Jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2011, les personnes concern\u00e9es \u00e9taient rembours\u00e9es par l'AI/AVS selon un mod\u00e8le d'indemnisation individuelle \u00e0 trois niveaux. Depuis, c'est un syst\u00e8me forfaitaire \u00e0 un niveau qui s'applique. L'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (OFAS) esp\u00e9rait ainsi une baisse des prix des appareils auditifs gr\u00e2ce \u00e0 une pression concurrentielle sur le march\u00e9 en question. Ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas, selon une \u00e9tude qu'il a command\u00e9e \u00e0 l'automne 2020 et qui a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 17 d\u00e9cembre 2020 par CHSS. Il en conclut lui-m\u00eame qu'il y a lieu d'agir. Selon l'\u00e9tude, il est en outre \u00e9tabli que le syst\u00e8me forfaitaire a permis \u00e0 l'AI/AVS de r\u00e9aliser des \u00e9conomies au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es par rapport au syst\u00e8me pr\u00e9c\u00e9dent.
Les prix des appareils auditifs sont tr\u00e8s variables. Ajustement compris, deux appareils auditifs peuvent co\u00fbter 7000 francs. Le co\u00fbt d'un appareillage d\u00e9pend des besoins des personnes concern\u00e9es, mais aussi et surtout de la gravit\u00e9 de la perte auditive. Plus celle-ci est grande, plus l'appareil co\u00fbte cher - notamment parce que ce dernier doit \u00eatre port\u00e9 dans de nombreuses situations de vie diff\u00e9rentes. L'exp\u00e9rience acquise lors des \u00e9changes avec les personnes concern\u00e9es et les associations d'entraide montre que l'indemnisation forfaitaire ne suffit que pour une surdit\u00e9 l\u00e9g\u00e8re. \u00c0 partir d'un handicap auditif moyen \u00e0 s\u00e9v\u00e8re, un appareillage complexe est n\u00e9cessaire pour permettre la compr\u00e9hension de la parole, ce qui implique un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 \u00e0 la charge des personnes concern\u00e9es.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment et par qui le passage d'un mod\u00e8le \u00e0 trois niveaux \u00e0 un mod\u00e8le forfaitaire \u00e0 un seul niveau a-t-il \u00e9t\u00e9 scientifiquement clarifi\u00e9 et justifi\u00e9\u00a0? Existe-t-il des rapports \u00e0 ce sujet et ces rapports sont-ils accessibles\u00a0?
2. Quelles \u00e9conomies l'AI et l'AVS ont-elles r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce au changement de syst\u00e8me entre 2012 et 2021, en comparaison avec les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0?
3. Les prix des appareils auditifs sont rest\u00e9s \u00e9lev\u00e9s, contre toute attente, et ce sont les personnes concern\u00e9es qui en font les frais. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il une id\u00e9e concr\u00e8te de la mani\u00e8re dont cette situation pourrait \u00eatre am\u00e9lior\u00e9e durablement\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e de diff\u00e9rencier le syst\u00e8me d'indemnisation forfaitaire en fonction du degr\u00e9 de gravit\u00e9 et d'atteindre ainsi une \u00e9quit\u00e9 bien plus grande en mati\u00e8re de prise en charge des co\u00fbts pour les personnes concern\u00e9es\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il des possibilit\u00e9s d'influencer les prix du c\u00f4t\u00e9 des fabricants et des revendeurs (p. ex. proc\u00e9dure de fixation des prix dans le cadre du postulat 19.4380) ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 4. En raison des critiques formul\u00e9es en particulier par le Surveillant des prix ainsi que par des personnalit\u00e9s politiques \u00e0 l'\u00e9gard des prix des appareils auditifs, l'OFAS a men\u00e9, entre 2008 et 2011, une vaste enqu\u00eate (y compris comparaisons de prix avec l'\u00e9tranger) avec le concours d'oto-rhino-laryngologistes, d'audioproth\u00e9sistes et d'autres sp\u00e9cialistes. L'intergroupe parlementaire \" Pour les questions relatives aux personnes malentendantes \", qui s'engage activement pour plus de concurrence et une baisse des prix des appareils auditifs a soutenu cet effort. Les clarifications apport\u00e9es par les sp\u00e9cialistes consult\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque ont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans la r\u00e9vision du 25 mai 2011 de l'ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assuranceinvalidit\u00e9 (OMAI) et pr\u00e9cis\u00e9es dans le commentaire\u00a0: \" De l'avis des sp\u00e9cialistes, il n'existe aucun lien d\u00e9montr\u00e9 entre la gravit\u00e9 de la d\u00e9ficience auditive et l'ampleur du travail d'adaptation ainsi que le co\u00fbt d'un appareil auditif. C'est pourquoi on a opt\u00e9 pour un syst\u00e8me de forfaits unique. \"
Depuis 2011, l'OFAS et les offices AI recommandent \u00e0 toutes les personnes appareill\u00e9es de comparer plusieurs offres. Les \u00e9tudes \" Analyse der Preise und der Qualit\u00e4t in der H\u00f6rger\u00e4teversorgung \" (2020 ; rapport no 15/20, r\u00e9sum\u00e9 disponible en fran\u00e7ais), \" Analyse der Preise in der H\u00f6rger\u00e4teversorgung \" (2014 ; rapport no 11/14, r\u00e9sum\u00e9 disponible en fran\u00e7ais) et \" \u00c9valuation der Qualit\u00e4t der H\u00f6rger\u00e4teversorgung \" (2014 ; rapport no 1/14, r\u00e9sum\u00e9 disponible en fran\u00e7ais) concluent toutes trois qu'il existe des fournisseurs proposant un nombre non n\u00e9gligeable d'appareils auditifs dont les co\u00fbts peuvent \u00eatre enti\u00e8rement couverts par les forfaits. (www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche).
2. Le changement de syst\u00e8me intervenu dans la prise en charge en 2011 n'avait pas pour objectif premier de r\u00e9aliser des \u00e9conomies dans l'assurance-invalidit\u00e9. L'id\u00e9e consistait plut\u00f4t \u00e0 stimuler la concurrence entre les fournisseurs en incitant les personnes assur\u00e9es \u00e0 comparer les prix des diff\u00e9rents appareils auditifs disponibles sur le march\u00e9.
Nombre d'entre elles s'\u00e9tant \u00e9quip\u00e9es avant ce changement selon l'ancien syst\u00e8me tarifaire, les chiffres correspondant aux ann\u00e9es transitoires sont biais\u00e9s\u00a0: entre 2006 et 2010, les co\u00fbts annuels des aides auditives ont atteint en moyenne 119 millions de francs. \u00c0 cette \u00e9poque, les implants cochl\u00e9aires \u00e9taient cependant compris dans les statistiques ; les co\u00fbts auraient donc \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieurs d'environ 5 \u00e0 8 millions de francs par ann\u00e9e. En 2011, les co\u00fbts comptabilis\u00e9s (120 millions) \u00e9taient sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne alors qu'en 2013 (46 millions de francs, sans les effets transitoires), ils se sont av\u00e9r\u00e9s inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne. Ils n'ont cess\u00e9 de cro\u00eetre depuis lors\u00a0: en 2018, ils ont atteint 60 millions et en 2019, 70 millions de francs.
3. et 5. Lorsqu'un trouble particulier de l'audition rend n\u00e9cessaire le recours \u00e0 un appareil sp\u00e9cifique et un r\u00e9glage complexe, le syst\u00e8me forfaitaire en vigueur pr\u00e9voit une r\u00e9glementation pour ces cas de rigueur. Si les crit\u00e8res relatifs \u00e0 l'audition sont remplis et que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires engag\u00e9s pour adapter l'appareil sont av\u00e9r\u00e9s, le montant d\u00e9passant le forfait est pris en charge par l'AI.
En cours d'\u00e9laboration, le rapport r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat CSSS-E 19.4380 \" Personnes atteintes d'un handicap. Garantir l'acc\u00e8s aux moyens auxiliaires modernes \", se penche une nouvelle fois sur les appareils auditifs, notamment parce que les \u00e9tudes r\u00e9v\u00e8lent que les prix du march\u00e9 sont rest\u00e9s \u00e9lev\u00e9s. La r\u00e9daction du rapport ayant pris du retard notamment en raison de la pand\u00e9mie, il est pr\u00e9vu de pr\u00e9senter la version finale au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'ici fin 2023.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500663437)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Protection sociale|Sant\u00e9"}}