Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition des huiles min\u00e9rales (Limpmin) afin de permettre de r\u00e9guler le prix des carburants et des combustibles afin d'\u00e9viter de trop fortes fluctuations en p\u00e9riode de crise en particulier (circonstances extraordinaires, de force majeure, telles qu'\u00e9pid\u00e9mies, guerres, etc.).
","ReasonText":"La situation en Ukraine provoque une hausse massive des prix de l'essence. Cette augmentation est enti\u00e8rement r\u00e9percut\u00e9e sur les consommateurs, et ce \u00e0 l'instar des divers imp\u00f4ts qui touchent les produits p\u00e9troliers en Suisse.
Certes, cette crise montre \u00e0 quel point il est av\u00e9r\u00e9 que nous devons acc\u00e9ler notre ind\u00e9pendance face aux \u00e9nergies fossiles. Cependant, ce n'est pas encore demain que nous atteindrons cet objectif
Le prix de l'essence pourrait s'envoler prochainement \u00e0 Fr. 4.-/litre, impactant ainsi fortement toute l'\u00e9conomie suisse, l'agriculture, les familles et m\u00e9nages, et susceptible d'entra\u00eener une possible r\u00e9cession en r\u00e9duisant notamment le pouvoir d'achat des familles et de la classe moyenne..
La l\u00e9gislation actuelle permet des all\u00e8gements fiscaux uniquement pour les carburants utilis\u00e9s dans l'agriculture, la sylviculture et la p\u00eache professionnelle ou par les entreprises de transport concessionnaires. Des all\u00e8gements fiscaux sont \u00e9galement accord\u00e9s pour les carburants issus de mati\u00e8res premi\u00e8res renouvelables, \u00e0 condition que les exigences \u00e9cologiques et sociales minimales fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soient remplies.
Il n'est en revanche rien pr\u00e9vu en cas de situation extraordinaire. Dans ce cas, seul une modification l\u00e9gislative peut \u00eatre envisag\u00e9e, ce qui peut prendre plusieurs semaines ou plusieurs mois.
Il y lieu d\u00e8s lors de compl\u00e9ter notamment l'art. 12 Limpmin en ce sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider d'all\u00e8gements fiscaux (taxes) en cas de circonstances extraordinaires telles que guerres ou \u00e9pid\u00e9mies notamment.
Cette base l\u00e9gale permettrait au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de baisser imm\u00e9diatement la taxe sur les carburants (par exemple de 20 \u00e0 30 centimes par litre), pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, ce qui repr\u00e9senterait une r\u00e9duction du prix de l'essence d'environ 10\u00a0% par litre (prix moyens avant la guerre en Ukraine) et soulagerait l'ensemble de la population.
Le gouvernement fran\u00e7ais a r\u00e9cemment pris une telle d\u00e9cision, avec effet au 1er avril 2022 (r\u00e9duction de 15 centimes par litre \u00e0 la pompe durant quatre mois).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise li\u00e9e au coronavirus s'est poursuivie jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'\u00e9conomie suisse devrait principalement \u00eatre affect\u00e9e par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre \u00e0 des taux d'inflation plus \u00e9lev\u00e9s dans le contexte de la hausse globale des prix des agents \u00e9nerg\u00e9tiques et d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res (en particulier des denr\u00e9es alimentaires de base et des m\u00e9taux industriels). Au cours des premi\u00e8res semaines qui ont suivi le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance \u00e0 s'appr\u00e9cier en termes nominaux, surtout par rapport \u00e0 l'euro. Actuellement, cela contribue \u00e0 limiter la pression inflationniste import\u00e9e dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts charg\u00e9 d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions conjoncturelles pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration table sur un taux d'inflation de 1,9\u00a0% (pr\u00e9visions de d\u00e9cembre 2021\u00a0: 1,1\u00a0%) avec des effets mod\u00e9rateurs correspondants sur l'\u00e9volution de la consommation priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Il ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans l'imm\u00e9diat, mais l'\u00e9volution des prix reste volatile et l'\u00e9volution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interd\u00e9partemental r\u00e9unissant les d\u00e9partements concern\u00e9s (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Celui-ci \u00e9labore en permanence les bases n\u00e9cessaires et examine les champs d'action possibles de la Conf\u00e9d\u00e9ration sous l'angle des \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre, de leur financement et de leurs cons\u00e9quences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Juillard Charles","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655078400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500436140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647302400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}