Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art. 45 OACI ou toute autre disposition n\u00e9cessaire afin de permettre de prendre en consid\u00e9ration le comportement g\u00e9n\u00e9ral du ch\u00f4meur lorsqu'il s'agit de suspendre son droit au versement d'indemnit\u00e9s journali\u00e8re au sens de l'art. 30 LACI.
Les autorit\u00e9s administratives et judiciaires charg\u00e9es d'appliquer la suspension du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 devront \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 prendre en consid\u00e9ration toutes les circonstances permettant d'appr\u00e9cier non seulement les faits constitutif du manquement, mais \u00e9galement le comportement g\u00e9n\u00e9ral de l'assur\u00e9, en particulier ses efforts pour retrouver un emploi et l'absence d'autres manquements.
Cette prise en consid\u00e9ration est aujourd'hui prohib\u00e9e par l'art. 45 al. 4 OACI qui qualifie automatiquement et sans d\u00e9rogation possible de \"grave\" la faute du ch\u00f4meur qui abandonne un emploi r\u00e9put\u00e9 convenable sans \u00eatre assur\u00e9 d'obtenir un nouvel emploi ou qui refuse un emploi r\u00e9put\u00e9 convenable, sauf \"motif valable\".
","ReasonText":"Le ch\u00f4meur est tenu d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour r\u00e9duire la dur\u00e9e du ch\u00f4mage (art. 17 LACI). La violation de ce devoir est puni par la suspension du droit \u00e0 l'indemnisation pour une dur\u00e9e qui varie selon la gravit\u00e9 de la faute. Pour les cas vis\u00e9s \u00e0 l'art. 45 al. 4 OACI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu une qualification obligatoire qui interdit de prendre en consid\u00e9ration le comportement g\u00e9n\u00e9ral du ch\u00f4meur et les efforts qu'il entreprend pour retrouver un emploi. Cette approche ultra-formaliste est injuste puisqu'elle peut conduire \u00e0 sanctionner durement l'assur\u00e9 pour un seul manquement pris pour lui-m\u00eame. Ce choix heurte le sentiment g\u00e9n\u00e9ral de la justice. Il est \u00e9galement de nature \u00e0 d\u00e9courager un assur\u00e9 m\u00e9ritant.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Selon l'art. 17, al. 1, de la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage (LACI ; RS 837.0), la personne assur\u00e9e doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'elle pour \u00e9viter le ch\u00f4mage ou l'abr\u00e9ger (obligation dite de r\u00e9duire le dommage). Si la personne assur\u00e9e ne respecte pas cette obligation, l'organe de l'assurance-ch\u00f4mage suspend le droit aux prestations (cf. art. 30 LACI). La suspension a pour fonction de limiter la responsabilit\u00e9 de l'assurance pour les dommages que la personne assur\u00e9e aurait pu \u00e9viter ou r\u00e9duire. En tant que sanction administrative, elle est r\u00e9gie par les principes de l\u00e9galit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de la responsabilit\u00e9 pour faute.
La dur\u00e9e de la suspension est fix\u00e9e d'apr\u00e8s le degr\u00e9 de gravit\u00e9 de la faute commise. Elle comprend trois degr\u00e9s de faute. En cas de faute l\u00e9g\u00e8re, la suspension dure de 1 \u00e0 15 jours, en cas de faute moyenne de 16 \u00e0 30 jours et en cas de faute grave de 31 \u00e0 60 jours. Cette \u00e9chelle de suspension vise, autant que possible, \u00e0 \u00e9tablir une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s au plan national et \u00e0 offrir aux organes d'ex\u00e9cution une aide \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Contrairement \u00e0 ce que d\u00e9crit l'auteur de la motion, en aucun cas elle ne limite le pouvoir d'appr\u00e9ciation des organes d'ex\u00e9cution, ni ne les lib\u00e8re du devoir de tenir compte de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas d'esp\u00e8ce. Pour chaque suspension, le comportement g\u00e9n\u00e9ral de la personne assur\u00e9e doit \u00eatre pris en compte (cf. Bulletin LACI IC, chiffre marginal D72 et suivants). Il est possible de s'\u00e9carter des directives de la grille de suspension si des circonstances particuli\u00e8res justifient une suspension plus s\u00e9v\u00e8re ou plus cl\u00e9mente (cf. ATF 130 V 125).
M\u00eame en pr\u00e9sence d'une situation vis\u00e9e \u00e0 l'art. 45, al. 4, de l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (RS 837.02), il n'y a pas forc\u00e9ment de faute grave. La dur\u00e9e minimale de suspension de 31 jours pour faute grave peut \u00eatre inf\u00e9rieure s'il existe des raisons excusables pour l'action de la personne assur\u00e9e. Par motif excusable, on entend ici un motif qui, sans conduire \u00e0 l'inacceptable, peut faire appara\u00eetre la faute comme moyennement grave ou l\u00e9g\u00e8re. Ici aussi, il convient de tenir compte des circonstances concr\u00e8tes et de la situation personnelle lors de l'examen de l'existence d'un motif excusable, comme lors de l'\u00e9valuation de la dur\u00e9e de la suspension. Une raison excusable peut donc concerner la situation subjective (comme des probl\u00e8mes de sant\u00e9, une situation familiale, l'appartenance religieuse) ou une donn\u00e9e objective (comme un emploi temporaire).
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