Des cas de peste porcine africaine (PPA) sont apparus en janvier 2022 dans des populations de sangliers au Nord de l'Italie (Pi\u00e9mont, Ligurie), \u00e0 seulement 135 km de la fronti\u00e8re suisse. L'Allemagne lutte d\u00e9j\u00e0 depuis plus d'un an contre des foyers dans la r\u00e9gion frontali\u00e8re avec la Pologne. La PPA se rapproche et le risque d'introduction en Suisse reste \u00e9lev\u00e9.
De longue date, bon nombre de chasseurs suisses vont chasser dans les pays voisins. Le risque court donc que l'agent infectieux se propage en Suisse via les sangliers abattus mais aussi les habits ou les ustensiles contamin\u00e9s. Une modification de l'ordonnance sur les \u00e9pizooties permet de d\u00e9finir de nouvelles mesures pour lutter contre la PPA et emp\u00eacher sa propagation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment s'assurer qu'aucun produit de la chasse contamin\u00e9 par la PPA ne soit introduit en Suisse\u00a0?
2. Comment s'assurer qu'aucun sanglier abattu dans les pays voisins ne soit \u00e9visc\u00e9r\u00e9 dans un abattoir suisse\u00a0?
3. Comment s'assurer que les personnes autoris\u00e9es \u00e0 chasser n'introduisent pas la PPA en Suisse par le biais de leurs v\u00eatements apr\u00e8s avoir chass\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Des mesures visant \u00e0 emp\u00eacher l'introduction de la PPA en Suisse sont-elles \u00e9galement pr\u00e9vues dans la modification en cours de l'ordonnance sur les \u00e9pizooties\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 interdire, comme le font d'autres pays, l'importation de viande de porc et en particulier de sangliers abattus en provenance de pays dans lesquels il y a des foyers de PPA\u00a0?
6. Est-il pr\u00e9vu de fermer \u00e0 temps les corridors faunistiques dans les r\u00e9gions d'observation pour emp\u00eacher la propagation de la PPA dans la population de sangliers en Suisse\u00a0?
7. Des mesures sont-elles \u00e9galement pr\u00e9vues en cas d'apparition de la PPA dans les populations de sangliers proches de nos fronti\u00e8res\u00a0? Instaure-t-on des r\u00e9gions de contr\u00f4le et d'observation\u00a0?
8. Des restrictions de r\u00e9colte et au besoin des d\u00e9dommagements pour les pertes de r\u00e9colte pour les cultures dans les zones d'interdiction sont-ils pr\u00e9vus si, contre toute attente, des cas de PPA apparaissent en Suisse chez les porcs domestiques ou les sangliers\u00a0?
9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 introduire ou \u00e0 proposer au Parlement une r\u00e9glementation pour d\u00e9dommager les d\u00e9tenteurs de porcs et les transformateurs (abattoirs, entreprises de transformation, etc.) en cas d'interruption de l'exploitation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 3. L'exportation de sangliers chass\u00e9s en provenance de zones soumises \u00e0 interdiction \u00e0 cause de la pr\u00e9sence de la peste porcine africaine (PPA) est interdite. Seuls les sangliers chass\u00e9s dans les zones sans mesures de restriction peuvent \u00eatre import\u00e9s en Suisse et pr\u00e9par\u00e9s dans des abattoirs. Un vaste mat\u00e9riel d'information est disponible sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires ; il s'adresse notamment aux d\u00e9tenteurs de porcs ainsi qu'aux voyageurs (cf. www.osav.admin.ch> Animaux> \u00c9pizooties> Vue d'ensemble des \u00e9pizooties> Porcs> Peste porcine africaine [PPA]) et plus particuli\u00e8rement aux, notamment pour \u00e9viter la propagation de la PPA par le biais de leurs habits. L'application des r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9 (changement de bottes et de blouse \u00e0 l'entr\u00e9e des porcheries) prot\u00e8ge elle aussi efficacement les \u00e9levages de porcs. Toutefois, malgr\u00e9 les multiples pr\u00e9cautions, aucune mesure ne peut emp\u00eacher \u00e0 cent\u00a0% l'arriv\u00e9e de la PPA en Suisse.
4. L'ordonnance sur les \u00e9pizooties (OFE ; RS 916.401) ne concerne que la lutte contre la PPA \u00e0 l'int\u00e9rieur de la Suisse\u00a0; le risque d'introduction de la PPA dans notre pays n'est donc pas concern\u00e9 par cette r\u00e9vision.
5. L'importation de la viande de porc et de sanglier ainsi que des produits qui en sont issus en provenance de r\u00e9gions o\u00f9 la peste porcine africaine est pr\u00e9sente est d\u00e9j\u00e0 interdite (cf. ordonnance de l'OSAV instituant des mesures contre la propagation de la peste porcine africaine par les \u00e9changes d'importation, de transit et d'exportation avec les \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne, l'Islande et la Norv\u00e8ge [RS 916.443.107] qui reprend les mesures d'interdiction en vigueur dans l'Union europ\u00e9enne).
6. et 7. Les Directives techniques relatives aux mesures minimales de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers vivant dans la nature du 26.08.2019 (cf. [ci-dessus]> L\u00e9gislation) ne pr\u00e9voient pas la fermeture des passages de faune dans les r\u00e9gions d'observation car ces derni\u00e8res sont, par d\u00e9finition, exemptes de cas de PPA.En cas d'apparition de la peste porcine africaine chez les sangliers dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res de la Suisse, des zones de contr\u00f4le et d'observation seraient \u00e9tablies en fonction de la situation et les mesures pr\u00e9vues par ces Directives s'appliqueront.
8. et 9. Les mesures \u00e0 prendre concernant les r\u00e9coltes sont r\u00e9gl\u00e9es par les Directives cit\u00e9es dans la r\u00e9ponse aux questions 6 et 7 (ch. 52 et 53). \u00c0 l'heure actuelle, il est pr\u00e9vu que, en accord avec l'OSAV et les cantons, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture d\u00e9finisse les mesures qui peuvent \u00eatre prises sur les r\u00e9coltes sur la base de l'art. 165a de la loi sur l'agriculture (LAgr ; RS 910.1). L'al. 4 de cette disposition pr\u00e9voit qu'une indemnit\u00e9 \u00e9quitable peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e0 la personne l\u00e9s\u00e9e si un dommage survient cons\u00e9cutivement \u00e0 une d\u00e9cision prise par l'autorit\u00e9. Le droit en vigueur pr\u00e9voit l'indemnisation des pertes d'animaux (art. 31 et 32 de la loi sur les \u00e9pizooties ; RS 916.40); cette t\u00e2che incombe aux cantons ou, dans le cas d'\u00e9pizooties hautement contagieuses comme la PPA, \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. En ce qui concerne la mise en oeuvre de l'art. 165a, al. 4 LAgr, il convient d'\u00e9valuer au cas par cas si une interruption de l'exploitation peut donner lieu \u00e0 de telles indemnisations. \u00c0 l'heure actuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9voir d'autres indemnisations telles que des indemnit\u00e9s d'exploitation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710487553000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745523024627)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|Sant\u00e9"}}