Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport concernant le recours, sur internet, aux pratiques num\u00e9riques appel\u00e9es \" Dark patterns \". Le rapport r\u00e9pertoriera et documentera l'usage des Dark patterns sur les sites internet, les plateformes en ligne ainsi que les applications. Il r\u00e9pondra par ailleurs notamment aux questions suivantes\u00a0: ces pratiques et leur cumul au sein d'un m\u00eame site/une m\u00eame plateforme sont-elles appr\u00e9hend\u00e9es par la l\u00e9gislation en vigueur\u00a0? Varient-elles selon le type de plateforme\u00a0? Quel est leur impact sur le libre choix des consommateurs\u00a0? Quelle est la situation au sein des plateformes bas\u00e9es en suisse\u00a0? Comment peut-on limiter le recours \u00e0 de telles pratiques\u00a0?
Il se focalisera sur les sites et les plateformes de vente en ligne, de divertissement et de streaming ainsi que sur les jeux vid\u00e9o en t\u00e9l\u00e9chargement gratuit proposant des achats int\u00e9gr\u00e9s.
","ReasonText":"Les Dark patterns sont des m\u00e9canismes qui d\u00e9sorientent l'utilisateur dans le but d'influencer son comportement afin qu'il effectue ou n'effectue pas une action\u00a0; par ex\u00a0: pousser \u00e0 l'achat, \u00e0 souscrire, \u00e0 ne pas quitter, \u00e0 ne pas se d\u00e9sinscrire. Le but est commercial et vise \u00e0 maximiser les moments d'exposition de l'internaute \u00e0 de la publicit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 le pousser \u00e0 conclure ou l'emp\u00eacher de r\u00e9silier des offres payantes ou encore \u00e0 prendre des dispositions contraires \u00e0 celles dans son int\u00e9r\u00eat.
Cette probl\u00e9matique est devenue pr\u00e9occupante du point de vue pour les consommateurs, en particulier lorsqu'il leur est tr\u00e8s difficile voire impossible de mettre fin \u00e0 un contrat ou lorsqu'ils sont manipul\u00e9s pour partager plus de donn\u00e9es personnelles que n\u00e9cessaire.
Une enqu\u00eate men\u00e9e par la FRC sur 52 sites et plateformes (https\u00a0://www.frc.ch/sombres-jeux-dinfluence/) a montr\u00e9 que plus de la moiti\u00e9 des plateformes et sites observ\u00e9s font obstruction \u00e0 la suppression d'un compte tandis que les trois-quarts d'entre eux ont recours \u00e0 au moins un type des pratiques d\u00e9nonc\u00e9es. De nombreux sites et plateformes suisses sont concern\u00e9s, \u00e0 l'instar de Deindeal.ch, Coop.ch ou Migros.ch. Ces pratiques, peu document\u00e9es et non encadr\u00e9es, sont pr\u00e9occupantes en ce sens qu'elles limitent fortement la libert\u00e9 de choix des utilisateurs, voire rendent ces derniers captifs. Un rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur ces questions permettra de clarifier la n\u00e9buleuse autour de ces pratiques et \u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que les dark patterns existent en Suisse et il prend le sujet au s\u00e9rieux. Toutefois, il n'en existe actuellement aucune d\u00e9finition pr\u00e9cise. Les diff\u00e9rents types de dark patterns peuvent relever de la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (LCD) ou de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD).
Selon l'art. 3, al. 1, let. b, LCD, il est d\u00e9loyal de donner des indications inexactes ou fallacieuses sur ses marchandises ou ses prestations et leur prix. L'art. 3, al. 1, let. s, LCD dispose en outre que celui qui propose des marchandises ou des prestations sur Internet doit indiquer les diff\u00e9rentes \u00e9tapes techniques conduisant \u00e0 la conclusion d'un contrat. La concurrence intentionnellement d\u00e9loyale est punissable sur plainte (art. 23 LCD). Le SECO peut \u00e9galement intenter une action contre une entreprise lorsqu'il re\u00e7oit des plaintes pour pratiques commerciales d\u00e9loyales et que les int\u00e9r\u00eats de plusieurs personnes sont concern\u00e9s (art. 10, al. 3, LCD). En plus du SECO, toute personne touch\u00e9e dans ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques par un acte de concurrence d\u00e9loyale peut intenter une action (art. 9, al. 1, LCD). Enfin, les associations professionnelles et les associations \u00e9conomiques ainsi que les organisations de protection des consommateurs ont aussi qualit\u00e9 pour agir (art. 10, al. 2, let. a et b, LCD).
La nouvelle loi sur la protection des donn\u00e9es enti\u00e8rement r\u00e9vis\u00e9e et adopt\u00e9e par le Parlement le 25 septembre 2020 (nLPD ; FF 2020 7397) pr\u00e9voit de nombreuses am\u00e9liorations concernant les activit\u00e9s en ligne des citoyens. Le nouvel art. 7, al. 1 et 2, nLPD inscrit notamment dans la loi le principe du Privacy by Design\u00a0: le traitement de donn\u00e9es doit \u00eatre accompagn\u00e9 des mesures techniques et organisationnelles propres \u00e0 assurer le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le principe du Privacy by Default est en outre inscrit \u00e0 l'art. 7, al. 3, nLPD\u00a0: par le biais de pr\u00e9r\u00e9glages appropri\u00e9s, le traitement des donn\u00e9es personnelles est limit\u00e9 au minimum requis par la finalit\u00e9 poursuivie. Le nouvel art. 19 nLPD renforce quant \u00e0 lui la transparence des traitements de donn\u00e9es.
Afin d'acqu\u00e9rir une meilleure connaissance des dark patterns, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s les d\u00e9veloppements au niveau international, notamment dans le cadre de l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et de la Conf\u00e9rence des Nations Unies sur le commerce et le d\u00e9veloppement (CNUCED). Il observe en outre les analyses effectu\u00e9es par l'UE dans ce contexte. Il estime que les travaux en cours et la r\u00e9cente r\u00e9vision partielle des bases l\u00e9gales sont suffisants et qu'il n'est donc pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des clarifications suppl\u00e9mentaires concernant les dark patterns.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Michaud Gigon Sophie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1758186893000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1763107142907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647388800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Droits de l'homme"}}