Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'abolir le droit de recours des associations dans le domaine de l'\u00e9nergie photovolta\u00efque et hydraulique. Seuls les cantons, les communes et les riverains directement concern\u00e9s seront encore habilit\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser des recours contre la construction d'installations photovolta\u00efques sur les toits et dans les zones non construites ainsi que d'installations hydro\u00e9lectriques de toutes sortes.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite encourager de mani\u00e8re substantielle le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables, la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, \u00e9labor\u00e9e dans la pr\u00e9cipitation, mena\u00e7ant d'entra\u00eener de graves p\u00e9nuries d'\u00e9lectricit\u00e9. Il entend rationaliser les proc\u00e9dures d'autorisation \u00e0 cette fin, ce qui va dans le sens de la pr\u00e9sente motion.
La menace d'une p\u00e9nurie d'\u00e9lectricit\u00e9 ne peut cependant pas justifier de r\u00e9duire l'autonomie des cantons et des communes, comme cela est pr\u00e9vu. D'autant plus que jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, des associations de r\u00e9gions \u00e9loign\u00e9es ainsi que des villes de Zurich et de Berne se sont souvent oppos\u00e9es aux projets. L'interpr\u00e9tation extensive du droit de recours des associations est souvent la raison pour laquelle les projets soutenus par la population locale, donc par les communes, sont bloqu\u00e9s. Il n'est pas acceptable que l'autonomie des cantons et des communes soit limit\u00e9e uniquement parce que le DETEC a adopt\u00e9 une mauvaise strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique pendant des ann\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En f\u00e9vrier 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert une consultation sur une modification de la loi sur l'\u00e9nergie (LEne, RS 730.0). Un des objectifs du projet est de faciliter et d'all\u00e9ger les proc\u00e9dures d'autorisation auxquelles sont soumises les installations de production d'\u00e9nergie \u00e9olienne et hydraulique les plus importantes.
L'id\u00e9e est notamment d'introduire une proc\u00e9dure d'autorisation concentr\u00e9e pour ce type d'installations. Le projet pr\u00e9voit, en outre, la possibilit\u00e9 de saisir une instance de recours au niveau cantonal (Tribunal administratif cantonal), apr\u00e8s quoi il est toujours possible de d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Dans la mesure du possible, les tribunaux devraient alors statuer directement sur d'\u00e9ventuelles adaptations des autorisations, sans avoir \u00e0 renvoyer le projet \u00e0 l'instance inf\u00e9rieure. De cette mani\u00e8re, les proc\u00e9dures devraient \u00eatre acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, m\u00eame en cas en recours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le droit de recours des organisations de protection de l'environnement est un instrument adapt\u00e9 pour ce qui concerne la mise en oeuvre du droit de l'environnement, ce qui a \u00e9t\u00e9 clairement confirm\u00e9 lors de la votation populaire de novembre 2008. Des projets relatifs aux \u00e9nergies renouvelables touchent des domaines environnementaux centraux tels que la protection des eaux, la biodiversit\u00e9 et la protection du paysage. Aussi, le recours des organisations constitue-t-il un instrument permettant aux organisations de faire examiner ce type de projets par un tribunal. Par ailleurs, il convient de veiller \u00e0 ce que le droit de recours remplisse une fonction pr\u00e9ventive et contribue \u00e0 une optimisation des projets.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Schl\u00e4pfer Therese","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710173845000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522639893)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}