Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour que, dor\u00e9navant, les jeunes qui ont pass\u00e9 une partie de leur vie en foyer ou en famille d'accueil et qui amorcent leur transition vers une vie autonome (\" care leavers \") puissent continuer de b\u00e9n\u00e9ficier des prestations d'h\u00e9bergement en institution ou en famille d'accueil selon leurs besoins, m\u00eame s'ils ont atteint la majorit\u00e9 ou qu'ils ont termin\u00e9 leur formation.
","ReasonText":"Actuellement, le droit aux prestations stationnaires (h\u00e9bergement en institution ou en famille d'accueil) pour les \" care leavers \" qui ont atteint la majorit\u00e9 d\u00e9pend essentiellement de leur lieu de r\u00e9sidence. Diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments entrent en jeu\u00a0: les l\u00e9gislations cantonales et communales, des ordonnances d'application et des bases l\u00e9gales f\u00e9d\u00e9rales (AI, CC, OPE, DPMin). Les \" care leavers \" sont les victimes de cette disparit\u00e9 cantonale et communale, source d'in\u00e9galit\u00e9s\u00a0: les conditions d'h\u00e9bergement au-del\u00e0 de la majorit\u00e9 sont souvent impr\u00e9cises et vont de pair avec de grandes difficult\u00e9s administratives. Leur situation est d'autant plus d\u00e9licate qu'ils ont l'obligation de participer aux frais d'h\u00e9bergement ou qu'ils doivent faire les d\u00e9marches pour percevoir l'aide sociale, tandis que les jeunes qui vivent avec leurs parents biologiques n'ont pas \u00e0 surmonter \u00e0 ces obstacles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est bien conscient que les care leavers doivent faire face \u00e0 d'importants d\u00e9fis pour atteindre leur ind\u00e9pendance. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 20.1035 Eymann \" Les objectifs des organisations pour les care leavers peuvent-ils \u00eatre soutenus par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0? \" et dans son avis relatif au postulat 21.4022 Wyss \" Financement des besoins vitaux des care leavers pendant leur formation \", les prestations de soutien octroy\u00e9es par l'\u00c9tat \u00e0 ces jeunes ayant grandi en foyer ou en famille d'accueil sont principalement fournies dans le cadre de l'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse ainsi que de l'aide sociale, qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Il n'existe aucune disposition constitutionnelle qui permettrait d'\u00e9dicter une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale sur le financement de l'h\u00e9bergement et de la prise en charge d'adultes ayant \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s dans leur enfance. L'aide \u00e0 l'enfance et \u00e0 la jeunesse de m\u00eame que l'aide sociale \u00e9tant g\u00e9r\u00e9es exclusivement par les cantons, les dispositions demand\u00e9es ne pourraient ni \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans des lois ou ordonnances f\u00e9d\u00e9rales (par exemple dans le code civil ou l'ordonnance sur le placement d'enfants) ni faire l'objet d'une nouvelle loi.
Au vu de la r\u00e9partition des t\u00e2ches propres au syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases r\u00e9gissant les prestations de soutien dans ce domaine devraient \u00eatre uniformis\u00e9es au niveau intercantonal. La Conf\u00e9rence en mati\u00e8re de protection des mineurs et des adultes et la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales se sont d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9es sur le th\u00e8me des care leavers. Dans leurs recommandations relatives au placement extra-familial de novembre 2020 (https\u00a0://www.sodk.ch > Documentation > Recommandations), elles soulignent que, m\u00eame apr\u00e8s leur majorit\u00e9, les care leavers devraient continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, si n\u00e9cessaire, des conseils et du soutien financier des cantons. Certains ont d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 \u00e9dict\u00e9 des bases l\u00e9gales dans cette direction.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710491013000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522611897)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Protection sociale"}}