Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voyant que la Conf\u00e9d\u00e9ration renonce, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 deux ans, \u00e0 la part d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants qui revient \u00e0 la Caisse f\u00e9d\u00e9rale.
","ReasonText":"Sur une p\u00e9riode tr\u00e8s courte, les prix du diesel et de l'essence ont fortement augment\u00e9, ce qui touche non seulement le citoyen moyen, mais aussi tout le commerce, et particuli\u00e8rement le secteur des transports. En fin de compte, c'est le client et le consommateur qui paient. En outre, les personnes \u00e2g\u00e9es et tous ceux qui sont d\u00e9pendants de leur voiture ne peuvent plus se d\u00e9placer \u00e0 cause de l'augmentation des prix. Si elle devait durer, la crise aurait de graves cons\u00e9quences \u00e9conomiques et sociales. Aussi serait-il bon que la Conf\u00e9d\u00e9ration renonce, sur une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 deux ans, \u00e0 la part d'imp\u00f4t sur les huiles min\u00e9rales grevant les carburants qui revient \u00e0 la Caisse f\u00e9d\u00e9rale, afin de soutenir la classe moyenne et le commerce dans cette situation critique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise li\u00e9e au coronavirus s'est poursuivie jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'\u00e9conomie suisse devrait principalement \u00eatre affect\u00e9e par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre \u00e0 des taux d'inflation plus \u00e9lev\u00e9s dans le contexte de la hausse globale des prix des agents \u00e9nerg\u00e9tiques et d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res (en particulier des denr\u00e9es alimentaires de base et des m\u00e9taux industriels). Au cours des premi\u00e8res semaines qui ont suivi le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance \u00e0 s'appr\u00e9cier en termes nominaux, surtout par rapport \u00e0 l'euro. Actuellement, cela contribue \u00e0 limiter la pression inflationniste import\u00e9e dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts charg\u00e9 d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions conjoncturelles pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration table sur un taux d'inflation de 1,9\u00a0% (pr\u00e9visions de d\u00e9cembre 2021\u00a0: 1,1\u00a0%) avec des effets mod\u00e9rateurs correspondants sur l'\u00e9volution de la consommation priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Il ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans l'imm\u00e9diat, mais l'\u00e9volution des prix reste volatile et l'\u00e9volution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interd\u00e9partemental r\u00e9unissant les d\u00e9partements concern\u00e9s (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Celui-ci \u00e9labore en permanence les bases n\u00e9cessaires et examine les champs d'action possibles de la Conf\u00e9d\u00e9ration sous l'angle des \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre, de leur financement et de leurs cons\u00e9quences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Giezendanner Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1663718400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501313280)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}