Le 15 f\u00e9vrier dernier, armasuisse a communiqu\u00e9 que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'armement avait discut\u00e9 de la possibilit\u00e9 de fabriquer des F-35A suisses en Italie et qu'\u00e0 cet effet il s'\u00e9tait entretenu avec le chef de l'armement italien, des collaborateurs du minist\u00e8re de la D\u00e9fense et d'autres repr\u00e9sentants italiens.
Malgr\u00e9 la perspective d'un march\u00e9 extr\u00eamement juteux, l'Italie persiste \u00e0 maintenir la Suisse sur la \" liste noire \" pour les personnes physiques et surtout \u00e0 emp\u00eacher les op\u00e9rateurs suisses d'acc\u00e9der aux march\u00e9s financiers italiens.
Cette attitude est inacceptable et je prie par cons\u00e9quent le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles contreparties le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il demand\u00e9 ou entend-il demander \u00e0 l'Italie si des F-35A suisses sont produits dans ce pays\u00a0?
2. Se rend-il compte qu'au vu des manquements de l'Italie \u00e9voqu\u00e9s plus haut, l'hypoth\u00e8se de fabriquer des F-35A dans la P\u00e9ninsule est probl\u00e9matique\u00a0?
3. A-t-il l'intention de soumettre la production des F-35A suisses en Italie \u00e0 la garantie que les entreprises suisses auront acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers italiens et que la Suisse sera enfin radi\u00e9e de la \" liste noire \" pour les personnes physiques\u00a0?
4. Si la Suisse refusait d'accorder cette garantie, qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour r\u00e9soudre la question de l'acc\u00e8s aux march\u00e9s financiers italiens pour les entreprises suisses et celle de la \" liste noire \" ?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de chercher une solution pour fabriquer les F-35 suisses ailleurs qu'en Italie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1., 2.,3. et 5. Le partenaire contractuel pour l'acquisition des F-35A n'est pas l'Italie, mais le gouvernement am\u00e9ricain. Par cons\u00e9quent, la Suisse a convenu fin mars 2022 avec le gouvernement am\u00e9ricain que 28 avions seraient produits en Italie. Les accords contractuels pass\u00e9s avec le gouvernement am\u00e9ricain et le calendrier des livraisons restent inchang\u00e9s. Quant \u00e0 la ligne de production en Italie, il s'agit de la seule en Europe. L'autre solution e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de produire tous les avions aux \u00c9tats-Unis. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est clair qu'une production en Italie pr\u00e9sente diff\u00e9rents avantages pour la Suisse compte tenu de la proximit\u00e9 g\u00e9ographique des deux pays.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a insist\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur le fait qu'il continue \u00e0 s'engager pour que la Suisse soit radi\u00e9e de la \" liste noire \". Le DFF m\u00e8ne simultan\u00e9ment des discussions avec les autorit\u00e9s italiennes sur l'am\u00e9lioration des conditions g\u00e9n\u00e9rales d'acc\u00e8s au march\u00e9 pour les prestataires de services financiers. Ces sujets seront abord\u00e9s \u00e0 plusieurs niveaux administratifs et lors de contacts entre sp\u00e9cialistes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501447170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Transports|Fiscalit\u00e9"}}