1. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'autorit\u00e9 de surveillance a-t-elle failli dans l'approbation des primes depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LSAMal, puisque le niveau \u00e9lev\u00e9 des primes approuv\u00e9es a entra\u00een\u00e9 des r\u00e9serves excessives\u00a0?
2. Que peut r\u00e9pondre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la critique selon laquelle une application correcte de la LSAMal n'aurait pas permis l'existence de telles r\u00e9serves exc\u00e9dentaires, qui par cons\u00e9quent ont amen\u00e9 la population a payer des primes syst\u00e9matiquement trop \u00e9lev\u00e9es\u00a0?
3. Que r\u00e9pond-il \u00e0 la critique selon laquelle la nouvelle ordonnance sur la \"r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves\" ne profitera pas forc\u00e9ment aux assur\u00e9s ayant pay\u00e9 des primes trop \u00e9lev\u00e9es pendant des ann\u00e9es, si par exemple, ils ont r\u00e9cemment chang\u00e9 d'assureur ou sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9s\u00a0?
4. Dans ce contexte, qu'a-t-il \u00e0 r\u00e9pondre aux reproches rapport\u00e9es en octobre 2021 dans la presse surtout en Suisse romande, selon lesquels la restitution directe des r\u00e9serves excessives, pay\u00e9es et accumul\u00e9es dans une r\u00e9gion, pourrait \u00eatre restitu\u00e9e, telle un cadeau, dans une autre r\u00e9gion\u00a0?
5. La r\u00e9duction directe des r\u00e9serves selon la nouvelle ordonnance est-elle l\u00e9gale et pr\u00e9vue dans la loi\u00a0?
a. Si oui, \u00e0 quel article de la loi (LSAMal ou LAMal) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8re-t-il\u00a0?
6. Est-ce que le \"calcul au plus juste\" des primes pr\u00e9vus dans la nouvelle ordonnance afin de r\u00e9duire volontairement les r\u00e9serves est conforme \u00e0 la loi (LSAMal) ou risque-t-il d'entra\u00eener des primes ne couvrant pas les co\u00fbts\u00a0?
a. Si ce calcul est conforme \u00e0 la loi (LSAMal), comment peut-on garantir qu'une r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves respecte le principe l\u00e9gal des primes couvrant les co\u00fbts\u00a0?
7. Dans la nouvelle ordonnance, est-il dans l'intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de s'opposer \u00e0 la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, qui a clairement voulu et d\u00e9fini la compensation volontaire des primes encaiss\u00e9es en trop \u00e0 l'art. 17 LSAMal, en rel\u00e9guant cette mesure au troisi\u00e8me rang des mesures de r\u00e9duction des r\u00e9serves et, par l\u00e0 m\u00eame, d'en complexifier l'application\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient que l'introduction de sa nouvelle ordonnance a engendr\u00e9 une augmentation massives des actions commerciales de certains assureurs-maladie avant m\u00eame l'approbation des primes\u00a0?
a. Si oui, que compte-t-il entreprendre pour limiter la d\u00e9stabilisation du syst\u00e8me qu'entra\u00eene ce type d'actions\u00a0?
Je remercie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour ses r\u00e9ponses
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Sur le plan de la technique de l'assurance, les primes sont estim\u00e9es au plus proche des co\u00fbts. Sur les dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les primes se sont situ\u00e9es cinq fois au-dessus des co\u00fbts et cinq fois au-dessous. La constitution des r\u00e9serves des assureurs ces derni\u00e8res ann\u00e9es est imputable \u00e0 diff\u00e9rents facteurs\u00a0: les r\u00e9sultats exceptionnellement bons des placements en capitaux en repr\u00e9sentent la part pr\u00e9pond\u00e9rante. La r\u00e9vision du TARMED a pour sa part entra\u00een\u00e9 des \u00e9conomies sup\u00e9rieures \u00e0 celles qui avaient \u00e9t\u00e9 pronostiqu\u00e9es. En 2020, le report des op\u00e9rations et des traitements non urgents suite \u00e0 la pand\u00e9mie de covid a \u00e9galement eu une influence non n\u00e9gligeable sur les co\u00fbts \u00e0 la charge de l'assurance-maladie. Dans ces circonstances, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'autorit\u00e9 de surveillance a pleinement r\u00e9alis\u00e9 sa t\u00e2che.
3. La r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves est approuv\u00e9e de mani\u00e8re prospective, c'est-\u00e0-dire pour l'effectif futur. En raison des variations d'effectifs (changements d'assureur, naissances, d\u00e9c\u00e8s...), il n'est pas possible de d\u00e9terminer le cercle des assur\u00e9s qui ont effectivement contribu\u00e9 \u00e0 la constitution des r\u00e9serves qui s'est d\u00e9roul\u00e9e sur plusieurs ann\u00e9es. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de ce m\u00e9canisme (ATAF C-6445/2016). Ce dernier existe depuis l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal ; RS 832.121). La r\u00e9vision de l'art. 26 OSAMal le 1er juin 2021 n'a pas modifi\u00e9 le principe, mais en a facilit\u00e9 les conditions d'application en faveur des assur\u00e9s.
4. Les d\u00e9s\u00e9quilibres constat\u00e9s entre les cantons (rapport entre les primes et les co\u00fbts dans les diff\u00e9rents cantons) ont diminu\u00e9 depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie (LSAMal, RS 832.12). Par ailleurs, les r\u00e9serves sont constitu\u00e9es de mani\u00e8re globale pour l'ensemble des branches de l'assurance-maladie sociale (AOS Suisse, AOS UE, indemnit\u00e9s journali\u00e8res etc.), non s\u00e9par\u00e9ment pour chacune d'entre elles, ainsi que pour l'entier du champ territorial d'activit\u00e9 de l'assureur, non par canton. Il n'existe donc pas de r\u00e9serves cantonales. Au demeurant, comme expos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ponse aux questions 1/2, la part pr\u00e9pond\u00e9rante des r\u00e9serves des assureurs est imputable aux revenus des capitaux qui ne peuvent pas \u00eatre attribu\u00e9s aux diff\u00e9rents cantons individuellement.
5. La r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves (art. 26 OSAMal) se fonde sur l'art. 16 LSAMal, ce qu'a confirm\u00e9 le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (ATAF C-6445/2016).
6. Les primes sont calcul\u00e9es entre autres sur la base des projections de l'ann\u00e9e en cours et des pr\u00e9visions pour l'ann\u00e9e suivante. Ces deux \u00e9l\u00e9ments contiennent par nature des incertitudes. Sur la base de ces pr\u00e9visions, il est possible de d\u00e9terminer avec un certain degr\u00e9 de vraisemblance dans quel domaine les co\u00fbts vont \u00e9voluer. Gr\u00e2ce \u00e0 ce haut niveau de probabilit\u00e9, l'assureur peut, avec le calcul des primes au plus juste, qui fait partie du m\u00e9canisme de r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves selon l'art. 26 OSAMal, \u00e9valuer de mani\u00e8re un peu plus optimiste l'\u00e9volution des co\u00fbts. Il propose ainsi des primes qui couvrent les co\u00fbts estim\u00e9s. Si, en d\u00e9finitive, les co\u00fbts effectifs s'av\u00e8rent sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts estim\u00e9s, la diff\u00e9rence est financ\u00e9e au moyen des r\u00e9serves. Avec un tel m\u00e9canisme, les primes couvrent les co\u00fbts, mais la probabilit\u00e9 d'un r\u00e9sultat n\u00e9gatif est plus \u00e9lev\u00e9e, conduisant ainsi \u00e0 une r\u00e9duction des r\u00e9serves en faveur des assur\u00e9s.
7. La loi et l'ordonnance contiennent deux instruments distincts en faveur des assur\u00e9s. La compensation des primes encaiss\u00e9es en trop est effectu\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9trospective alors que la r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves est approuv\u00e9e de mani\u00e8re prospective. Si les conditions des deux op\u00e9rations sont remplies, les assureurs ont le choix d'effectuer l'une ou l'autre ou les deux. Il n'existe aucune hi\u00e9rarchie entre ces deux m\u00e9canismes.
8. Comme il l'a expos\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Nantermod 20.4280 (R\u00e9serves dans la LAMal, surveillance des primes et pratiques commerciales), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9, d\u00e9j\u00e0 avant l'entr\u00e9e en vigueur de l'art. 26 OSAMal r\u00e9vis\u00e9, qu'en particulier durant la p\u00e9riode de changement de caisse-maladie, certains assureurs font une large publicit\u00e9 du remboursement qu'ils effectueront. Il n'a en revanche pas not\u00e9 de recrudescence de ce ph\u00e9nom\u00e8ne en 2021. Dans sa circulaire 5.1 (www.bag.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Circulaires et lettres d'information > Circulaires Suisse), l'autorit\u00e9 de surveillance a rappel\u00e9 aux assureurs l'interdiction de communiquer au sujet des primes non encore approuv\u00e9es. Elle a \u00e9galement d\u00e9fini des r\u00e8gles de communication pour la compensation des primes encaiss\u00e9es en trop et pour la r\u00e9duction volontaire des r\u00e9serves.
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