Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes en relation avec la modification des r\u00e8gles de remboursement du mat\u00e9riel de soins\u00a0:
1. Des demandes de remboursement pour du mat\u00e9riel de cat\u00e9gorie C ont-elles \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es\u00a0? Dans l'affirmative, combien ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 ce jour et par qui\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu'il y aura des lacunes de financement au 1er octobre 2022 parce qu'il se peut que toutes les demandes n'aient pas pu \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es ou trait\u00e9es\u00a0?
3. Convient-il que ces lacunes de financement pourraient repr\u00e9senter un poids intol\u00e9rable pour les patients, d'autant que le mat\u00e9riel en question \u00e9tait rembours\u00e9 jusqu'ici\u00a0?
4. Convient-il qu'il faut \u00e9viter les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s que le changement de syst\u00e8me est susceptible de provoquer pour les patients\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour la p\u00e9riode de transition\u00a0?
6. Que compte-t-il faire pour combler les lacunes et d'\u00e9ventuelles futures lacunes\u00a0?
7. Les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs de prestations et les organisations de patients disposent-elles du savoir-faire pour donner toutes les indications n\u00e9cessaires \u00e0 une admission du mat\u00e9riel dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s\u00a0?
8. Quand et sous quelle forme les cons\u00e9quences du changement de syst\u00e8me pour les patients seront-elles \u00e9valu\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":"Les nouvelles r\u00e8gles de remboursement du mat\u00e9riel de soins sont entr\u00e9es en vigueur le 1er octobre 2021, sans faire de diff\u00e9rence entre une utilisation par l'assur\u00e9 lui-m\u00eame ou avec l'aide d'un non-professionnel ou d'un infirmier. L'uniformisation du financement de mat\u00e9riel par l'assurance obligatoire des soins est extr\u00eamement bienvenue.
N\u00e9anmoins, la mise en oeuvre concr\u00e8te cr\u00e9e des probl\u00e8mes pour les moyens et appareils de la cat\u00e9gorie C, soit pour le mat\u00e9riel de soins qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que par le personnel soignant. En effet, le mat\u00e9riel qui ne figurera plus sur la liste concern\u00e9e au 1er octobre 2022 ne sera plus rembours\u00e9, ce qui signifie que les patients devront le payer eux-m\u00eames. L'admission de mat\u00e9riel dans la liste demandant parfois de lourdes d\u00e9marches, il se peut qu'il y ait des lacunes \u00e0 partir de cette date. Il faut faire en sorte que \u00e7a n'arrive pas.
L'admission dans la liste des moyens et appareils du mat\u00e9riel de la cat\u00e9gorie C suit la proc\u00e9dure usuelle, avec le d\u00e9p\u00f4t d'une demande aupr\u00e8s de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils. Il faut parfois donner de tr\u00e8s nombreuses informations. En principe, toute personne peut d\u00e9poser une demande d'admission dans la liste, mais en pratique seuls les fabricants disposent de toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Ce sont eux en effet qui demandent aussi l'autorisation de mise sur le march\u00e9 en pr\u00e9sentant le r\u00e9sultat d'\u00e9tudes et ils ont \u00e9galement en leur possession les informations n\u00e9cessaires relatives au respect des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9. Jusqu'ici, le syst\u00e8me fonctionnait bien (comme pour les m\u00e9dicaments).
Cependant, les organisations de patients et les f\u00e9d\u00e9rations de fournisseurs de prestations n'ont en g\u00e9n\u00e9ral pas les comp\u00e9tences, les documents et les ressources pour d\u00e9poser ces demandes. En outre, si ce sont elles qui d\u00e9posent la demande, il se peut que les fabricants ne soient plus du tout dispos\u00e9s \u00e0 le faire, alors que les premi\u00e8res pourraient indiquer quel mat\u00e9riel est utilis\u00e9 par les organisations d'aide et de soins \u00e0 domicile ou en EMS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 7. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a pris diverses mesures pour garantir la r\u00e9mun\u00e9ration des moyens et des appareils utilis\u00e9s exclusivement par le personnel infirmier apr\u00e8s la fin du d\u00e9lai transitoire, le 1er octobre 2022. Un groupe de coordination, o\u00f9 sont repr\u00e9sent\u00e9es les associations des fournisseurs de prestations (aide et soins \u00e0 domicile, EMS), la fa\u00eeti\u00e8re suisse des technologies m\u00e9dicales (Swiss Medtech), l'Association suisse pour les soins de plaies (SAfW), sp\u00e9cialis\u00e9e dans le mat\u00e9riel de soins, et palliative.ch, s'est r\u00e9uni avec l'OFSP lors de plusieurs s\u00e9ances pour lister et coordonner les demandes de mat\u00e9riel de soins n\u00e9cessaires. L'office a \u00e9galement donn\u00e9 des formations sur la mani\u00e8re de soumettre une demande et tenu des \" tables rondes \" pour informer r\u00e9guli\u00e8rement toutes les parties impliqu\u00e9es sur l'avancement des travaux. Seuls les fournisseurs de prestations savent quel mat\u00e9riel de soins disponible sur le march\u00e9 est utilis\u00e9 pour quelle indication. Si les demandes \u00e9manaient uniquement de l'industrie, il y aurait un risque que seuls ses int\u00e9r\u00eats soient d\u00e9fendus. En date du 31 janvier 2022 (d\u00e9lai de soumission pour une mise en oeuvre le 1er octobre 2022), l'OFSP avait re\u00e7u environ 35 demandes, soumises par des fabricants, des associations de fournisseurs de prestations et des repr\u00e9sentants des soci\u00e9t\u00e9s professionnelles.
2. et 6. Les membres du groupe de coordination ont affirm\u00e9 que les demandes soumises couvrent la majorit\u00e9 des produits. Le traitement de ces demandes se poursuit conform\u00e9ment au calendrier. L'OFSP v\u00e9rifie qu'elles remplissent les crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) d\u00e9finis \u00e0 l'art. 32, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure fix\u00e9e par la loi, les modifications des positions de la liste des moyens et appareils (LiMA) s'effectuent, apr\u00e8s audition de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils (CFAMA), par une d\u00e9cision du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI). La CFAMA a pr\u00e9vu des s\u00e9ances suppl\u00e9mentaires pour assurer la mise en oeuvre \u00e0 temps des modifications de la LiMA concernant la r\u00e9mun\u00e9ration du mat\u00e9riel de soins.
3./4.. La r\u00e9mun\u00e9ration des prestations par les financeurs r\u00e9siduels (cantons, AOS, assur\u00e9s) a connu une ex\u00e9cution variable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de connaissances d\u00e9taill\u00e9es sur des lacunes de financement.
5. Un d\u00e9lai transitoire de 12 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2022, s'applique aux moyens et aux appareils utilis\u00e9s exclusivement par le personnel infirmier. Pendant cette p\u00e9riode, la r\u00e9mun\u00e9ration s'effectue selon l'ancien droit, c'est-\u00e0-dire par les trois agents payeurs que sont l'AOS, les assur\u00e9s et les cantons. Pour les r\u00e9mun\u00e9rations intervenant apr\u00e8s cette p\u00e9riode, l'inscription des produits dans la LiMA par le biais d'une proc\u00e9dure de demande est obligatoire. L'OFSP n'a pas pr\u00e9vu d'autres r\u00e8glementations transitoires.
8. L'efficacit\u00e9, l'ad\u00e9quation et l'\u00e9conomicit\u00e9 des prestations sont r\u00e9examin\u00e9es p\u00e9riodiquement (art. 32, al. 2, LAMal). Concernant le mat\u00e9riel de soins, un monitorage sp\u00e9cifique est pr\u00e9vu en 2024.
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