Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9diger un nouveau rapport sur les sc\u00e9narios de d\u00e9veloppement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en Europe ou d'actualiser le rapport du 20 d\u00e9cembre 2017 \" Incidences de la politique \u00e9nerg\u00e9tique des pays de l'UE sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 en Suisse \". Il se penchera en particulier sur les points suivants\u00a0:
- d\u00e9veloppements principaux concernant la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans les \u00c9tats membres de l'UE,
- parts futures des diff\u00e9rentes \u00e9nergies (nucl\u00e9aire, renouvelables, fossiles, etc.) dans les diff\u00e9rents \u00c9tats,
- incidences des d\u00e9veloppements constat\u00e9s sur notre pays.
","ReasonText":"En 2021, l'UE a entrepris la r\u00e9vision de la directive sur l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et publi\u00e9 le train de de mesures \" Ajustement \u00e0 l'objectif 55 \", qui comprend 13 propositions bien plus radicales que l'objectif de 20\u00a0% en 2020 (directive 2012/27), \u00e9tendu \u00e0 32\u00a0% en 2035 (directive 2018/2001). L'UE s'est fix\u00e9e pour objectif de fixer la part des \u00e9nergies renouvelables dans la production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 40\u00a0% en 2030, alors que celle-ci \u00e9tait de 19,7\u00a0% en 2019 et fix\u00e9e \u00e0 32\u00a0% dans la directive 2018/2001.
Le nouveau gouvernement allemand a confirm\u00e9 la fermeture des 3 derni\u00e8res centrales nucl\u00e9aires \u00e0 la fin 2022 et entend anticiper la sortie du carbone, id\u00e9alement en 2030 (le gaz naturel servant de pont) au lieu de 2038. Il entend \u00e9galement acc\u00e9l\u00e9rer la production d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0: \u00e9olien en mer, 30 GW en 2030 et 40 GW en 2035 ; photovolta\u00efque 200 GW en 2030.
La France est quant \u00e0 elle revenue sur sa d\u00e9cision de sortir du nucl\u00e9aire sans substitution. Elle construira 6 nouveaux r\u00e9acteurs nucl\u00e9aires, en envisage 8 autres suppl\u00e9mentaires et prolongera l'exploitation des anciens r\u00e9acteurs au-del\u00e0 des 50 ans de leur cycle de vie (cf. d\u00e9claration d'Emmanuel Macron). Elle confirme toutefois son engagement dans les nouvelles \u00e9nergies renouvelables par un plan d'envergure visant \u00e0 multiplier par 10 la puissance install\u00e9e dans l'\u00e9nergie solaire et \u00e0 construire 50 parcs \u00e9oliens en mer d'ici 2050.
L'Agence internationale de l'\u00e9nergie (AIE) a revu vers le haut ses pr\u00e9visions sur les \u00e9nergies renouvables de 2021 (Renewable Electricity Forecast 2021) : la production d'\u00e9lectricit\u00e9 renouvelable en Europe devrait d\u00e9passer 800 GW en 2026, soit 300 GW de plus qu'en 2020.
Le rapport du 20 d\u00e9cembre 2017 \" Incidences de la politique \u00e9nerg\u00e9tique des pays de l'UE sur la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et sur la comp\u00e9titivit\u00e9 en Suisse \" pr\u00e9sente une vue d'ensemble des d\u00e9veloppements possibles de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 dans l'UE, en particulier dans les pays voisins de la Suisse. Il se fonde sur la situation de 2016.
Les nouveaux objectifs d'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique de l'UE, tout particuli\u00e8rement chez nos voisins, et le d\u00e9veloppement technologique dans le secteur des \u00e9nergies renouvelables ont redessin\u00e9 le cadre g\u00e9n\u00e9ral et les perspectives \u00e0 court terme (2030) et \u00e0 long terme. Ils auront un impact majeur sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 de la Suisse comme sur l'int\u00e9gration de notre syst\u00e8me \u00e9lectrique dans celui de l'Europe.
Il est donc n\u00e9cessaire de disposer d'une analyse et de sc\u00e9narios adapt\u00e9s \u00e0 la nouvelle situation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Union europ\u00e9enne (UE) poursuit actuellement intensivement le d\u00e9veloppement de sa politique \u00e9nerg\u00e9tique et climatique dans le contexte de la guerre en Ukraine (notamment le plan REPowerEU, la d\u00e9claration de Versailles et la proposition l\u00e9gislative concernant le stockage du gaz en hiver) et de la mise en oeuvre du pacte vert pour l'Europe (paquet \" Ajustement \u00e0 l'objectif 55 \"). Un ensemble de nouvelles r\u00e8gles concernant le march\u00e9 int\u00e9rieur de l'\u00e9lectricit\u00e9, les \u00e9nergies renouvelables, la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement, l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la gouvernance (le paquet \" Une \u00e9nergie propre pour tous les Europ\u00e9ens \") est par ailleurs en vigueur depuis 2018 et 2019.
La Conf\u00e9d\u00e9ration suit de pr\u00e8s ces \u00e9volutions, entre autres dans le cadre du Monitoring Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (cf. www.energiemonitoring.ch). En ce qui concerne les incidences des diff\u00e9rents sc\u00e9narios de collaboration entre la Suisse et l'UE sur la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a inform\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 13 octobre 2021 des r\u00e9sultats d'un rapport mandat\u00e9 \u00e0 l'externe. La Conf\u00e9d\u00e9ration effectue en outre p\u00e9riodiquement des analyses syst\u00e9miques de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 court, moyen et long termes de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et examine diverses variantes d'offres d'\u00e9lectricit\u00e9 en tenant compte des \u00e9volutions dans les pays voisins europ\u00e9ens (cf. www.ofen.admin.ch -> S\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, ou www.elcom.admin.ch -> Documentation -> Rapports et \u00e9tudes). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les mesures requises sur la base de ces rapports et analyses. Le 18 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le projet de la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables, qui est actuellement d\u00e9battu au sein de la commission comp\u00e9tente du Conseil des \u00c9tats (objet 21.047). Avec ce projet, il entend renforcer le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement de la Suisse, en particulier durant l'hiver. Afin d'augmenter la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 court et moyen termes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pris d'autres mesures \u00e0 la mi-f\u00e9vrier 2022 (constitution d'une r\u00e9serve hydro\u00e9lectrique d\u00e8s l'hiver 2022/2023, planification de centrales \u00e9lectriques de r\u00e9serve, am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9lectrique).
Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le pr\u00e9sent postulat est d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9 et qu'un rapport suppl\u00e9mentaire n'apporterait aucune plus-value.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Storni Bruno","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1708938262000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107875140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}