1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que l'art. 15a de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) permet d'ex\u00e9cuter contre le mandataire g\u00e9n\u00e9ral pour la Suisse une d\u00e9cision relative \u00e0 des pr\u00e9tentions d\u00e9coulant d'un contrat d'assurance des assureurs du Lloyd's, et ce, bien qu'il soit distinct des assureurs du Lloyd's et qu'il ne soit pas porteur de risque\u00a0?
2. La possibilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter envers les actifs priv\u00e9s du mandataire g\u00e9n\u00e9ral (alors qu'il n'est pas partie au contrat) une pr\u00e9tention li\u00e9e \u00e0 une prestation d'assurance due par les assureurs du Lloyd's est-elle voulue\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient du fait qu'il s'agirait l\u00e0 d'une possibilit\u00e9 unique en son genre, qui n'existe pour aucun autre assureur \u00e9tranger actif en Suisse et qui, loin de leur \u00eatre profitable, d\u00e9savantagerait les assureurs du Lloyd's\u00a0?
","ReasonText":"L'art. 15a de l'avant-projet de modification de la LSA pr\u00e9voyait que le mandataire g\u00e9n\u00e9ral du Lloyd's pour la Suisse ne soit qu'un simple repr\u00e9sentant des assureurs du Lloyd's dans les proc\u00e9dures, que les d\u00e9cisions engagent uniquement les assureurs du Lloyd's et qu'elles puissent \u00e9galement \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es envers les actifs li\u00e9s situ\u00e9s en Suisse (au lieu d'\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l'encontre des assureurs du Lloyd's \u00e0 l'\u00e9tranger). Or, selon l'art. 15a qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9, c'est contre le mandataire g\u00e9n\u00e9ral pour la Suisse (en qualit\u00e9 de partie) que les pr\u00e9tentions et cr\u00e9ances doivent \u00eatre port\u00e9es et non contre les assureurs \u00e9trangers du Lloyd's, qui peuvent \u00eatre nombreux. Une telle r\u00e8gle est unique en son genre. Pour ce qui est des autres assureurs \u00e9trangers actifs en Suisse, ce sont uniquement eux qui peuvent faire l'objet d'une action en justice, et les d\u00e9cisions relatives \u00e0 des cr\u00e9ances peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger (ou envers la fortune li\u00e9e). Leur mandataire g\u00e9n\u00e9ral n'a pas qualit\u00e9 de partie. Une minorit\u00e9 du Conseil national a propos\u00e9 que les pr\u00e9tentions dirig\u00e9es contre les assureurs du Lloyd's ne puissent avoir effet qu'\u00e0 l'encontre de ces derniers (malgr\u00e9 la qualit\u00e9 de partie du mandataire g\u00e9n\u00e9ral du Lloyd's) et que les d\u00e9cisions puissent (en alternative \u00e0 une ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9tranger) n'\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es en Suisse qu'envers la fortune li\u00e9e et non contre le mandataire g\u00e9n\u00e9ral lui-m\u00eame (cf. la proposition de minorit\u00e9 du Conseil national qui proposait de remplacer le terme \" \u00e9galement \" par \" exclusivement \" aux al. 3 et 4 de l'art. 15a). Le mandataire g\u00e9n\u00e9ral du Lloyd's n'est pas porteur de risque. Il est inappropri\u00e9 et injustifi\u00e9 d'engager sa responsabilit\u00e9 pour des engagements \u00e9manant des assureurs du Lloyd's. Le but n'est pas de privil\u00e9gier les assureurs du Lloyd's, mais d'\u00e9viter qu'ils soient d\u00e9savantag\u00e9s par rapport aux autres assureurs \u00e9trangers. Une ex\u00e9cution \u00e0 l'\u00e9tranger contre les assureurs du Lloyd's restera possible. En Suisse, les d\u00e9cisions ne pourront toutefois \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es qu'envers la fortune li\u00e9e des assureurs du Lloyd's et non envers les actifs priv\u00e9s du mandataire g\u00e9n\u00e9ral pour la Suisse, qui n'est pas partie au contrat d'assurance.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0:
Conform\u00e9ment aux dispositions que le Parlement a adopt\u00e9es le 18 mars 2022, les pr\u00e9tentions et les cr\u00e9ances qui d\u00e9coulent d'un contrat d'assurance faisant partie du portefeuille suisse des assureurs du Lloyd's participant au contrat doivent \u00eatre port\u00e9es contre le mandataire g\u00e9n\u00e9ral du Lloyd's pour la Suisse (cf. art. 15a, al. 1, de la LSA r\u00e9vis\u00e9e). En cons\u00e9quence, ce dernier est partie \u00e0 la proc\u00e9dure et, donc, une d\u00e9cision rendue dans une proc\u00e9dure relative \u00e0 des pr\u00e9tentions et des cr\u00e9ances de ce type lui conf\u00e9rera des droits ou lui imposera des obligations. L'ex\u00e9cution \u00e9ventuelle d'une d\u00e9cision rendue contre le mandataire g\u00e9n\u00e9ral peut, comme l'avant-projet et le projet le pr\u00e9voient d\u00e9j\u00e0, s'effectuer aussi envers les actifs situ\u00e9s en Suisse de tous les assureurs regroup\u00e9s dans le Lloyd's (cf. art. 15a, al. 4, de la LSA r\u00e9vis\u00e9e).
Question 3\u00a0:
Avec les nouvelles dispositions, le l\u00e9gislateur se conforme \u00e0 ce qui se fait \u00e0 l'\u00e9tranger, du moins en partie, puisqu'il tient compte des particularit\u00e9s qui sont celles du Lloyd's en tant que march\u00e9 de l'assurance unique en son genre en \u00e9tablissant des r\u00e8gles sp\u00e9ciales. Celles-ci visent \u00e0 lever les ambigu\u00eft\u00e9s existantes et \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, ce qui est tout particuli\u00e8rement dans l'int\u00e9r\u00eat des preneuses et preneurs d'assurance. La comparaison avec d'autres assureurs (\u00e9trangers) est donc limit\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Walliser Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501136933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances"}}