Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet de loi pour encourager le d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 de r\u00e9seaux intelligents (smart grids) et de faire en sorte que leur potentiel puisse \u00eatre exploit\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.
","ReasonText":"Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 d'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, il est indispensable, non seulement de d\u00e9velopper globalement la production d'\u00e9lectricit\u00e9, mais aussi de g\u00e9rer au mieux toutes les formes d'\u00e9nergie. L'accent sera mis \u00e0 cet effet sur le d\u00e9veloppement de r\u00e9seaux intelligents qui assurent la convergence des r\u00e9seaux, optimisent la gestion de la charge, programment intelligemment le stockage, etc.
La LApEl contient certes une base qui permet l'utilisation de syst\u00e8mes de mesure intelligents, mais elle n'encourage pas leur d\u00e9veloppement. Dans le syst\u00e8me de r\u00e9gulation en vigueur, les plus de 600 gestionnaires de r\u00e9seau soumis \u00e0 l'obligation d'approvisionnement en Suisse ne sont pas incit\u00e9s \u00e0 investir dans de tels r\u00e9seaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit intervenir et cr\u00e9er des incitations pour que le d\u00e9ploiement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 des r\u00e9seaux intelligents progresse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9orientant la loi sur l'\u00e9nergie (LEne, RS 730.0) dans le cadre de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et en adoptant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transformation et l'extension des r\u00e9seaux \u00e9lectriques (RO 2019 1349), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 mis en vigueur d\u00e9but 2018 et au milieu de l'ann\u00e9e 2019 des r\u00e9glementations compl\u00e8tes relatives aux r\u00e9seaux intelligents afin d'en exploiter le potentiel. Il convient de rigoureusement mettre en oeuvre ces r\u00e9glementations pour diffuser ces syst\u00e8mes de mesure intelligents et d'avoir syst\u00e9matiquement recours \u00e0 des syst\u00e8mes de commande et de r\u00e9glage intelligents. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de l'\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) surveille l'ex\u00e9cution de ces nouveaux instruments. Outre l'ouverture partielle du march\u00e9 dans le domaine de la m\u00e9trologie pour stimuler l'innovation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs soumis des principes pour la flexibilisation du syst\u00e8me \u00e9lectrique dans le projet de loi relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables (21.047). La flexibilit\u00e9 des diff\u00e9rents d\u00e9tenteurs de flexibilit\u00e9s peut aussi bien \u00eatre exploit\u00e9e par les exploitants de r\u00e9seau pour le r\u00e9seau que par des tiers pour le march\u00e9, ce qui encourage l'essor des composants de r\u00e9seaux intelligents. En outre, dans le cadre du projet susmentionn\u00e9, l'utilisation des flexibilit\u00e9s figurera d\u00e9sormais aussi express\u00e9ment dans la loi parmi les principes pour la planification du r\u00e9seau. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il existe aujourd'hui suffisamment d'incitations \u00e0 investir dans des r\u00e9seaux intelligents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1773239875000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1773239889767)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}