L'interdiction de contact et l'interdiction g\u00e9ographique pr\u00e9vues aux art. 67b CP et 28b CC sont-elles applicables aux infractions relevant de la violence num\u00e9rique, conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation g\u00e9n\u00e9rale du GREVIO du 22 octobre 2021 au titre des mesures de protection contre la violence num\u00e9rique\u00a0?
L'interdiction de contact et l'interdiction g\u00e9ographique sont-elles applicables au monde virtuel, en particulier aux plateformes num\u00e9riques et aux m\u00e9dias sociaux\u00a0?
En attendant les modifications l\u00e9gislatives qui d\u00e9couleront peut-\u00eatre de l'analyse de la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer les plateformes de communication et les interm\u00e9diaires que le DETEC doit pr\u00e9senter d'ici \u00e0 fin 2022, a-t-on envisag\u00e9 de prendre des mesures imm\u00e9diates pour assister les victimes de violence num\u00e9rique, ind\u00e9pendamment de leur canton de domicile, et endiguer la propagation de la haine sur Internet\u00a0?
L'analyse demand\u00e9e au DETEC tient-elle d\u00fbment compte de la recommandation g\u00e9n\u00e9rale du GREVIO concernant la dimension num\u00e9rique de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, adopt\u00e9e le 20 octobre 2021 par le Conseil de l'Europe justement dans le but de disposer rapidement d'informations sur les auteurs de harc\u00e8lement et de violence sur Internet afin de pouvoir agir en temps utile\u00a0?
","ReasonText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 67b du code p\u00e9nal, le juge peut ordonner une interdiction de contact ou une interdiction g\u00e9ographique d'une dur\u00e9e de cinq ans au plus si l'auteur a commis un crime ou un d\u00e9lit contre une ou plusieurs personnes. Le code p\u00e9nal militaire pr\u00e9voit la m\u00eame possibilit\u00e9.
L'art. 28b du code civil pr\u00e9voit aussi que la victime de violence, de menaces ou de harc\u00e8lement peut requ\u00e9rir du juge qu'il prononce de telles interdictions. Les cantons doivent quant \u00e0 eux d\u00e9signer un service qui peut prononcer l'expulsion imm\u00e9diate de l'auteur de l'infraction du logement commun en cas de crise, notamment de violence domestique.
L'interdiction de s'approcher de la victime semble s'appliquer aussi au monde virtuel, puisqu'elle interdit \u00e0 l'auteur de se mettre en contact avec la victime par voie \u00e9lectronique.
On peut toutefois se demander si les dispositions cit\u00e9es couvrent ad\u00e9quatement la violence num\u00e9rique et permettent donc aux autorit\u00e9s d'agir en temps utile en cas de violence dans l'espace num\u00e9rique (notamment en cas de harc\u00e8lement obsessionnel, d'intimidation, de harc\u00e8lement et de textopornographie). Dans le contexte de la prolif\u00e9ration des m\u00e9dias sociaux, il convient de v\u00e9rifier si l'interdiction de contact s'applique \u00e9galement aux nouvelles plateformes num\u00e9riques ou si la l\u00e9gislation doit \u00eatre adapt\u00e9e.
\u00c0 cet \u00e9gard, le rapport de l'OFCOM du 17 novembre 2021 \" Interm\u00e9diaires et plateformes de communication \" est r\u00e9v\u00e9lateur\u00a0: le discours haineux et la violence sur Internet peuvent conduire \u00e0 la violence physique. Dans ce contexte, mais pas seulement, il faut se doter d'instruments l\u00e9gaux permettant de stopper la propagation de la violence et de la haine virtuelles.
Au niveau international, le Conseil de l'Europe s'est prononc\u00e9 plusieurs fois sur la violence num\u00e9rique. Le 20 octobre 2021, il a publi\u00e9 une recommandation g\u00e9n\u00e9rale du GREVIO sur la dimension num\u00e9rique de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, qui demande comme la pr\u00e9sente interpellation que l'interdiction de contact s'applique \u00e9galement \u00e0 l'espace num\u00e9rique et que la violence num\u00e9rique puisse aussi \u00eatre sanctionn\u00e9e par l'interdiction de s'approcher physiquement de la victime. La Suisse devrait donc prendre acte et mettre en oeuvre sans tarder les recommandations qui d\u00e9coulent directement de l'adh\u00e9sion \u00e0 la convention d'Istanbul.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2
Selon l'art. 67b du Code p\u00e9nal, le tribunal peut prononcer une interdiction de contact et une interdiction g\u00e9ographique si l'auteur a commis un crime ou un d\u00e9lit contre une ou plusieurs personnes d\u00e9termin\u00e9es ou contre les membres d'un groupe d\u00e9termin\u00e9, et s'il y a lieu de craindre qu'il commette un nouveau crime ou d\u00e9lit en cas de contact avec ces personnes. Cette disposition vaut \u00e9galement pour les situations applicables en cas de harc\u00e8lement, d'intimidation ou de sexting. Comme il ressort de l'al. 2, let. a de la disposition, le tribunal peut aussi interdire \u00e0 l'auteur de l'infraction de prendre contact, directement ou indirectement, par voie \u00e9lectronique, avec des personnes d\u00e9termin\u00e9es ou appartenant \u00e0 un groupe d\u00e9termin\u00e9. Il en va de m\u00eame pour les dispositions relatives \u00e0 la protection contre la violence pr\u00e9vues aux art. 28 et suivants du Code civil. Ces articles prot\u00e8gent l'int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique, sexuelle et sociale d'une personne contre une atteinte illicite au sens de l'art. 28, al. 2 CC (FF 2005 6437, 6450). L'art. 28, al. 2, CC, \u00e9num\u00e8re par exemple les mesures de protection qu'un tribunal peut ordonner en faveur du plaignant sur demande correspondante. Selon le chiffre 3, le tribunal peut \u00e9galement interdire le contact par \"voie \u00e9lectronique\", peu importe comment. Le catalogue de mesures n'est pas exhaustif (FF 2017 6913, 6926). En effet, le tribunal peut en ordonner d'autres afin de prot\u00e9ger la personne contre la violence, les menaces ou le harc\u00e8lement. Il peut en outre interdire d'autres nuisances, directes ou indirectes, comme celles impliquant une tierce personne (FF 2005 6437, 6451). Les dispositions en vigueur des art. 67b CP et 28b CC garantissent \u00e9galement la protection contre les formes de violences num\u00e9riques, et les possibles interdictions s'appliquent de la m\u00eame mani\u00e8re aux contacts \u00e9lectroniques. Elles r\u00e9pondent ainsi \u00e0 la recommandation n\u00b01 du GREVIO sur la \"dimension num\u00e9rique\" de la violence \u00e0 l'encontre des femmes, adopt\u00e9e le 20 octobre 2021 (www.coe.int > Human Rights > Violence against women and domestic violence - GREVIO > About Monitoring > General Recommendation).
Questions 3 et 4
Le 17 novembre 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris connaissance d'un rapport \u00e9labor\u00e9 par l'OFCOM en collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale, et publi\u00e9 sous le titre \"Interm\u00e9diaires et plateformes de communication. Effets sur la communication publique et approches de gouvernance\" (www.ofcom.admin.ch > Num\u00e9risation et internet > Communication num\u00e9rique > Interm\u00e9diaires et plateformes de communication). Il a ensuite demand\u00e9 au DETEC d'examiner, dans une note de discussion, si et comment les plateformes de communication peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es, la question g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tant de savoir quels instruments peuvent \u00eatre envisag\u00e9s pour la gouvernance des interm\u00e9diaires. Cette d\u00e9marche vise \u00e0 renforcer les droits des utilisateurs ainsi qu'\u00e0 lutter contre les pratiques commerciales non transparentes, les discours haineux et la d\u00e9sinformation. Les recommandations du GREVIO ne feront donc pas partie de cette analyse.
La Commission de la politique de s\u00e9curit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats a toutefois demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par la voie du postulat 21.3450 \"Discours de haine. La l\u00e9gislation pr\u00e9sente-t-elle des lacunes\u00a0?\", de fournir d'ici mi-2023 un rapport identifiant les besoins de r\u00e9glementation. Le rapport, dont l'\u00e9laboration a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au DETEC (OFCOM), devra clarifier l'\u00e9ventuelle n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans ce domaine, y compris la n\u00e9cessit\u00e9 d'une r\u00e8glementation concernant le discours haineux sexiste en ligne \u00e0 l'encontre des femmes. Il faudra notamment examiner des mesures visant \u00e0 lutter contre la diffusion rapide et \u00e0 grande \u00e9chelle de contenus ill\u00e9gaux en ligne. Les \u00e9ventuelles mesures dans le domaine de l'aide aux victimes devront en outre \u00eatre clarifi\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710520860000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|34|1211|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522917733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|M\u00e9dias et communication|Droit civil|Droit p\u00e9nal"}}