La derni\u00e8re \u00e9tude du bureau Bass, dat\u00e9e de f\u00e9vrier 2022 et command\u00e9e par l'Association suisse des locataires, intitul\u00e9e \" \u00c9volution et rendements sur le march\u00e9 de la location 2006-2021 \" (en langue allemande, avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais), montre que les loyers ont augment\u00e9 de 36,2\u00a0% de plus que ne le permettraient les dispositions l\u00e9gales. Rien qu'en 2021, 10,5 milliards de francs environ ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s en trop. Sur la p\u00e9riode 2006 \u00e0 2021, ce ne sont pas moins de 78 milliards de francs qui ont ainsi \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sans aucune contrepartie des locataires aux propri\u00e9taires immobiliers, soit quelque 200 francs en moyenne par mois et par m\u00e9nage - un transfert de richesse qui a m\u00eame atteint 380 francs en 2021.
C'est dans ce contexte que je pose les questions suivantes\u00a0:
1. La consommation des m\u00e9nages priv\u00e9s repr\u00e9sente 62\u00a0% environ du PIB. Compte tenu que 78 milliards de francs ont \u00e9t\u00e9 soustraits aux m\u00e9nages locataires (qui constituent tout de m\u00eame plus de 60\u00a0% de tous les m\u00e9nages) au cours des 15 derni\u00e8res ann\u00e9es sous la forme d'un simple transfert de richesse d\u00e9pourvu de toute contrepartie, quel regard le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur le dommage ainsi inflig\u00e9 \u00e0 l'\u00e9conomie\u00a0?
2. Selon le mandat inscrit dans la Constitution \u00e0 l'art. 108, les ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique, qui sont statutairement tenus de pratiquer des loyers fond\u00e9s sur les co\u00fbts et qui donc renoncent m\u00eame \u00e0 d\u00e9gager un rendement net, devraient pouvoir d\u00e9velopper leurs activit\u00e9s. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment calibr\u00e9 les instruments d'encouragement de mani\u00e8re que la part de march\u00e9 des logements d'utilit\u00e9 publique ne d\u00e9passe pas 4\u00a0%. Pour quelles raisons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'oppose-t-il au mandat constitutionnel pr\u00e9cit\u00e9, alors m\u00eame qu'il serait \u00e9conomiquement et socialement tr\u00e8s souhaitable qu'un plus grand nombre de personnes puissent se loger en payant un loyer \u00e0 prix co\u00fbtant\u00a0?
3. Il est \u00e9vident qu'un loyer bas est la meilleure des pr\u00e9voyances vieillesse, car plus le loyer est bas, plus il est possible de mettre de l'argent de c\u00f4t\u00e9. Avec 380 francs de loyer en moins par mois et dans l'hypoth\u00e8se d'un taux d'int\u00e9r\u00eat de 1,5\u00a0%, il serait possible d'\u00e9conomiser plus d'un quart de million de francs sur une vie de travail de 40 ann\u00e9es. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette r\u00e9alit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'\u00e9tude cit\u00e9e part d'un loyer th\u00e9orique calcul\u00e9 sur la base de l'\u00e9volution des facteurs de co\u00fbts. Cette valeur ne correspond pas au loyer admissible au regard du droit du bail et ne tient par ailleurs pas compte du fait que des prestations suppl\u00e9mentaires fournies par les bailleurs peuvent justifier des hausses de loyer. De plus, le loyer peut \u00eatre fix\u00e9 de mani\u00e8re relativement libre lors de la premi\u00e8re location ou d'une remise en location. L'\u00e9tude se fonde essentiellement sur l'\u00e9volution du taux de r\u00e9f\u00e9rence hypoth\u00e9caire, qui est pass\u00e9 de 3,5\u00a0% \u00e0 1,25\u00a0% entre 2008 et aujourd'hui. Les locataires ont la possibilit\u00e9 de demander une baisse de loyer en cas de baisse de ce taux de r\u00e9f\u00e9rence ; le droit du bail, par contre, ne pr\u00e9voit pas de baisse automatique. De fait, l'exp\u00e9rience montre qu'une baisse de ce taux n'entra\u00eene une baisse des loyers que dans une minorit\u00e9 de cas, \u00e0 la suite soit d'une d\u00e9cision volontaire du bailleur, soit de la demande du locataire.
1. et 3. D'un point de vue purement \u00e9conomique, il n'est pas possible de qualifier de dommage un transfert de richesse. Les moyens financiers ne sont en effet ni soustraits au circuit \u00e9conomique ni d\u00e9truits, mais simplement mis en oeuvre par d'autres acteurs. Quant aux cons\u00e9quences \u00e9conomiques qui en d\u00e9coulent, elles r\u00e9sultent des d\u00e9cisions individuelles des bailleurs et des locataires en mati\u00e8re de consommation ou d'\u00e9conomie. Cela vaut \u00e9galement pour la pr\u00e9voyance vieillesse individuelle. Selon les donn\u00e9es fournies par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les d\u00e9penses consenties par les m\u00e9nages au titre du logement et de l'\u00e9nergie sont rest\u00e9es stables ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le poids du poste logement et \u00e9nergie dans le panier de d\u00e9penses type d'un m\u00e9nage moyen (IPC) \u00e9tait de 25,2\u00a0% en 1993, il est de 26,6\u00a0% en 2022. Cette stabilit\u00e9 s'observe m\u00eame \u00e0 une \u00e9chelle temporelle plus large\u00a0: en 1939 d\u00e9j\u00e0, le poids relatif du loyer (sans l'\u00e9nergie) s'inscrivait \u00e0 20\u00a0% des d\u00e9penses totales, alors que la part de d\u00e9penses consacr\u00e9e au loyer est m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement plus basse actuellement.
2. L'article 108 Cst. impose \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d'encourager l'activit\u00e9 des ma\u00eetres d'ouvrage et des organisations oeuvrant \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral remplit ce mandat constitutionnel \u00e0 l'aide notamment des instruments ci-apr\u00e8s\u00a0: d'une part le fonds de roulement, qui permet d'octroyer aux membres des pr\u00eats \u00e0 taux pr\u00e9f\u00e9rentiel pour la construction, la r\u00e9novation et l'acquisition de logements \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 ; d'autre part, le cautionnement des emprunts de la Centrale d'\u00e9mission pour la construction de logements (CCL), qui permet \u00e0 ses membres d'obtenir des conditions avantageuses pour assurer \u00e0 long terme le financement de la construction de logements. Le Parlement a tout r\u00e9cemment lib\u00e9r\u00e9 deux cr\u00e9dit-cadres pour ces deux instruments \u00e9prouv\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 en assurer l'application dans le long terme. Au vu toutefois de la situation sur le march\u00e9 de l'immobilier, il est d\u00e9j\u00e0 difficile pour les ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique de conserver leur part de march\u00e9 actuelle, et ce m\u00eame si le nombre de logements d'utilit\u00e9 publique augmente. L'octroi des aides de la Conf\u00e9d\u00e9ration aux ma\u00eetres d'ouvrage d'utilit\u00e9 publique au titre de l'encouragement de l'offre n'a pas cependant pour but d'atteindre une certaine part de march\u00e9. Qui plus est, l'octroi de pr\u00eats est soumis \u00e0 certaines exigences, ce qui permet \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de s'assurer que les investissements r\u00e9pondent effectivement aux besoins et de prendre en compte les risques d'investissement. D'ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a enregistr\u00e9 aucune perte depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur le logement (LOG ; RS 842) en 2004.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Marti Samira","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487181000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|24|1211|2836|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109079153)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Finances|Droit civil|Protection sociale|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}