Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, dans le cadre d'une r\u00e9vision partielle de la LApEl (RS 734.7) ou d'une r\u00e9vision de la LEne (RS 730.0), de transformer le concept relatif \u00e0 des centrales \u00e0 gaz destin\u00e9es \u00e0 couvrir les charges de pointe en concept de producteur qualifi\u00e9 incluant la r\u00e9gulation des installations de couplage chaleur-force (CCF).
","ReasonText":"Le concept relatif \u00e0 des centrales de gaz (rapport de l'ElCom du 30.11.2021) entend am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement pendant l'hiver en n'autorisant l'utilisation de ces centrales thermiques qu'\u00e0 certaines p\u00e9riodes et dans certaines conditions, et en pr\u00e9voyant une couverture ou une nouvelle r\u00e9partion des co\u00fbts. Le concept \u00e9nerg\u00e9tique de \" producteur qualifi\u00e9 \" est ainsi mis en oeuvre avec des dispositions r\u00e9glementaires particuli\u00e8res.
La Suisse dispose d'un parc de production consid\u00e9rable d'installations CCF dans le secteur de l'industrie et du chauffage de proximit\u00e9 et \u00e0 distance (puissance d'env. 535 MWel dans les petites et moyennes installations CCF avec une prodution \u00e9lectrique de 1,9 TWh). Ces installations produisent la plus grande partie de leur \u00e9lectricit\u00e9 pendant l'hiver. Il est dans l'int\u00e9r\u00eat d'un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr et efficace sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique de continuer \u00e0 exploiter les installations existantes et d'en construire de nouvelles. Un tel approvisionnement peut \u00eatre atteint gr\u00e2ce \u00e0 des dispositions r\u00e9glementaires appropri\u00e9es permettant une exploitation qui couvre les co\u00fbts. L'extension aux installations CCF du concept de producteur qualifi\u00e9, jusque-l\u00e0 r\u00e9serv\u00e9 aux centrales \u00e0 gaz destin\u00e9es \u00e0 couvrir les charges de pointe, permettrait aussi d'y associer des crit\u00e8res \u00e9nerg\u00e9tiques et environnementaux (par ex. fonctionnement au biogaz, exigences de neutralit\u00e9 climatique, taux d'utilisation minimal, puissance minimale), qui pourraient \u00eatre attribu\u00e9s \u00e0 diff\u00e9rentes cat\u00e9gories lors de la r\u00e9partition des charges des producteurs qualifi\u00e9s. En l'absence de dispositions r\u00e9glementaires appropri\u00e9es au-del\u00e0 de la structure des prix du march\u00e9 du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9 (prix d'achat et d'injection, primes flottantes), il faut s'attendre \u00e0 ce que les petites et grandes installations CCF existantes ne soient pas renouvel\u00e9es \u00e0 moyen terme. L'approvisionnement deviendrait alors encore plus probl\u00e9matique pendant l'hiver.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La puissance produite par les groupes de cog\u00e9n\u00e9ration est g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9gl\u00e9e en fonction de la demande de chaleur qu'ils doivent produire pour alimenter le r\u00e9seau auquel ils sont coupl\u00e9s. De plus, pour atteindre la neutralit\u00e9 climatique, ces groupes doivent \u00eatre exploit\u00e9s avec des combustibles neutres en CO2.
Le potentiel d'utilisation des groupes de cog\u00e9n\u00e9ration pour la production d'\u00e9lectricit\u00e9 hivernale fait partie du projet de loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, actuellement en d\u00e9bat au sein du Parlement.
L'utilisation \u00e9ventuelle des groupes de cog\u00e9n\u00e9ration est aussi une option qui est actuellement \u00e9tudi\u00e9e dans le cadre du mandat donn\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) pour l'approfondissement du concept des centrales de r\u00e9serve. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude seront disponibles en automne 2022 et int\u00e9gr\u00e9s aux discussion sur le projet de loi pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9.
Le th\u00e8me \u00e9tant de ce fait suffisamment adress\u00e9, il n'y a pas lieu de donner suite \u00e0 la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Nussbaumer Eric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1708941049000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1776951323323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}