Selon les m\u00e9dias, l'Universit\u00e9 de Saint-Gall a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9tude dans laquelle elle examine la pratique de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) dans l'examen de l'\u00e9conomicit\u00e9 lors des nouvelles demandes d'admission et des r\u00e9examens p\u00e9riodiques des m\u00e9dicaments. Il est essentiel que les patients aient rapidement acc\u00e8s aux innovations. Or, la r\u00e9alit\u00e9 montre qu'il peut parfois s'\u00e9couler des ann\u00e9es avant qu'une th\u00e9rapie soit prise en charge. Quant au r\u00e9examen p\u00e9riodique des m\u00e9dicaments, il manque de coh\u00e9rence, en particulier pour la comparaison th\u00e9rapeutique. Ainsi, selon la r\u00e9ponse apport\u00e9e \u00e0 l'interpellation 20.4606 d\u00e9pos\u00e9e par mes soins, plus d'un tiers de l'ensemble des m\u00e9dicaments sont compar\u00e9s au m\u00eame m\u00e9dicament, ce que les entreprises concern\u00e9es jugent arbitraire selon l'\u00e9tude men\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Saint-Gall. Il est urgent d'agir sur ce point.
L'\u00e9tude montre \u00e9galement que la r\u00e9glementation et la pratique administratives ne tiennent pas assez compte des int\u00e9r\u00eats en mati\u00e8re de garantie des soins et de sant\u00e9. Il serait important que l'administration adopte une pratique plus \u00e9quilibr\u00e9e qui tienne compte tant de la qualit\u00e9 et de la garantie des soins que de la ma\u00eetrise des co\u00fbts. Comme la priorit\u00e9 est mise unilat\u00e9ralement sur l'objectif d'une r\u00e9duction des co\u00fbts, des m\u00e9dicaments manquent en Suisse. La pratique de l'OFSP doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re compl\u00e8te et des analyses d'impact doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. Ces derni\u00e8res ne doivent pas uniquement s'int\u00e9resser aux co\u00fbts de la sant\u00e9, mais aussi aux cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie. Les questions suivantes en d\u00e9coulent\u00a0:
- L'OFSP a-t-il connaissance de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e\u00a0?
- Partage-t-il les conclusions de l'\u00e9tude et reconna\u00eet-il qu'il est n\u00e9cessaire d'intervenir\u00a0?
- Quand et comment a-t-il l'intention d'analyser avec l'industrie pharmaceutique les domaines d'action identifi\u00e9s\u00a0?
- Comment entend-il am\u00e9liorer l'acc\u00e8s des patients en Suisse aux th\u00e9rapies m\u00e9dicamenteuses\u00a0?
- Comment entend-il faire en sorte que le r\u00e9examen p\u00e9riodique se d\u00e9roule de mani\u00e8re plus coh\u00e9rente et plus efficace\u00a0?
- Comment entend-il faire en sorte que le r\u00e9examen p\u00e9riodique ne provoque pas une r\u00e9duction de la diversit\u00e9 des m\u00e9dicaments et donc des p\u00e9nuries de m\u00e9dicaments\u00a0?
- Comment entend-il faire en sorte tr\u00e8s concr\u00e8tement que le m\u00eame poids soit accord\u00e9 aux exigences d'\u00e9conomicit\u00e9, de garantie des soins et de qualit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de l'enqu\u00eate command\u00e9e par l'Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse (VIPS), men\u00e9e aupr\u00e8s de 20 entreprises pharmaceutiques ayant d\u00e9pos\u00e9 des recours contre des baisses de prix d\u00e9cid\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). L'OFSP a particip\u00e9 activement \u00e0 la pr\u00e9sentation donn\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Saint-Gall.
L'enqu\u00eate est peu repr\u00e9sentative du fait de sa focalisation sur les soci\u00e9t\u00e9s ayant form\u00e9 des recours, mais fournit tout de m\u00eame de pr\u00e9cieuses indications au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, ce dernier constate aussi que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral et le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral soutiennent en grande partie la pratique administrative de l'OFSP et approuvent plut\u00f4t rarement les recours. Lorsque cela est indiqu\u00e9, l'OFSP adapte imm\u00e9diatement sa pratique et en informe les entreprises pharmaceutiques et leurs associations. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 une mise en oeuvre coh\u00e9rente et efficiente du r\u00e9examen triennal, garantissant l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre toutes les entreprises pharmaceutiques.
L'OFSP rencontre r\u00e9guli\u00e8rement les associations de firmes pharmaceutiques et d'autres acteurs afin de discuter ensemble de la pratique sp\u00e9cifique de l'administration en mati\u00e8re d'admission et de r\u00e9examen des m\u00e9dicaments, ainsi que des adaptations devant \u00eatre apport\u00e9es \u00e0 ce processus. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir d'avantage pour am\u00e9liorer l'acc\u00e8s au remboursement des m\u00e9dicaments, qui est en Suisse par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9j\u00e0 sup\u00e9rieur \u00e0 la moyenne. Des mesures efficaces ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre, tant concernant l'admission que le r\u00e9examen\u00a0: mod\u00e8les de prix, circulaires annuelles sur le r\u00e9examen, ou encore exemptions de baisses de prix pour des m\u00e9dicaments essentiels en termes d'approvisionnement. D'autres mesures importantes seront mises en consultation ou transmises au Parlement avant la fin de l'ann\u00e9e. Il s'agit notamment d'am\u00e9liorer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement concernant la prise en charge dans des cas particuliers au sens des art. 71a \u00e0 71d de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) et de mettre en place une \" rencontre pr\u00e9coce \" entre les entreprises pharmaceutiques et l'OFSP avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande, de pr\u00e9voir un \u00e9change pr\u00e9coce de donn\u00e9es avec Swissmedic, de consolider la mise en oeuvre de mod\u00e8les de prix et de permettre un examen diff\u00e9renci\u00e9 des crit\u00e8res d'admission pour les m\u00e9dicaments peu co\u00fbteux et essentiels en termes d'approvisionnement.
Lors de l'examen de l'efficacit\u00e9, de l'ad\u00e9quation et de l'\u00e9conomicit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l'OFSP, il sera tenu compte d'un acc\u00e8s, si possible plus rapide, au remboursement des m\u00e9dicaments de haute qualit\u00e9. Toutefois, les d\u00e9penses de m\u00e9dicaments \u00e9tant en Suisse fortement sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne et en constante augmentation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend \u00e9galement en compte le facteur co\u00fbt qui doit \u00eatre raisonnable. L'impossibilit\u00e9 d'admettre rapidement un m\u00e9dicament dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s s'explique g\u00e9n\u00e9ralement par les prix \u00e9lev\u00e9s demand\u00e9s par l'industrie pharmaceutique. Il est important que l'OFSP fixe un prix \u00e9conomique et financi\u00e8rement viable, en concertation avec les entreprises pharmaceutiques. Malheureusement, il est de plus en plus fr\u00e9quent que ce processus n'aboutisse pas dans le court d\u00e9lai pr\u00e9vu. En g\u00e9n\u00e9ral, l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments vitaux nouvellement autoris\u00e9s reste n\u00e9anmoins tr\u00e8s bon en Suisse, notamment car, dans des cas particuliers, un m\u00e9dicament peut \u00eatre rembours\u00e9 avant d'avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par Swissmedic.
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