Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la documentation, les illustrations et les pages du site de la Pr\u00e9vention Suisse de la Criminalit\u00e9 (PSC) dans le domaine de la violence fond\u00e9e sur le genre sous toutes ses formes (physique, sexuelle ou num\u00e9rique) sont ad\u00e9quates\u00a0?
Au vu des engagements pris par l'interm\u00e9diaire du CEDEF (d\u00e8s 1997) et au titre de la convention d'Istanbul (d\u00e8s 2018) concernant l'\u00e9limination des st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et la pr\u00e9vention des discriminations fond\u00e9es sur le genre, les documents destin\u00e9s aux campagnes d'\u00e9ducation et de sensibilisation, financ\u00e9es en partie par la Conf\u00e9d\u00e9ration, sont-ils coh\u00e9rents\u00a0?
Les pages concernant la violence domestique, les abus sexuels, le harc\u00e8lement sur Internet, destin\u00e9es notamment aux jeunes et aux adolescents, ont-elles \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es et v\u00e9rifi\u00e9es par des sp\u00e9cialistes de ces domaines et des aspects psychosociaux de la violence, singuli\u00e8rement de la violence fond\u00e9e sur le genre\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux de diffuser du mat\u00e9riel d'information illustrant la violence domestique par des images extr\u00eamement violentes repr\u00e9sentant des poup\u00e9es et des jouets semblables \u00e0 ceux d'une marque connue, au surplus souvent accus\u00e9e de sexisme (Pr\u00e9vention Suisse de la Criminalit\u00e9 | Violence domestique (www.skppsc.ch))?
Au vu des chiffres publi\u00e9s en 2019 par GFS Bern sur la situation r\u00e9elle de la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes en Suisse, chiffres qui d\u00e9montrent que la majorit\u00e9 absolue des agressions sexuelles est commise par des personnes connues et non par des inconnus dans des rues sombres et d\u00e9sertes, l'encadr\u00e9 \" Se prot\u00e9ger comme adulte des violences sexuelles \" figurant sur la page Pr\u00e9vention Suisse de la Criminalit\u00e9 | Abus sexuels sur des adultes (www.skppsc.ch) est-il ad\u00e9quat\u00a0?
Au vu des connaissances acquises depuis des ann\u00e9es en neurobiologie, en psychologie et en criminologie sur des r\u00e9actions telles que l'\u00e9tat de sid\u00e9ration et sur les cons\u00e9quences \u00e9motionnelles et psychologiques des agressions sexuelles et au vu des engagements pris dans le cadre de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et de la pr\u00e9vention de la victimisation secondaire, est-il opportun de sugg\u00e9rer aux victimes de crier le plus fort possible, de mordre, de se d\u00e9battre et de donner des coups de poing et des coups de pied\u00a0?
","ReasonText":"Depuis des dizaines d'ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration, en particulier le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et les services d'aide aux victimes, soulignent l'importance d'\u00e9liminer les st\u00e9r\u00e9otypes sexistes et d'\u00e9viter les images et les arguments qui peuvent contribuer \u00e0 une m\u00e9connaissance de la gravit\u00e9 de la violence sexuelle, sexiste et fond\u00e9e sur le genre.
La convention de 1979 sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes, entr\u00e9e en vigueur pour la Suisse en 1997, la recommandation du Conseil de l'Europe de 2006 sur l'assistance aux victimes d'infractions et la convention d'Istanbul qui y a donn\u00e9 suite mettent toutes en \u00e9vidence l'importance de la sensibilisation et de l'\u00e9ducation \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 dans la pr\u00e9vention de la violence et des abus. Pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les autorit\u00e9s locales, les services publics et parapublics comme pour la soci\u00e9t\u00e9 civile il en d\u00e9coule une responsabilit\u00e9 majeure dans l'\u00e9limination des st\u00e9r\u00e9otypes et des contenus sexistes.
Raison de plus pour qu'un service intercantonal tel que la Pr\u00e9vention Suisse de la Criminalit\u00e9 (PSC) et les corps de polices r\u00e9gionaux avec lesquels elle coop\u00e8re accordent une attention particuli\u00e8re aux informations qu'ils diffusent, qui doivent imp\u00e9rativement \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des formes de violence et de harc\u00e8lement, respectueuses et inclusives.
Les images, les conseils et le ton stigmatisant qui caract\u00e9risent les contenus propos\u00e9s sur le site de la PSC, en particulier sur les pages consacr\u00e9es \u00e0 a violence domestique, aux abus sexuels et \u00e0 violence num\u00e9rique, jettent dans la perplexit\u00e9 quant \u00e0 leur ad\u00e9quation et sont susceptibles d'offenser les personnes qui ont subi de telles violences. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ces contenus ont fait l'objet de critiques de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans certains cantons et des pages Internet partag\u00e9es par les polices r\u00e9gionales ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es, sans \u00eatre remplac\u00e9es.
Il para\u00eet plus que jamais n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'adapter toute la documentation destin\u00e9e tant aux adultes qu'aux jeunes et aux adolescents, afin que les informations propos\u00e9es soient vraiment utiles \u00e0 la pr\u00e9vention de la violence fond\u00e9e sur le genre et en ad\u00e9quation avec la situation r\u00e9elle de la violence sexiste et sexuelle et qu'elles renseignent vraiment sur les possibilit\u00e9s de r\u00e9agir et surtout de demander et d'obtenir de l'aide. Le crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre la sensibilit\u00e9 des personnes qui ont v\u00e9cu de tels traumatismes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Pr\u00e9vention Suisse de la Criminalit\u00e9 (PSC) est, comme son nom l'indique, un service intercantonal sp\u00e9cialis\u00e9 dans les domaines de la pr\u00e9vention de la criminalit\u00e9 et de la promotion de la s\u00fbret\u00e9. Rattach\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partements cantonaux de justice et police (CCDJP), la PSC est g\u00e9r\u00e9e par une commission permanente de la CCDJP, la Commission de direction de la Pr\u00e9vention Suisse de la Criminalit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a donc pas la comp\u00e9tence de prendre position par rapport aux questions de l'auteure de l'interpellation qui concernent la PSC. De m\u00eame, il ne sait pas si des sp\u00e9cialistes contr\u00f4lent les pages Internet mentionn\u00e9es.
Pour savoir comment la Suisse r\u00e9pond aux obligations internationales d\u00e9coulant de la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (CEDEF, RS 0.108) et de la Convention d'Istanbul (RS 0.311.35), et quels sont les services impliqu\u00e9s, il convient de consulter les rapports \u00e9tatiques correspondants CEDEF\u00a0: sixi\u00e8me rapport p\u00e9riodique de la Suisse ; Convention d'Istanbul\u00a0: premier rapport \u00e9tatique de la Suisse, t\u00e9l\u00e9chargeable \u00e0 l'adresse www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications International).
S'agissant de la pr\u00e9valence de la violence en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 la strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030, adopt\u00e9e le 28 avril 2021, et au plan d'action correspondant de d\u00e9cembre 2021 ; l'\u00e9valuation (en cours de r\u00e9alisation) du financement et de la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude relative \u00e0 la pr\u00e9valence y est inscrite \u00e0 la mesure 3.2.7. Cette m\u00eame strat\u00e9gie pr\u00e9voit l'adoption d'un plan d'action suisse en vue de mettre en oeuvre la Convention d'Istanbul (PAN-CI). Les travaux correspondants sont en cours, en collaboration les cantons et les communes, et avec l'implication des principales organisations non gouvernementales concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter ce plan d'action en juin 2022.
Depuis janvier 2021, la Conf\u00e9d\u00e9ration met par ailleurs \u00e0 disposition trois millions de francs par an pour pr\u00e9venir et combattre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique et soutient par ce biais des projets et des organisations de pr\u00e9vention de la violence, auxquels elle octroie des aides financi\u00e8res. Ces aides sont allou\u00e9es selon des directives (www.bfeg.admin.ch > Prestations > Aides financi\u00e8res pour la pr\u00e9vention de la violence > T\u00e9l\u00e9chargements), au titre de l'ordonnance contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7) et conform\u00e9ment \u00e0 la Convention d'Istanbul.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Gysin Greta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501070417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}