La derni\u00e8re \u00e9tude du bureau Bass, dat\u00e9e de f\u00e9vrier 2022 et command\u00e9e par l'Association suisse des locataires, intitul\u00e9e \" \u00c9volution et rendements sur le march\u00e9 de la location 2006-2021 \" (en langue allemande, avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais), montre que les loyers ont augment\u00e9 de 36,2\u00a0% de plus que ne le permettraient les dispositions l\u00e9gales. Rien qu'en 2021, 10,5 milliards de francs environ ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en trop. Sur la p\u00e9riode 2006 \u00e0 2021, ce ne sont pas moins de 78 milliards de francs qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sans aucune contrepartie des locataires aux propri\u00e9taires immobiliers. Plusieurs \u00e9tudes montrent que le prix des loyers est en Suisse le premier risque de pauvret\u00e9. Certains groupes sont \u00e0 cet \u00e9gard particuli\u00e8rement touch\u00e9s, comme les m\u00e8res qui \u00e9l\u00e8vent seules leurs enfants, les personnes qui travaillent dans le secteur des bas salaires, donc surtout des femmes, et les personnes qui ont une petite retraite, donc l\u00e0 aussi principalement des femmes.
C'est dans ce contexte que je pose les questions suivantes\u00a0:
1. Au chapitre 3 de la Constitution, consacr\u00e9 aux \" Buts sociaux \", l'art. 41, let. e, exige que \" toute personne en qu\u00eate d'un logement puisse trouver, pour elle-m\u00eame et sa famille, un logement appropri\u00e9 \u00e0 des conditions supportables \". Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour garantir ce droit constitutionnel, sachant que les loyers explosent alors qu'ils devraient au contraire baisser - surtout si demain les taux hypoth\u00e9caires remontent et que cette hausse soit r\u00e9percut\u00e9e sur les loyers (comme ce sera certainement le cas, contrairement aux baisses) ?
2. Les femmes sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les loyers abusifs, parce qu'elles continuent de gagner moins, parce qu'elles ne peuvent travailler qu'\u00e0 temps partiel en raison de leurs responsabilit\u00e9s familiales, parce qu'elles ont des retraites nettement plus basses, parce qu'elles sont bien plus nombreuses \u00e0 travailler dans le secteur des bas salaires, etc. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour atteindre les objectifs constitutionnels en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 dans un contexte de prix des loyers nettement surfaits\u00a0?
3. Ne serait-il pas judicieux que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en accord avec l'art. 108 de la Constitution, favorise le d\u00e9veloppement des activit\u00e9s des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique, qui sont tenus de pratiquer des loyers fond\u00e9s sur les co\u00fbts et renoncent m\u00eame \u00e0 un rendement minimal\u00a0? Pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment en sorte que ses instruments d'encouragement maintiennent \u00e0 4\u00a0% la part de march\u00e9 des ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tude cit\u00e9e part d'un loyer th\u00e9orique calcul\u00e9 sur la base de l'\u00e9volution des facteurs de co\u00fbts. Cette valeur ne correspond pas au loyer admissible au regard du droit du bail et ne tient par ailleurs pas compte du fait que des prestations suppl\u00e9mentaires fournies par les bailleurs peuvent justifier des hausses de loyer. De plus, le loyer peut \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re relativement libre lors de la premi\u00e8re location ou d'une remise en location. L'\u00e9tude se fonde essentiellement sur l'\u00e9volution du taux de r\u00e9f\u00e9rence hypoth\u00e9caire, qui est pass\u00e9 de 3,5\u00a0% \u00e0 1,25\u00a0% entre 2008 et aujourd'hui. Les locataires ont la possibilit\u00e9 de demander une baisse de loyer en cas de baisse de ce taux de r\u00e9f\u00e9rence ; le droit du bail, par contre, ne pr\u00e9voit pas de baisse automatique. De fait, l'exp\u00e9rience montre qu'une baisse de ce taux n'entra\u00eene une baisse des loyers que dans une minorit\u00e9 de cas, \u00e0 la suite soit d'une d\u00e9cision volontaire du bailleur, soit de la demande du locataire.
1. L'art. 41 Cst. \u00e9num\u00e8re les buts sociaux. Il fait obligation \u00e0 l'\u00c9tat de concr\u00e9tiser et de traduire dans les faits, par voie l\u00e9gislative, les politiques \u00e0 mener dans le domaine de l'\u00c9tat social, du droit social et de la politique sociale. \u00c0 la diff\u00e9rence des droits fondamentaux sociaux, les buts sociaux ne fondent pas un droit subjectif de l'individu. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a int\u00e9gralement mis en oeuvre son mandat l\u00e9gal tel qu'il ressort de ces buts sociaux, par le biais notamment de la loi sur le logement (LOG ; RS 842) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC ; RS 831.30). Une augmentation de loyer fond\u00e9e sur une hausse du taux de r\u00e9f\u00e9rence n'est possible dans le cadre d'un bail en cours que si la pr\u00e9c\u00e9dente baisse du taux de r\u00e9f\u00e9rence avait elle-m\u00eame \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s auxquelles font face les femmes sur le march\u00e9 du travail et de l'impact de celles-ci sur leurs retraites. Afin de combler les lacunes dans ces domaines, le gouvernement a adopt\u00e9 la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 en avril 2021. Cette strat\u00e9gie nationale vise notamment \u00e0 renforcer l'autonomie \u00e9conomique des femmes et \u00e0 les aider \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de conditions cadres favorisant la conciliation entre vies priv\u00e9e et professionnelle. Le plan d'action pr\u00e9voit plusieurs mesures prioritaires en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 salariale, d'am\u00e9lioration de la conciliation et de r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e du travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, domestique comme familial. Par ailleurs, il est pr\u00e9vu d'examiner les mesures qui permettront une meilleure int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail des m\u00e8res et des p\u00e8res de m\u00e9nages monoparentaux. Ces exemples visent \u00e0 augmenter les salaires et \u00e0 accroitre les taux d'activit\u00e9 des femmes et \u00e0 terme, \u00e0 avoir un impact positif sur la situation des femmes en mati\u00e8re de retraite.
3. L'article 108 Cst. impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encourager l'activit\u00e9 des ma\u00eetres d'ouvrage et des organisations oeuvrant \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit ce mandat constitutionnel \u00e0 l'aide notamment des instruments ci-apr\u00e8s\u00a0: d'une part le fonds de roulement, qui permet d'octroyer aux membres des pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel pour la construction, la r\u00e9novation et l'acquisition de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ; d'autre part, le cautionnement des emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL), qui permet \u00e0 ses membres d'obtenir des conditions avantageuses pour assurer \u00e0 long terme le financement de la construction de logements. Le Parlement a tout r\u00e9cemment lib\u00e9r\u00e9 deux cr\u00e9dit-cadres pour ces deux instruments \u00e9prouv\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 en assurer l'application dans le long terme.
Au vu toutefois de la situation sur le march\u00e9 de l'immobilier, il est d\u00e9j\u00e0 difficile pour les ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique de conserver leur part de march\u00e9 actuelle, et ce m\u00eame si le nombre de logements d'utilit\u00e9 publique augmente. L'octroi des aides de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique au titre de l'encouragement de l'offre n'a pas cependant pour but d'atteindre une certaine part de march\u00e9. Qui plus est, l'octroi de pr\u00eats est soumis \u00e0 certaines exigences, ce qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'assurer que les investissements r\u00e9pondent effectivement aux besoins et de prendre en compte les risques d'investissement. D'ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a enregistr\u00e9 aucune perte depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LOG en 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Widmer C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1211|2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1776951296257)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droit civil|Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}