Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 l'examen de l'ad\u00e9quation de la l\u00e9gislation et des strat\u00e9gies de lutte contre la dimension num\u00e9rique de la violence fond\u00e9e sur le genre, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 1 du GREVIO, adopt\u00e9e le 20 octobre 2021 \u00e0 l'attention des \u00c9tats qui ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 la convention d'Istanbul\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'examiner les possibilit\u00e9s de r\u00e9glementer les plateformes de communication d'ici fin 2022. La recommandation du GREVIO sera-t-elle prise en compte dans cet examen\u00a0?
La dimension num\u00e9rique de la violence fond\u00e9e sur le genre et les implications de la recommandation ont-elles \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es lors de la visite de suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Istanbul effectu\u00e9e par le groupe d'experts du GREVIO\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'encourager la formation sp\u00e9cifique des professionnels concern\u00e9s afin qu'ils soient en mesure d'aider, de conseiller et d'accompagner les victimes de violence num\u00e9rique, dans tous les cantons, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences impos\u00e9e par le f\u00e9d\u00e9ralisme\u00a0?
La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 35 du CEDEF du 14 juillet 2017 (en particulier ses par. 20 et 21) exhortait d\u00e9j\u00e0 les \u00c9tats \u00e0 agir imm\u00e9diatement pour pr\u00e9venir les diff\u00e9rentes formes de violence num\u00e9rique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 la possibilit\u00e9 de prendre des mesures d'urgence, \u00e0 titre temporaire, afin de prot\u00e9ger les victimes et de lutter contre la propagation de la haine et de la violence sur Internet\u00a0?
En attendant que les cantons aient form\u00e9 et d\u00e9sign\u00e9s des sp\u00e9cialistes, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 pourrait-il fournir du personnel qualifi\u00e9 pour accompagner les victimes et les conseiller sur les moyens de se prot\u00e9ger sur Internet et d'entamer des proc\u00e9dures judiciaires\u00a0?
","ReasonText":"Dans son rapport de 2006 sur toutes les formes de violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (cf. en particulier les par. 105. 155 et 371), le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Nations Unies reconnaissait la n\u00e9cessit\u00e9 pour les \u00c9tats de combattre les nouvelles formes de violence favoris\u00e9es par les nouvelles technologies.
L'\u00e9volution rapide d'Internet et des moyens multim\u00e9dia a rendu indispensable une intervention de l'\u00c9tat, depuis de nombreuses ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0. La recommandation g\u00e9n\u00e9rale no 35 du CEDEF de 2017 insiste sur l'urgence de la pr\u00e9vention de la violence num\u00e9rique et de la protection des victimes de ces formes de harc\u00e8lement et d'agression fond\u00e9es sur le genre. La violence num\u00e9rique est reconnue comme une atteinte grave aux droits de l'homme.
L'exhortation \u00e0 agir a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9e lors de la 40e session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en 2019 par le Haut-Commissaire, qui a rappel\u00e9 que la violence num\u00e9rique peut d\u00e9boucher sur des agressions physiques contre des personnes ou des groupes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lui aussi reconnu \u00e0 maintes reprises ces derni\u00e8res ann\u00e9es qu'il fallait agir pour endiguer un ph\u00e9nom\u00e8ne qui porte atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 psychique et \u00e0 la sph\u00e8re priv\u00e9e des victimes.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'ip. 21.3683, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mentionne diff\u00e9rentes initiatives de pr\u00e9vention de la cyberviolence. Il admet toutefois qu'il ne dispose pas d'une vue d'ensemble de ce que font les cantons. Sa r\u00e9ponse r\u00e9v\u00e8le \u00e9galement qu'on ne sait pas si tous les cantons disposent effectivement de personnel qualifi\u00e9, affect\u00e9 au soutien des victimes et en mesure de les conseiller sur les moyens de se prot\u00e9ger dans l'espace num\u00e9rique et les moyens l\u00e9gaux dont elles disposent en cas d'infraction.
Au surplus, la recommandation g\u00e9n\u00e9rale du GREVIO formule des indications sur les implications de la convention d'Istanbul concernant justement la dimension num\u00e9rique de la violence fond\u00e9e sur le genre.
Il semble d\u00e8s lors urgent que la Suisse s'engage elle aussi pour aider les victimes et \u00e9viter qu'il y en ait d'autres \u00e0 l'avenir. Au vu de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, elle doit \u00eatre pr\u00eate \u00e0 prendre des mesures d'urgence, \u00e0 titre temporaire.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 3. Dans le cadre de la visite en Suisse du groupe d'expertes et d'experts ind\u00e9pendants GREVIO, du 7 au 11 f\u00e9vrier 2022, les aspects de la violence num\u00e9rique ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s. Sur la base des r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation, le GREVIO adoptera des recommandations \u00e0 l'intention de la Suisse d'ici fin 2022.
2. Le 17 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance d'un rapport \u00e9labor\u00e9 par l'OFCOM, en collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, et publi\u00e9 sous le titre \"Interm\u00e9diaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance\"(www.ofcom.admin.ch > Num\u00e9risation et internet > Communication num\u00e9rique > Interm\u00e9diaires et plateformes de communication). Il a ensuite demand\u00e9 au DETEC d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es, la question g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant de savoir quels instruments peuvent \u00eatre envisag\u00e9s pour la gouvernance des interm\u00e9diaires.
Cette d\u00e9marche vise \u00e0 renforcer les droits des utilisateurs ainsi qu'\u00e0 lutter contre les pratiques commerciales non transparentes, les discours haineux et la d\u00e9sinformation. Les recommandations du GREVIO ne feront donc pas partie de cette analyse.
La Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats a toutefois demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voie du postulat 21.3450 \"Discours de haine. La l\u00e9gislation pr\u00e9sente-t-elle des lacunes\u00a0?\", de fournir d'ici mi-2023 un rapport identifiant les besoins de r\u00e9glementation. Le rapport, dont l'\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au DETEC (OFCOM), devra clarifier l'\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans ce domaine, y compris la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e8glementation concernant le discours haineux sexiste en ligne \u00e0 l'encontre des femmes.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'aide aux victimes (art. 31, LAVI), la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0, par le biais d'aides financi\u00e8res, la formation sp\u00e9cifique du personnel des centres de conseils d'aide aux victimes et des autres personnes charg\u00e9es de l'aide aux victimes. Des projets de formation et de perfectionnement sont \u00e9galement soutenus dans le cadre des aides financi\u00e8res pour la pr\u00e9vention de la violence octroy\u00e9es par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG).
En outre, un plan d'action national sur l'application de la Convention d'Istanbul est en cours d'\u00e9laboration, en collaboration avec les cantons, les communes et les ONG. Diff\u00e9rentes mesures pour le renforcement de la formation et de la formation continue sont examin\u00e9es. Il est pr\u00e9vu que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte ce plan d'action national en juin 2022.
5. Les recommandations g\u00e9n\u00e9rales formul\u00e9es par le Comit\u00e9 des Nations Unies pour l'\u00e9limination de la discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes apportent une interpr\u00e9tation plus pr\u00e9cise des articles et dispositions de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF, RS 0.108), et soutiennent les \u00c9tats parties dans l'ex\u00e9cution de leurs obligations de rapporter (p. ex. recommandation n\u00b035 relative \u00e0 la violence \u00e0 l'encontre des femmes). En ce qui concerne l'examen de la mise en oeuvre de la CEDEF en Suisse, cette derni\u00e8re a remis, en novembre 2020, son sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique au Comit\u00e9 comp\u00e9tent de l'ONU, qui l'a invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter le document oralement en octobre 2022.
6. En tant qu'office f\u00e9d\u00e9ral, le BFEG n'octroie aucune aide individuelle aux victimes. Cette prestation est fournie par les centres de conseils d'aide aux victimes cantonaux qui s'en chargent.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501019900)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|M\u00e9dias et communication"}}