Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9parer les mesures suivantes\u00a0:
1. Pr\u00e9senter un message en vue d'une loi sur le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res.
2. Cette loi fixera les r\u00e8gles \u00e0 respecter pour le commerce international des mati\u00e8res premi\u00e8res g\u00e9r\u00e9 depuis la Suisse.
3. La loi pr\u00e9voira un syst\u00e8me assurant la tra\u00e7abilit\u00e9 compl\u00e8te des transactions, cargaisons et des mati\u00e8res premi\u00e8res, ce qui devrait \u00e9galement permettre de v\u00e9rifier le respect des standards d'extraction, de recyclage ou de production lorsque ceux-ci existent.
4. Cette loi garantira des standards analogues \u00e0 ceux appliqu\u00e9s aux banques s'agissant de la l\u00e9galit\u00e9 des fonds, de la transparence des ayants-droits \u00e9conomiques, du respect des loi fiscales du respect des sanctions internationales etc...
5. la loi \u00e9tablira \u00e9tendra les comp\u00e9tences de la Finma de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elle soit charg\u00e9e de la surveillance compl\u00e8te du secteur et d'appliquer la loi sur le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res , domaine dans lequel elle a d\u00e9j\u00e0 quelques responsabilit\u00e9s.
","ReasonText":"Le fait que 80\u00a0% du commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res export\u00e9e par la Russie se d\u00e9roule en Suisse a mis en \u00e9vidence l'\u00e9norme risque que repr\u00e9sente potentiellement la place suisse de commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res pour la r\u00e9putation ne notre pays. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a m\u00eame pas de vue d'ensemble de ce qui s'y passe et la r\u00e9gulation est tr\u00e8s lacunaire, si ce n'est inexistante.
Pour \u00e9viter que la Suisse se retrouve soudain sous une \u00e9norme pression comme autrefois avec le secret bancaire, le blanchiment et l'\u00e9vasion fiscale, il est indispensable de poser un cadre. Si nous ne le faisons pas maintenant, nous pourrions bient\u00f4t le regretter am\u00e8rement.
L'adoption d'une loi sur le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8re permettra de mieux prot\u00e9ger cette branche contre des d\u00e9rapages qui en menacent la p\u00e9rennit\u00e9. Elle permettra aussi de prot\u00e9ger la r\u00e9putation de la Suisse et d'\u00e9viter que notre pays ne soit brutalement mis sous pression par la communaut\u00e9 internationale en raison de d\u00e9rapage dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a identifi\u00e9 des risques sp\u00e9cifiques pour le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res en Suisse et a pris les mesures qui s'imposaient. Ainsi, les dispositions relatives \u00e0 la transparence des paiements effectu\u00e9s par les entreprises extractrices de mati\u00e8res premi\u00e8res sont entr\u00e9es en vigueur en janvier 2021 (art. 964d CO). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la comp\u00e9tence d'\u00e9tendre les exigences de transparence au n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res dans le cadre d'une proc\u00e9dure harmonis\u00e9e \u00e0 l'\u00e9chelle internationale (art. 964i CO). L'entr\u00e9e en vigueur, le 1er janvier 2022, des dispositions du contre-projet indirect du Parlement \u00e0 l'initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \" Entreprises responsables - pour prot\u00e9ger l'\u00eatre humain et l'environnement \" impose un niveau de r\u00e9glementation encore plus \u00e9lev\u00e9 dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Ces nouvelles dispositions pr\u00e9voient une obligation de faire rapport sur les questions de durabilit\u00e9 (environnement, questions de personnel, droits de l'homme et lutte contre la corruption ; art. 964b CO) ainsi qu'un devoir de diligence et de transparence concernant les minerais provenant de zones de conflit (\u00e9tain, tantale, tungst\u00e8ne ou or) et le travail des enfants (art. 964j CO).
Les dispositions s'inspirent de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne et sont plus contraignantes que celle-ci en ce qui concerne le travail des enfants. En outre, la r\u00e9vision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA ; RS 955.0) et de la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (RS 941.31) comprend \u00e9galement des mesures s'appliquant au secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res. Ces mesures visent, d'une part, \u00e0 r\u00e9glementer le commerce professionnel des m\u00e9taux pr\u00e9cieux et, d'autre part, chargent le Bureau central du contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux d'assurer la surveillance dans le domaine du blanchiment d'argent des essayeurs du commerce qui n\u00e9gocient des m\u00e9taux pr\u00e9cieux bancaires. Par ailleurs, les interm\u00e9diaires financiers, y compris les banques suisses qui financent le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res, sont l\u00e9galement tenus d'informer le Bureau de communication en mati\u00e8re de blanchiment d'argent des pr\u00e9somptions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme (cf. art. 9 LBA).
Le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res est une activit\u00e9 de port\u00e9e internationale. D'o\u00f9 un engagement \u00e0 l'international de la Suisse pour une plus grande transparence et une meilleure tra\u00e7abilit\u00e9 des cha\u00eenes d'approvisionnement. La Suisse soutient \u00e0 ce titre l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE), la norme mondiale de gouvernance pour le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, qui rel\u00e8ve d'une participation volontaire des \u00c9tats. L'ITIE pr\u00e9voit notamment des exigences de transparence dans le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res, qui ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 l'engagement de la Suisse et au dialogue avec les entreprises de mati\u00e8res premi\u00e8res. Notre pays joue un r\u00f4le important dans la participation active du secteur suisse des mati\u00e8res premi\u00e8res \u00e0 l'ITIE \u00e0 la faveur d'un dialogue constant avec le secteur. Dans le souci d'am\u00e9liorer la transparence et la tra\u00e7abilit\u00e9 du commerce international de l'or, l'administration f\u00e9d\u00e9rale a en outre soumis le 24 septembre 2020 \u00e0 l'Organisation mondiale des douanes une proposition visant \u00e0 modifier la classification tarifaire internationale de l'or. La Suisse a appliqu\u00e9 la modification propos\u00e9e \u00e0 ses importations d'or d\u00e8s le 1er janvier 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend des entreprises \u00e9tablies ou actives en Suisse qu'elles assument leur responsabilit\u00e9, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, et se conforment aux normes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises (RSE), reconnues \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, \u00e0 l'instar des Principes directeurs de l'OCDE \u00e0 l'intention des entreprises multinationales. Cela vaut \u00e9galement pour le n\u00e9goce des mati\u00e8res premi\u00e8res\u00a0: en 2018 d\u00e9j\u00e0, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res avaient publi\u00e9 un guide \u00e0 l'intention des entreprises actives dans le commerce des mati\u00e8res premi\u00e8res sur la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme sur toute la cha\u00eene d'approvisionnement en mati\u00e8res premi\u00e8res et en coh\u00e9rence avec le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence.
Compte tenu de l'importance en termes de politique int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure du secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, et en particulier du n\u00e9goce de ces derni\u00e8res, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place en 2013 la plateforme interd\u00e9partementale \" Mati\u00e8res premi\u00e8res \". Celle-ci permet de suivre les \u00e9volutions observ\u00e9es dans le secteur, d'identifier les risques \u00e9mergents et d'y r\u00e9agir en impliquant les parties prenantes concern\u00e9es. Depuis lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu compte r\u00e9guli\u00e8rement des travaux coordonn\u00e9s par la plateforme, qui veille \u00e0 la transmission des informations au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et avec les parties prenantes externes. Les d\u00e9partements repr\u00e9sent\u00e9s dans cette structure entretiennent un dialogue r\u00e9gulier avec les acteurs du secteur ainsi qu'avec les ONG int\u00e9ress\u00e9es. La plateforme a ainsi r\u00e9cemment organis\u00e9 un dialogue entre des n\u00e9gociants en mati\u00e8res premi\u00e8res, des ONG et la Conf\u00e9d\u00e9ration, portant notamment sur le th\u00e8me des sanctions et des mati\u00e8res premi\u00e8res russes.
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