En 2018, la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) a d\u00e9cid\u00e9 de rendre obligatoire m\u00eame pour les \u00e9tudiants suisses qui \u00e9tudient la psychologie en Italie le cursus italien pour obtenir le master en psychologie et exercer en Suisse. Ce cursus comprend, en plus de l'examen d'\u00c9tat, un stage d'observation non pay\u00e9 d'environ un an en Italie. Cette obligation prolonge les \u00e9tudes de plus d'un an et demi et entra\u00eene un manque \u00e0 gagner.
La PsyCo n'a pas communiqu\u00e9 ce changement de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux diff\u00e9rents services d'orientation professionnelle, lesquels ont continu\u00e9 \u00e0 conseiller les \u00e9tudiants conform\u00e9ment \u00e0 la pratique ant\u00e9rieure. Au Tessin, les services comp\u00e9tents se sont aper\u00e7us du changement de pratique plus de deux ans plus tard. Pendant cette p\u00e9riode, les \u00e9tudiants qui se sont adress\u00e9s au service cantonal d'orientation ont re\u00e7u des informations erron\u00e9es, sur lesquelles ils se sont fond\u00e9s pour le choix de leur formation, choix qu'ils n'auraient probablement fait en connaissance de cause.
Le 28 octobre dernier, le S\u00e9nat italien a approuv\u00e9 un projet de loi li\u00e9 au budget sur les titres universitaires d'habilitation. L'habilitation \u00e0 l'exercice de la profession de psychologue est actuellement r\u00e9gie par une r\u00e8gle transitoire qui pr\u00e9voit un stage pratique d'\u00e9valuation de 1000 heures, un examen oral sur des questions th\u00e9oriques et pratiques relatives au stage et un examen sur la l\u00e9gislation et la d\u00e9ontologie italiennes. Le stage peut \u00eatre effectu\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger dans un h\u00f4pital universitaire reconnu, au prix de nombreuses complications bureaucratiques. Les \u00e9tudiants suisses qui r\u00e9sident dans un canton sans h\u00f4pital universitaire doivent \u00e9tablir leur domicile en Italie. En r\u00e9sum\u00e9, le sort des \u00e9tudiants mal inform\u00e9s par les services cantonaux comp\u00e9tents ne change pas vraiment.
Faire supporter aux \u00e9tudiants et \u00e0 leurs familles les lourdes cons\u00e9quences de la communication inad\u00e9quate d'un organisme public viole le principe de la bonne foi.
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
- Qu'entend-il faire pour rem\u00e9dier aux d\u00e9sagr\u00e9ments et aux pertes financi\u00e8res dus \u00e0 la mauvaise communication de ses propres services que subissent les \u00e9tudiants, mal conseill\u00e9s, qui ont entam\u00e9 leur formation entre 2018 et 2020\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 18 mars 2011 sur les professions relevant du domaine de la psychologie (LPsy ; RS 935.81), la Commission des professions de la psychologie (PsyCo) statue sur la reconnaissance de dipl\u00f4mes et de titres postgrades \u00e9trangers. En tant que commission extraparlementaire, elle ex\u00e9cute ses t\u00e2ches sans aucune instruction. Tout changement de pratique rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence exclusive. Depuis une adaptation concernant sa pratique des reconnaissances en 2018, elle exige de tous les requ\u00e9rants la preuve de leur autorisation d'exercer la profession, pour autant que le pays ayant d\u00e9livr\u00e9 le dipl\u00f4me r\u00e8gle cette question.
En Italie, la condition pour pouvoir exercer la profession de psychologue est de r\u00e9ussir l'examen d'\u00c9tat (esame di stato). Ce dernier n\u00e9cessitait d'abord d'effectuer un stage d'une ann\u00e9e apr\u00e8s avoir termin\u00e9 le Master. En vertu d'une modification l\u00e9gale approuv\u00e9e le 28 octobre 2021, l'Italie a d\u00e9sormais incorpor\u00e9 ce stage directement dans la fili\u00e8re d'\u00e9tude. Ainsi, le Master comprend maintenant l'examen d'\u00c9tat. Les cursus de Master commenc\u00e9s juste avant le changement b\u00e9n\u00e9ficient de dispositions transitoires qui r\u00e8glent l'obtention de l'examen d'\u00c9tat.
Suite \u00e0 cette modification, la PsyCo a d\u00e9cid\u00e9, le 6 d\u00e9cembre 2021, d'adapter sa pratique de reconnaissance. Un dipl\u00f4me de Master en psychologie obtenu en Italie entre 2018 et 2021 est ainsi suffisant\u00a0: l'examen d'\u00c9tat n'est plus exig\u00e9. Cette adaptation vaut \u00e9galement pour les dipl\u00f4mes r\u00e9gis par les dispositions transitoires. Le changement de pratique de la PsyCo, ent\u00e9rin\u00e9 en d\u00e9cembre 2021, a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par \u00e9crit le 7 f\u00e9vrier 2022 aux deux offices tessinois comp\u00e9tents\u00a0: l'Ufficio di sanit\u00e0, pour la sant\u00e9, et l'Ufficio dell'orientamento scolastico e professionale, pour l'orientation professionnelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteur de l'interpellation\u00a0: la PsyCo doit publier \u00e0 temps ses changements de pratique de mani\u00e8re transparente et factuelle, et en informer activement les institutions et les services concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a conscience que l'inexactitude apparente des informations transmises a engendr\u00e9 de l'ins\u00e9curit\u00e9 et des situations difficiles. Cependant, la majorit\u00e9 des \u00e9tudiants du Tessin ayant commenc\u00e9 des \u00e9tudes de psychologie en Italie entre 2018 et 2020 les termineront sous le nouveau syst\u00e8me et, comme expos\u00e9 ci-avant, n'auront plus besoin d'effectuer un stage pour obtenir l'examen d'\u00c9tat. Comme mentionn\u00e9 \u00e9galement, les dipl\u00f4mes obtenus sous le r\u00e9gime transitoire seront \u00e9galement trait\u00e9s sans qu'il soit n\u00e9cessaire de prouver la r\u00e9ussite de l'examen d'\u00c9tat.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|32|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501288780)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9ducation|Culture"}}