Les offices AI ne demandent souvent une expertise que juste avant - voire apr\u00e8s - la fin de la p\u00e9riode de deux ans durant laquelle les assur\u00e9s ont droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, ou lorsque l'entra\u00eenement progressif au travail ou le taux d'activ\u00e9 ont atteint leur maximum. Ils le font alors parce qu'ils estiment qu'une diminution des prestations ne serait pas d\u00e9fendable ou que les rapports m\u00e9dicaux disponibles ne sont pas suffisamment concluants, ou parce que l'assur\u00e9 n'a pas pu augmenter son taux d'activit\u00e9 comme pr\u00e9vu.
Lorsque l'expertise implique la neuropsychologie (ce qui est tr\u00e8s souvent le cas), il faut parfois attendre plus d'une ann\u00e9e pour que le mandat puisse \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 un centre d'expertises. Si l'on y ajoute le temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de l'expertise, \u00e0 l'\u00e9tablissement du rapport et \u00e0 son traitement par l'AI, il peut parfois s'\u00e9couler encore plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant que la d\u00e9cision ne soit rendue.
Pendant cet intervalle, les assur\u00e9s perdent souvent tout droit \u00e0 d'autres prestations (indemnit\u00e9s journali\u00e8res au titre de l'assurance-maladie ou de l'AI, ch\u00f4mage) et doivent puiser dans leurs \u00e9conomies - s'ils en ont - ou se tourner vers l'aide sociale. Les charges sont \u00e9normes et touchent tr\u00e8s durement les familles de la classe moyenne.
Qui plus est, l'AI suspend g\u00e9n\u00e9ralement les mesures de r\u00e9adaptation dans l'attente du r\u00e9sultat de l'expertise, alors m\u00eame que ces mesures sont souvent essentielles au maintien d'une vie stable et structur\u00e9e et \u00e0 l'entra\u00eenement professionnel et permettraient au moins aux assur\u00e9s de garantir leur minimum vital en continuant \u00e0 percevoir des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'AI.
1. Que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que la Suisse soit dot\u00e9e de centres d'expertises disposant de capacit\u00e9s suffisantes, en particulier pour les expertises impliquant la neuropsychologie (conform\u00e9ment \u00e0 ce que pr\u00e9voit l'OFAS) ?
2. Quelles mesures peut-il prendre \u00e0 court terme pour r\u00e9duire significativement le d\u00e9lai inadmissible (parfois plus d'une ann\u00e9e) qui pr\u00e9c\u00e8de l'attribution des mandats d'expertise par SuisseMED@P \u00e0 un centre d'expertises, notamment pour les expertises impliquant la neuropsychologie\u00a0?
3. Quelles mesures prend-il pour combler \u00e0 moyen et \u00e0 long terme le manque d'experts disponibles fournissant un travail de qualit\u00e9, afin de garantir des proc\u00e9dures rapides\u00a0?
4. Les tarifs appliqu\u00e9s aux expertises pluridisciplinaires complexes sont-ils suffisants pour couvrir les co\u00fbts qu'engendre un travail de qualit\u00e9\u00a0?
Cette situation est intenable\u00a0!
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis ao\u00fbt 2017, seuls les neuropsychologues qui satisfont aux conditions minimales fix\u00e9es par l'assurance-maladie obligatoire sont habilit\u00e9s \u00e0 mener des expertises pour le compte de l'AI, ce qui r\u00e9duit de facto le nombre de sp\u00e9cialistes disponibles dans ce domaine. Dans le cadre du D\u00e9veloppement continu de l'AI, le niveau des qualifications professionnelles demand\u00e9es aux experts m\u00e9dicaux a, en outre, \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 et d\u00e9fini au niveau r\u00e9glementaire, ce qui devrait encore amenuiser la r\u00e9serve d\u00e9j\u00e0 mince des sp\u00e9cialistes comp\u00e9tents en Suisse. Ainsi, fin f\u00e9vrier 2022, 70 d'entre eux avaient d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de ne plus r\u00e9aliser d'expertises mono- ou bidisciplinaires.
Le nombre de centres d'expertises est rest\u00e9 stable, alors que la demande en expertises m\u00e9dicales a augment\u00e9. Pendant la pand\u00e9mie de COVID-19, le nombre de mandats en attente d'attribution a lui aussi gonfl\u00e9 (notamment en raison de la mobilisation des sp\u00e9cialistes pour d'autres t\u00e2ches et de la suspension des proc\u00e9dures d'expertise). Cette situation devrait peu \u00e0 peu revenir \u00e0 la normale.
1.-3. Depuis le 1er janvier 2015, dans le cadre de l'attribution al\u00e9atoire des mandats d'expertise, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) applique le principe \" premier arriv\u00e9, premier sorti \" pour raccourcir autant que possible les d\u00e9lais d'attente. Afin de g\u00e9rer au mieux les capacit\u00e9s limit\u00e9es des centres d'expertise, l'OFAS a charg\u00e9 les offices AI de v\u00e9rifier, au cas par cas, s'il est imp\u00e9ratif de proc\u00e9der \u00e0 une expertise pour mener une enqu\u00eate \u00e0 satisfaction de droit. Si l'office AI constate qu'il reste des questions en suspens apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la documentation disponible (dossiers d'autres assureurs, rapports m\u00e9dicaux et hospitaliers, etc.) et men\u00e9 les clarifications et enqu\u00eates n\u00e9cessaires en interne, il peut alors commander une expertise.
L'OFAS s'efforce depuis longtemps d'augmenter les capacit\u00e9s pour les expertises pluridisciplinaires et a pu accr\u00e9diter de nouveaux centres ces derni\u00e8res ann\u00e9es (trois l'ann\u00e9e pass\u00e9e) ; ils sont d\u00e9sormais 33 (18 en 2012) \u00e0 r\u00e9aliser des expertises pour le compte de l'AI. La situation relat\u00e9e plus haut sur le manque de sp\u00e9cialistes reconnus en Suisse complique la t\u00e2che des centres d'expertises, qui ont du mal \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la demande. En 2020, \u00e0 la suite de l'interpellation Graf 19.4636 \" Syst\u00e8me d'objectifs en pourcentage de l'OFAS. Conflit avec le droit aux prestations et le principe inquisitoire \", le DFI avait command\u00e9 une analyse du syst\u00e8me d'expertise et de l'attribution des mandats. R\u00e9dig\u00e9 par Interface Politikstudien Forschung Beratung, en collaboration avec le Service de psychiatrie forensique de l'Universit\u00e9 de Berne, le rapport d'analyse proposait plusieurs mesures pour garantir la qualit\u00e9 des expertises m\u00e9dicales, dont certaines ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le \" D\u00e9veloppement continu de l'AI \". La mise en oeuvre de la recommandation visant \u00e0 limiter le cumul d'emplois d'experts, conform\u00e9ment aux prescriptions du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, am\u00e9liore certes le principe de l'affectation al\u00e9atoire, mais ne permet pas d'exploiter de mani\u00e8re optimale les capacit\u00e9s disponibles, d\u00e9j\u00e0 peu nombreuses. Afin d'am\u00e9liorer cette situation, l'OFAS m\u00e8ne des discussions avec les soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale (entre autres la FMH) et l'Association suisse des neuropsychologues pour recruter des personnes aptes \u00e0 exercer en tant qu'experts.
4. Les tarifs \u00e9chelonn\u00e9s qui, d'apr\u00e8s la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, sont applicables aux expertises pluridisciplinaires et selon lesquels toutes les prestations suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment couvrent les co\u00fbts et garantissent des expertises exhaustives et de qualit\u00e9. En vigueur depuis 2012, ces tarifs doivent, cette ann\u00e9e encore, \u00eatre r\u00e9vis\u00e9s et adapt\u00e9s aux derni\u00e8res \u00e9volutions.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Prelicz-Huber Katharina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500998797)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale|Sant\u00e9"}}