Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement une r\u00e9vision des bases l\u00e9gales afin que les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires \u00e0 la pratique professionnelle dans le domaine de la transformation num\u00e9rique soient enseign\u00e9es au cours de la formation de base, de la formation postgrade et de la formation continue des professionnels de la sant\u00e9 (professions m\u00e9dicales, professions de la psychologie et professions de la sant\u00e9). Outre des connaissances appropri\u00e9es dans l'utilisation des outils num\u00e9riques, des comp\u00e9tences connexes doivent \u00eatre acquises dans les domaines de la collaboration interprofessionnelle, de la communication, du diagnostic, du suivi des patients et de l'acquisition de connaissances.
","ReasonText":"Les outils num\u00e9riques gagnent rapidement en importance dans la pr\u00e9vention, le diagnostic, le soutien th\u00e9rapeutique et le suivi des maladies. Le nombre de patients atteints de maladies chroniques ne cessant d'augmenter, la collaboration interprofessionnelle, tributaire des outils num\u00e9riques, prend de plus en plus d'importance.
Pour que tous les professionnels de la sant\u00e9 puissent utiliser correctement les outils num\u00e9riques, il faut rendre obligatoire l'enseignement des connaissances num\u00e9riques, notamment l'utilisation d'outils num\u00e9riques pour la collaboration interprofessionnelle, le recours aux m\u00e9gadonn\u00e9es et \u00e0 l'intelligence artificielle, l'utilisation d'aides \u00e0 la d\u00e9cision num\u00e9riques tout au long de la cha\u00eene de traitement, les enjeux de cybers\u00e9curit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es et l'utilisation en toute s\u00e9curit\u00e9 des applications destin\u00e9es aux patients. Les questions relatives au devoir de diligence et \u00e0 la responsabilit\u00e9 lors de l'utilisation d'instruments num\u00e9riques doivent aussi y \u00eatre trait\u00e9es.
L'inscription dans la loi de l'obligation de transmettre des comp\u00e9tences num\u00e9riques est en outre conforme \u00e0 l'objectif 2, mesure 2, de la strat\u00e9gie Sant\u00e92030 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celui-ci \u00e9crit en effet que \" [a]vec les nouveaux moyens de pr\u00e9vention, de diagnostic et de th\u00e9rapie, les professionnels de la sant\u00e9 pourraient toutefois \u00eatre encore davantage mis \u00e0 contribution pour fournir des explications et des conseils aux individus, qu'ils soient sains ou malades \". Cette constatation devrait conduire \u00e0 la cr\u00e9ation de nouvelles bases l\u00e9gales pour les professionnels de la sant\u00e9, afin que les objectifs d'apprentissage soient adapt\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'accord avec l'auteur de la motion\u00a0: la num\u00e9risation a d\u00e9j\u00e0 fortement transform\u00e9 et transformera encore le quotidien de tous les professionnels de la sant\u00e9. Les formations de base, postgrade et continue doivent donc transmettre les comp\u00e9tences requises, conform\u00e9ment aux objectifs vis\u00e9s dans la strat\u00e9gie Sant\u00e92030 concernant la promotion de la transformation num\u00e9rique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge opportun d'inscrire une disposition concernant la promotion des comp\u00e9tences en rapport avec la transformation num\u00e9rique dans les lois sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d) et sur les professions de la psychologie (LPsy). L'utilisation des outils num\u00e9riques est d\u00e9j\u00e0 ancr\u00e9e dans la loi sur les professions de la sant\u00e9 (LPSan). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est judicieux d'\u00e9largir cette disposition et, de mani\u00e8re similaire \u00e0 la LPM\u00e9d et \u00e0 la LPsy, de se r\u00e9f\u00e9rer d\u00e9sormais aux comp\u00e9tences en rapport avec la transformation num\u00e9rique. L'ensemble des travaux doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le cadre d'un autre projet de r\u00e9vision th\u00e9matiquement proche. Il sera exig\u00e9 des institutions de formation et des soci\u00e9t\u00e9s professionnelles qu'elles adaptent leurs programmes de formation conform\u00e9ment aux nouvelles conditions-cadres l\u00e9gales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Silberschmidt Andri","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|34|44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779310687420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|M\u00e9dias et communication|Emploi et travail|Sant\u00e9"}}