Les r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens, pour l'instant surtout des femmes, des enfants et des personnes \u00e2g\u00e9es, commencent \u00e0 arriver en Suisse. La solidarit\u00e9 \u00e0 leur \u00e9gard est forte, \u00e0 juste titre puisqu'il ne s'agit pas de migrants \u00e9conomiques mais de personnes qui fuient une guerre et qui n'auraient jamais quitt\u00e9 leur pays sans l'agression militaire russe.
Le statut S octroy\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral permet de scolariser les enfants (ce que pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 la Constitution, ind\u00e9pendamment du type d'autorisation de s\u00e9jour) et autorise les personnes \u00e0 prot\u00e9ger \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative. Les d\u00e9clarations r\u00e9centes et enthousiastes des dirigeants d'economiesuisse, qui voient dans l'arriv\u00e9e de r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens un moyen de combattre une pr\u00e9tendue p\u00e9nurie de main d'oeuvre sp\u00e9cialis\u00e9e en Suisse, jettent toutefois dans la perplexit\u00e9.
De tels propos laissent subodorer des intentions douteuses, notamment l'engagement de r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens en lieu et place de citoyens suisses, sous le couvert d'une solidarit\u00e9 de fa\u00e7ade.
Le s\u00e9jour de citoyens ukrainiens en Suisse doit \u00eatre provisoire et ne doit pas se transformer en immigration stable. L'asile vise \u00e0 prot\u00e9ger, il n'est pas synonyme d'immigration.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- A-t-il l'intention de veiller, par l'interm\u00e9diaire des services comp\u00e9tents, \u00e0 ce que la solidarit\u00e9 affich\u00e9e ne se transforme pas en abus (substitution des travailleurs r\u00e9sidents et sous-ench\u00e8re salariale) ?
- Quelle est son appr\u00e9ciation du risque \u00e9voqu\u00e9 \u00e0 la question pr\u00e9c\u00e9dente\u00a0?
- Qu'entend-il faire pour \u00e9viter que la possibilit\u00e9 de travailler octroy\u00e9e aux r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens les dissuade de rentrer chez eux, une fois le conflit termin\u00e9 (le plus t\u00f4t possible, esp\u00e9rons-le) ?
- La guerre en Ukraine a-t-elle g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des tentatives d'abus dans le domaine de l'asile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'octroi du statut de protection S \u00e0 des personnes en qu\u00eate de protection permet de r\u00e9glementer leur s\u00e9jour en Suisse rapidement et sans formalit\u00e9s excessives. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce statut disposent d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 du travail suisse, qu'ils peuvent int\u00e9grer sans attendre. Cette mesure vise \u00e0 leur garantir une autonomie financi\u00e8re aussi rapidement que possible. Toutefois, l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante par des personnes titulaires du statut S est soumis \u00e0 autorisation. Il en va de m\u00eame lors d'un changement d'emploi. Il s'agit d'emp\u00eacher les abus, aussi bien du point de vue des personnes \u00e0 prot\u00e9ger que de celui des travailleurs en Suisse. Afin d'\u00e9viter les abus et le dumping salarial ou social, les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes doivent ainsi v\u00e9rifier, avant le d\u00e9but d'une activit\u00e9 salari\u00e9e, que les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail sont respect\u00e9es. Ces conditions doivent \u00eatre conformes aux pratiques usuelles du lieu, de la profession et de la branche concern\u00e9s (art. 22 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration ; LEI ; RS 142.20). Pour exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante, le demandeur doit disposer d'une source de revenus suffisante et autonome, et les conditions financi\u00e8res et les exigences relatives \u00e0 l'exploitation de l'entreprise doivent \u00eatre remplies (art. 19, let. b et c, LEI et 53, al. 2, de l'ordonnance relative \u00e0 l'admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative). Apr\u00e8s que l'autorisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, les commissions paritaires et tripartites des partenaires sociaux et des cantons proc\u00e8dent au contr\u00f4le ordinaire du march\u00e9 du travail.
Un groupe de travail plac\u00e9 sous la direction du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM) permet aux diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux (Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation SEFRI), aux cantons et aux partenaires sociaux d'\u00e9changer r\u00e9guli\u00e8rement au sujet de l'acc\u00e8s des personnes \u00e0 prot\u00e9ger au march\u00e9 du travail afin de coordonner leurs mesures et de clarifier les questions pratiques.
2. L'obligation d'autorisation et les contr\u00f4les du march\u00e9 du travail effectu\u00e9s en aval offrent une protection ad\u00e9quate contre les abus et le dumping salarial ou social. Qui plus est, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger en provenance d'Ukraine re\u00e7oivent des informations appropri\u00e9es sur les risques d'exploitation par le travail.
3. Le statut de protection S est une r\u00e9glementation du s\u00e9jour ax\u00e9e sur le retour. Le permis S est limit\u00e9 \u00e0 un an, mais peut \u00eatre prolong\u00e9. En principe, la lev\u00e9e ou la fin du statut de protection S met \u00e9galement un terme \u00e0 la r\u00e9glementation du s\u00e9jour et entra\u00eene la lev\u00e9e de l'autorisation d'exercer une activit\u00e9 lucrative. Les personnes dont le s\u00e9jour n'est plus r\u00e9glement\u00e9 doivent quitter la Suisse. Une nouvelle admission en vue d'un s\u00e9jour avec activit\u00e9 lucrative serait r\u00e9gie par les conditions d'admission ordinaires pr\u00e9vues par la LEI (art. 18 \u00e0 26a LEI).
4. Chaque demande d'octroi d'une protection provisoire fait l'objet d'un examen individuel pour d\u00e9terminer si l'int\u00e9ress\u00e9 appartient \u00e0 l'une des cat\u00e9gories de personnes d\u00e9finies dans la d\u00e9cision de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant l'octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine (FF 2022 586). Si tel n'est pas le cas, la protection provisoire est refus\u00e9e et la personne doit quitter la Suisse, \u00e0 condition que l'ex\u00e9cution du renvoi soit licite, raisonnablement exigible et possible. Par ailleurs, le SEM v\u00e9rifie l'authenticit\u00e9 des documents de voyage avec l'aide de sp\u00e9cialistes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res. Le SEM a refus\u00e9 (jusqu'\u00e0 fin avril 2022) environ 0,2\u00a0% des demandes d'octroi du statut de protection S depuis son activation en mars 2022.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501430973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Emploi et travail|Politique migratoire"}}