La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) institu\u00e9e par l'art. 58b LAMal a entam\u00e9 ses travaux et a d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u des mandats. Il ressort de la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 21.3656 \" Rendre obligatoire l'utilisation de la mesure des r\u00e9sultats rapport\u00e9s par les patients \" que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise sur l'art. 58 LAMal et sur la CFQ pour la question des mod\u00e8les de soins de sant\u00e9 fond\u00e9s sur la valeur. Depuis, cependant, c'est le calme plat en ce qui concerne la mesure de la qualit\u00e9 et son d\u00e9veloppement. Selon le site de l'OFSP (www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/developpement-qualite-en-suisse.html), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe tous les quatre ans les objectifs en mati\u00e8re d'encouragement de la qualit\u00e9 dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (art. 58 LAMal). Pour d\u00e9finir ces objectifs quadriennaux et les objectifs annuels de la CFQ, il se fonde sur la Strat\u00e9gie qualit\u00e9, qui \u00e9tait en cours d'\u00e9laboration au 12 avril 2021 toujours selon le site de l'OFSP.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Strat\u00e9gie qualit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur laquelle reposent les objectifs quadriennaux et les objectifs annuels de la CFQ, est-elle d\u00e9sormais disponible\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quelles sont les raisons de ce retard et quelles en sont les r\u00e9percussions pour les travaux de la CFQ\u00a0?
2. Quel r\u00f4le jouent les mod\u00e8les de soins de sant\u00e9 fond\u00e9s sur la valeur (notamment la mesure des r\u00e9sultats rapport\u00e9s par les patients) dans cette mesure syst\u00e9matique de la qualit\u00e9 au sein de la strat\u00e9gie pr\u00e9cit\u00e9e et des mesures de la qualit\u00e9 effectu\u00e9es sur mandat de la CFQ\u00a0? Qu'en est-il des \u00e9changes et de la collaboration avec les fournisseurs de prestations qui ont d\u00e9j\u00e0 fait des exp\u00e9riences en la mati\u00e8re\u00a0?
3. Quelles sont les prochaines \u00e9tapes pour l'\u00e9tat des lieux annonc\u00e9 et pour le mod\u00e8le (2021-2023) ?
4. Le d\u00e9lai pour le d\u00e9p\u00f4t de demandes de soutien par la CFQ pour des projets \u00e9tait fix\u00e9 au 27 f\u00e9vrier 2022. Combien de projets ont \u00e9t\u00e9 soumis\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 la strat\u00e9gie pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans l'assurance-maladie (Strat\u00e9gie qualit\u00e9), les objectifs du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour la p\u00e9riode 2022-2024 et les objectifs annuels 2022 de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 (CFQ) : www.ofsp.admin.ch / Strat\u00e9gie & politique / Strat\u00e9gies nationales en mati\u00e8re de sant\u00e9 / Strat\u00e9gie qualit\u00e9 LAMal.
2. La Strat\u00e9gie qualit\u00e9 d\u00e9finit un champ d'action consacr\u00e9 \u00e0 la prise de d\u00e9cision fond\u00e9e sur les donn\u00e9es probantes. Ce champ d'action est concr\u00e9tis\u00e9 dans l'objectif du Conseil f\u00e9d\u00e9ral P2 \" Une vue d'ensemble de l'\u00e9tat des connaissances relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations en Suisse (tableau de bord national de la qualit\u00e9) peut \u00eatre consult\u00e9e par le public \". Cet objectif demande \u00e0 la CFQ de regrouper au niveau national les informations pertinentes relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations et les publier sous une forme qui permet une consultation ais\u00e9e (tableau de bord national de la qualit\u00e9). Cette vue d'ensemble contient notamment des informations sur les \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9sirables, les Patient Reported Experience Measures (PREMs) et les Patient Reported Outcome Measures (PROMs).
Dans ce cadre, la CFQ s'est fix\u00e9 un objectif pour le d\u00e9veloppement et la mise en application des PROMs (2022-10) tenant compte des PROMs d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s et utilis\u00e9s dans diff\u00e9rents contextes et de diff\u00e9rentes mani\u00e8res au niveau national.
3. L'objectif (2021-03) visant l'attribution du mandat d'\u00e9laboration d'un concept en vue d'\u00e9tablir une mesure et un suivi syst\u00e9matiques de la qualit\u00e9 (monitoring) au niveau national devrait d\u00e9marrer cette ann\u00e9e.
4. \u00c0 la fin f\u00e9vrier, 29 demandes de soutien pour des projets r\u00e9gionaux ou nationaux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es. Elles sont en cours de traitement par la CFQ.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500677393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}