u00e9terminant pour le montant de la redevance, inclut les montants qui sont pourtant exclus de la TVA, tels que les rendements de la fortune mobili\u00e8re et immobili\u00e8re et, \u00e0 tout le moins en partie, voire en totalit\u00e9, les cotisations des salari\u00e9s et des employeurs. Beaucoup de caisses de pension doivent donc s'acquitter d'une redevance radio-tv tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de r\u00e9vision de la LRTV afin d'exclure les caisses de pension, et avec elles les autres institutions servant \u00e0 la pr\u00e9voyance, de la redevance radio-tv
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il ressort du message du 29 mai 2013 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision que le nouveau syst\u00e8me de redevance repose sur l'exigence suivante\u00a0: tant pour la perception que pour l'exon\u00e9ration, il s'agit d'opter pour une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e qui n'occasionne pas de co\u00fbts administratifs d\u00e9mesur\u00e9s pour les assujettis ni pour l'organe de perception. Le syst\u00e8me de facturation de la redevance fonctionne actuellement de mani\u00e8re simple et automatis\u00e9 sur la base des chiffres d'affaires d\u00e9clar\u00e9s dans les d\u00e9comptes TVA. La loi attache la qualit\u00e9 d'entreprise \u00e0 toute entit\u00e9 inscrite dans le registre des assujettis TVA, peu importe qu'il s'agisse ou non d'une entreprise au sens commun du terme.
L'exon\u00e9ration des soci\u00e9t\u00e9s simples a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour \u00e9viter une double charge, due au fait que les chiffres d'affaires entrant en ligne de compte pour le calcul de la redevance \u00e9taient d\u00e9clar\u00e9s tant dans les d\u00e9comptes TVA remis par ces entit\u00e9s, que dans ceux remis par leurs associ\u00e9s. La situation des institutions de pr\u00e9voyance n'est pas comparable, car le chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 par celles-ci est d\u00e9clar\u00e9 une seule fois dans le propre d\u00e9compte de l'institution. Les montants vers\u00e9s par les employeurs et les employ\u00e9s \u00e0 ces institutions n'entrent pas dans la base de calcul de la redevance due par les employeurs assujettis, car il ne s'agit pas pour ceux-ci d'un chiffre d'affaires qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la TVA. Il n'existe donc pas de double ou triple charge \u00e0 la redevance des entreprises dans le cas des institutions de pr\u00e9voyance.
La motion vise une exon\u00e9ration des caisses de pension et des autres institutions de pr\u00e9voyance, dont notamment les fondations de placement, les fondations de libre passage et les fondations bancaires (pilier 3a). L'exon\u00e9ration des soci\u00e9t\u00e9s simples a pu \u00eatre mise en place facilement et de mani\u00e8re automatis\u00e9e, car l'AFC dispose de l'information concernant la forme juridique de ces entit\u00e9s. Cela n'est pas le cas s'agissant de la qualification en tant qu'institution de pr\u00e9voyance.
Chaque nouvelle exon\u00e9ration rend le syst\u00e8me plus complexe et remet en cause la perception automatis\u00e9e de la redevance. Elle s'\u00e9carte ainsi du but poursuivi par le l\u00e9gislateur. Il convient \u00e9galement d'\u00e9viter des modifications de la loi au profit d'une cat\u00e9gorie d'entreprises qui vont \u00e0 l'encontre de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s soumises \u00e0 la redevance.
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