Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de revoir sa pratique et de faire en sorte que l'existence d'un contre-projet indirect du Parlement soit \u00e0 l'avenir mentionn\u00e9e sur le bulletin de vote. Il modifiera, si n\u00e9cessaire, la base l\u00e9gale relative au contenu du bulletin de vote.
Le droit actuel ne contient aucune r\u00e9glementation expresse ni directive interne prescrivant le contenu que la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale doit faire figurer sur le bulletin de vote. L'art. 11, al. 2, LDP pr\u00e9cise uniquement que la question qui est pos\u00e9e aux citoyens doit y figurer. La mani\u00e8re dont la question doit \u00eatre formul\u00e9e et, partant, le contenu du bulletin de vote sont r\u00e9gl\u00e9s dans une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et rel\u00e8vent donc de la comp\u00e9tence exclusive de ce dernier.
La question pos\u00e9e aux citoyens et, par cons\u00e9quent, le contenu du bulletin de vote ont pour seul but d'\u00e9tablir un lien avec le texte de loi soumis au vote. La question et le bulletin de vote n'ont pas d'autre fonction \u00e0 remplir et ne doivent pas contenir d'autres informations, celles-ci ayant, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, leur place dans la brochure d'explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On attend donc des citoyens qu'ils \u00e9tudient le mat\u00e9riel de vote avant de se rendre aux urnes et qu'ils se procurent eux-m\u00eames les informations n\u00e9cessaires (telles que l'existence d'un contre-projet indirect). Il est en effet capital, lorsque l'on \u00e9tudie les tenants et les aboutissants d'une initiative populaire en vue de prendre une d\u00e9cision, que l'on sache qu'il existe une autre solution, plus mod\u00e9r\u00e9e, propos\u00e9e par le Parlement.
C'est pourquoi il serait souhaitable que l'existence d'un contre-projet indirect soit explicitement mentionn\u00e9e sur le bulletin de vote. Cette modification mineure serait d'une grande aide pour les citoyens et accro\u00eetrait la transparence dans notre d\u00e9mocratie. La mention devra \u00eatre purement informative, ne pas embrouiller les citoyens et \u00eatre conforme au processus de l\u00e9gislation ordinaire dans notre d\u00e9mocratie directe.
Pour remplir la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral disposera des m\u00eames comp\u00e9tences que jusqu'ici pour prendre sa d\u00e9cision sur le contenu du bulletin de vote, mais il devra \u00eatre plus secourable aux citoyens et les aider, dans toute la mesure du possible, \u00e0 faire leur choix.
Les contre-projets indirects vis\u00e9s \u00e0 l'art. 73a, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1) sont, dans la grande majorit\u00e9 des cas, en concurrence avec l'initiative populaire qu'ils concernent, ce qui signifie qu'il n'y a qu'un des deux projets qui peut entrer en vigueur. Si le comit\u00e9 d'initiative ne retire pas son projet au profit du contre-projet, c'est d'abord l'initiative populaire qui est soumise au vote. Dans un tel cas de figure, l'information relative \u00e0 l'existence du contre-projet indirect et \u00e0 son contenu est un \u00e9l\u00e9ment important pour la formation de l'opinion des \u00e9lecteurs. C'est pourquoi la brochure d'explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant l'initiative populaire contient aussi des informations d\u00e9taill\u00e9es relatives au contre-projet, lesquelles sont en plus mises en \u00e9vidence par des moyens graphiques (infographies en couleur). La plupart du temps, le contre-projet constitue aussi un argument important sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement s'appuient pour recommander le rejet de l'initiative populaire.
Dans le cadre de son mandat l\u00e9gal (art. 10a et 11, al. 2, LDP), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donne donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des informations d\u00e9taill\u00e9es sur les contre-projets existants et instaure ainsi la transparence de l'information vis-\u00e0-vis des \u00e9lecteurs. Il faut toutefois renoncer \u00e0 une mention suppl\u00e9mentaire du contre-projet directement sur le bulletin de vote, car la question pos\u00e9e ne doit pas aller au-del\u00e0 de la d\u00e9signation claire de l'acte normatif soumis au vote. Cette question ne doit notamment pas faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des approches r\u00e9glementaires alternatives, qui - comme le contre-projet - ne sont pas directement soumises au vote (voir aussi la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 15.1078 Rytz). Qui plus est, selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, il ne serait pas admissible de faire figurer dans la question soumise au vote un argument d\u00e9cisif pour ou contre le projet (ATF 121 I 1, 106 Ia 20). Cela pourrait \u00eatre le cas si, dans le contexte de la question soumise au vote concernant une initiative populaire, on faisait r\u00e9f\u00e9rence au contre-projet. Toute adaptation de la pratique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui irait dans le sens de l'ajout, demand\u00e9 par la motion, sur le bulletin de vote serait donc de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la libre formation de l'opinion des \u00e9lecteurs, laquelle est garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
(Motivation du rejet\u00a0; le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une proposition de modification de la commission du deuxi\u00e8me conseil, pour le cas o\u00f9 la motion devrait \u00eatre accept\u00e9e contrairement \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral).