Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser et, au besoin, d'adapter le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence relatif \u00e0 la menace imminente d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 en hiver et de la transformation \u00e0 terme de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique suisse. Il conviendra de prendre en compte d'une part les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s du c\u00f4t\u00e9 de l'offre (par ex. p\u00e9nurie d'eau li\u00e9e \u00e0 un d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique, possibilit\u00e9s d'importations r\u00e9duites dues \u00e0 la transformation des structures d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique, y compris \u00e0 l'\u00e9tranger) et d'autre part la dynamique du c\u00f4t\u00e9 de la demande (par ex. en raison de l'objectif de d\u00e9carbonisation des b\u00e2timents et des transports).
La guerre en Ukraine et les probl\u00e8mes d'approvisionnement qui en r\u00e9sultent soulignent l'importance de mettre le sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'\u00e9preuve des grands changements internationaux et de communiquer les r\u00e9sultats de mani\u00e8re transparente. Cette r\u00e9vision doit \u00eatre effectu\u00e9e avec la participation du secteur \u00e9nerg\u00e9tique suisse.
","ReasonText":"Les estimations sur l'avenir de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique en Suisse \u00e9tablies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 et d'autres acteurs tels que le Laboratoire f\u00e9d\u00e9ral d'essai des mat\u00e9riaux et de recherche sont totalement divergentes, hautement insatisfaisantes et compromettantes pour la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Sans une r\u00e9vision approfondie du sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence, il ne sera pas possible de prendre des mesures cibl\u00e9es \u00e0 court, moyen et long terme pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9nergie et, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en \u00e9lectricit\u00e9. Un sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9velopp\u00e9 par le plus grand nombre possible d'acteurs du secteur de l'\u00e9nergie, \u00e9labor\u00e9 selon le principe de pr\u00e9caution et consolid\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des tests de r\u00e9sistance permet de mod\u00e9liser l'avenir, est un gage de confiance et est un document indispensable \u00e0 la prise de d\u00e9cision en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des sc\u00e9narios actuels et robustes concernant le d\u00e9veloppement du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique en Suisse et prenant en compte les d\u00e9veloppements \u00e0 l'\u00e9tranger jouent un r\u00f4le important dans la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique de la Suisse. Outre les sc\u00e9narios de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des sc\u00e9narios alternatifs (provenant notamment de la recherche) fournissent aussi des approches compl\u00e9mentaires qui permettent une politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique responsable et pr\u00e9voyante.
Avec les diff\u00e9rents sc\u00e9narios des Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+ (PE 2050+; www.ofen.admin.ch > Politique > Perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques 2050+), la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d'une base \u00e0 jour, bien ancr\u00e9e et robuste pour la politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique \u00e0 long terme. Les hypoth\u00e8ses et les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s dans un large groupe d'accompagnement externe compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux, des cantons et villes, de la branche \u00e9nerg\u00e9tique, d'associations \u00e9conomiques et environnementales, des syndicats et des organisations de protection des consommateurs. Un \u00e9change avec les scientifiques \u00e9tait \u00e9galement assur\u00e9.
Les PE 2050+ prennent en compte les changements des conditions climatiques telles que la r\u00e9partition des pr\u00e9cipitations ou les temp\u00e9ratures, de m\u00eame que l'augmentation du besoin en \u00e9lectricit\u00e9 en raison de la d\u00e9carbonisation de l'approvisionnement en chaleur des b\u00e2timents et de l'\u00e9lectrification du trafic.
L'objectif de z\u00e9ro \u00e9mission nette d'ici 2050 et le renoncement aux agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet permettent de r\u00e9duire grandement la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger dans les sc\u00e9narios des PE 2050+. Dans le sc\u00e9nario \"ZERO Base\", la d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis de l'\u00e9tranger de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique suisse passe de 75\u00a0% aujourd'hui \u00e0 24\u00a0% d'ici 2050.
Dans la mesure o\u00f9 les PE 2050+ se concentrent sur les d\u00e9veloppements \u00e0 moyen et \u00e0 long termes du syst\u00e8me \u00e9nerg\u00e9tique, les \u00e9v\u00e9nements tels que la pand\u00e9mie de COVID et la guerre en Ukraine n'ont que peu d'influence sur les r\u00e9sultats \u00e0 long terme des sc\u00e9narios.
En compl\u00e9ment des PE 2050+, des analyses syst\u00e9miques concernant la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 court, moyen et long termes sont men\u00e9es \u00e0 intervalles r\u00e9guliers (System Adequacy). Les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables (s\u00e9cheresse, Dunkelflaute) ainsi que divers d\u00e9veloppements nationaux et internationaux en mati\u00e8re de production, de consommation et d'\u00e9change d'\u00e9lectricit\u00e9 sont notamment pris en compte. Le syst\u00e8me d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique est par cons\u00e9quent soumis \u00e0 diff\u00e9rents tests de r\u00e9sistance. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie (OFEN) m\u00e8ne actuellement une nouvelle analyse syst\u00e9mique. Les r\u00e9sultats seront disponibles \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2022. Du fait de la situation d'approvisionnement actuelle en Europe, la possibilit\u00e9 d'ajouter \u00e0 cette \u00e9tude d'autres sc\u00e9narios, simulant une disponibilit\u00e9 limit\u00e9e des centrales \u00e0 gaz en Europe, est examin\u00e9e. L'Elcom r\u00e9alise r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9tudes d'ad\u00e9quation du syst\u00e8me.
Ces deux instruments fournissent un bon aper\u00e7u de ce qui pourrait se produire en Suisse en mati\u00e8re d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique.
\u00c0 l'heure actuelle, un remaniement complet des sc\u00e9narios n'est par cons\u00e9quent pas encore n\u00e9cessaire. Des actualisations, notamment concernant les perspectives \u00e9nerg\u00e9tiques, sont cependant pr\u00e9vues r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 quelques ann\u00e9es d'intervalle, ce qui permet de prendre en compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e l'\u00e9volution des conditions-cadres.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1708937819000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522134003)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9nergie"}}