Au neuvi\u00e8me jour de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le DFAE et le DDPS ont indiqu\u00e9, dans la brochure \" La neutralit\u00e9 de la Suisse \", que la neutralit\u00e9 ne s'applique pas en cas d'agression arm\u00e9e par un \u00c9tat tiers. La Suisse aurait alors la libert\u00e9 de d\u00e9cider de coop\u00e9rer avec d'autres \u00c9tats en vue d'assurer une d\u00e9fense commune. Peu apr\u00e8s, le chef de l'arm\u00e9e a pr\u00e9cis\u00e9 dans une interview qu'en cas de d\u00e9fense, la neutralit\u00e9 deviendrait caduque et que nous pourrions et devrions alors nous allier avec d'autres pays, peut-\u00eatre aussi avec l'OTAN.
1. Le DFAE, le DDPS et le chef de l'arm\u00e9e ont-ils consult\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avant de d\u00e9clarer qu'en cas de d\u00e9fense, la neutralit\u00e9 deviendrait caduque\u00a0?
2. Quelles sont les conditions politiques, juridiques et institutionnelles pour que la Suisse d\u00e9clare \" caduque \" la neutralit\u00e9\u00a0? Qui, sur le plan constitutionnel, en porte la responsabilit\u00e9\u00a0?
3. Dans le compl\u00e9ment annonc\u00e9 au rapport sur la politique de s\u00e9curit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral clarifiera-t-il le r\u00f4le que pourrait et devrait avoir la Suisse dans le futur ordre s\u00e9curitaire europ\u00e9en\u00a0?
4. Dans ce rapport compl\u00e9mentaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquera-t-il comment et \u00e0 quelle position la Suisse pourra et entendra contribuer aux discussions en cours sur une plus grande autonomie strat\u00e9gique de l'Europe\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veillera-t-il \u00e0 ce que ce soit lui, et pas seulement le DDPS, qui assume la responsabilit\u00e9 de cet important rapport compl\u00e9mentaire\u00a0?
6. Avec quels \" autres pays \" le chef de l'arm\u00e9e veut-il \" s'allier \" en cas de d\u00e9fense\u00a0? Sur la base de quelles concertations pr\u00e9alables suppose-t-il que ces pays souhaiteront eux aussi \" s'allier \" avec la Suisse\u00a0?
7. Le chef de l'arm\u00e9e s'est-il mis d'accord au pr\u00e9alable avec les \u00c9tats-Unis aussi sur le fait que le F-35A n'est pas du tout utilisable judicieusement de mani\u00e8re autonome\u00a0? Les capacit\u00e9s centrales du F-35A peuvent-elles \u00eatre utilis\u00e9es sans rattachement \u00e0 une alliance\u00a0?
8. Sur quoi le chef de l'arm\u00e9e fonde-t-il son hypoth\u00e8se selon laquelle, en cas de guerre, les 30 pays membres de l'OTAN approuveraient le souhait de la Suisse de consid\u00e9rer une attaque contre elle comme une attaque dirig\u00e9e contre toutes les parties (art. 5 du Trait\u00e9 de l'Atlantique Nord) ? A-t-il sond\u00e9 leur disposition \u00e0 se soumettre \u00e0 un devoir d'alliance en cas de guerre contre la Suisse et, par l\u00e0, \u00e0 participer \u00e0 notre d\u00e9fense\u00a0?
9. Dans le message sur l'arm\u00e9e 2022 (22.005), il est \u00e9crit\u00a0: \" Pouvant aussi parfois \u00eatre men\u00e9es au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re nationale suite \u00e0 une attaque, les actions offensives font partie d'une op\u00e9ration de d\u00e9fense active. \" Que disent nos pays voisins sur ces menaces\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En cas d'agression militaire visant la Suisse, les obligations li\u00e9es au droit de la neutralit\u00e9 deviennent en effet caduques. Par cons\u00e9quent, il est possible d'organiser la d\u00e9fense en coop\u00e9ration avec d'autres \u00c9tats. Les d\u00e9clarations publiques du chef de l'Arm\u00e9e sont donc correctes\u00a0: elles correspondent au contenu des rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9. Le DDPS et le DFAE collaborent \u00e9troitement pour toutes les questions relevant de la neutralit\u00e9 ; il n'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 des arrangements particuliers au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale.
2. La neutralit\u00e9 de la Suisse est librement choisie. Notre pays n'a jamais accept\u00e9 une quelconque obligation internationale concernant le maintien en tout temps de sa neutralit\u00e9. L'abandon de celle-ci n'est toutefois pas \u00e0 l'ordre du jour. En effet, la neutralit\u00e9 est inscrite dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et fait partie des t\u00e2ches incombant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (art. 173, al. 1, let. a) et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral (art. 185, al. 1). Pour abandonner la neutralit\u00e9, il faudrait une r\u00e9vision de la constitution selon les proc\u00e9dures pr\u00e9vues en la mati\u00e8re.
3.-5. Sur la base du rapport 2021 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, le DDPS - d\u00e9partement comp\u00e9tent en la mati\u00e8re - collaborera \u00e9troitement avec d'autres services f\u00e9d\u00e9raux, en particulier avec les deux d\u00e9partements repr\u00e9sent\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation pour la s\u00e9curit\u00e9 (soit le DFAE et le DFJP), pour \u00e9valuer le conflit et soumettre un rapport compl\u00e9mentaire d'ici la fin de l'ann\u00e9e au plus tard. Ce rapport traitera de la guerre et analysera son impact sur la situation s\u00e9curitaire et sur la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. De m\u00eame, les possibilit\u00e9s de la Suisse quant \u00e0 une participation aux discussions et \u00e0 la conclusion d'accords sera aussi trait\u00e9e dans ce document.
6. En cas d'agression militaire visant la Suisse, cette derni\u00e8re peut du point de vue de la neutralit\u00e9 - et si cela est judicieux ou n\u00e9cessaire - organiser sa d\u00e9fense avec d'autres \u00c9tats, par exemple avec les pays voisins, dont la plupart font partie de l'OTAN. Cela est un droit et non pas un devoir. En tant qu'\u00c9tat neutre, la Suisse ne peut toutefois pas faire partie d'une quelconque alliance d\u00e9fensive ni conclure d'accords pour une d\u00e9fense commune avec d'autres pays. Elle coop\u00e8re cependant avec d'autres \u00c9tats, notamment voisins, pour ce qui touche \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 et au d\u00e9veloppement de l'arm\u00e9e\u00a0: instructions communes, \u00e9change d'informations et promotion militaire de la paix. La capacit\u00e9 de coop\u00e9ration militaire est ainsi assur\u00e9e.
7. De tels accords n'ont jamais \u00e9t\u00e9 conclus. Le choix du F-35A repose sur une proc\u00e9dure d'\u00e9valuation compl\u00e8te, objective et transparente. C'est tr\u00e8s nettement que le F-35A est apparu comme l'avion de combat pr\u00e9sentant le plus d'avantages et co\u00fbtant globalement le moins cher. Cet appareil r\u00e9pond enti\u00e8rement aux exigences des Forces a\u00e9riennes, qui doivent \u00eatre en mesure de remplir leur mission de protection de la population contre les menaces venues du ciel. De plus, le F-35A peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 de mani\u00e8re autonome, sans rattachement \u00e0 une alliance.
8. Une telle hypoth\u00e8se n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9mise, vu que la Suisse, qui ne fait pas partie de l'OTAN, n'a aucune obligation ni aucun droit par rapport \u00e0 une alliance d\u00e9fensive. Il n'y a pas eu non plus d'\u00e9change informel concernant la disposition des diff\u00e9rents membres de l'OTAN en la mati\u00e8re.
9. Toute arm\u00e9e a pour t\u00e2che habituelle de planifier divers types d'engagement, dont la d\u00e9fense a\u00e9rienne et le soutien aux forces terrestres en cas de conflit arm\u00e9. Des situations fictives et g\u00e9n\u00e9rales sont \u00e0 la base des planifications \u00e9tablies ; ces situations n'ont rien \u00e0 voir avec la r\u00e9alit\u00e9 ou les intentions d'autres \u00c9tats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"Roth Franziska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1701956016000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522138420)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}