Depuis le 27 mai 2019, les Snus sont autoris\u00e9 \u00e0 la vente en Suisse. Ces produits, provenant de Su\u00e8de sont tr\u00e8s diffus\u00e9s dans certains milieux sportifs comme le hockey, car ils permettent une consommation cach\u00e9e. Ils avaient \u00e9t\u00e9 bannis en Suisse en 1995, et dans l'UE en 1992, \u00e0 l'exception historique de la Su\u00e8de. Ils permettent une absorption de nicotine par voie orale, qui comportent de nombreux risques pour la sant\u00e9. Ces produits sont tr\u00e8s populaires chez les jeunes et les sportifs, mais nous ne disposons pas de donn\u00e9es de surveillance. Ils sont aussi tr\u00e8s bon march\u00e9 par rapport aux cigarettes classiques et sous-tax\u00e9s.
Des Snus contenant de la nicotine mais sans tabac sont aussi en vente qui, comme pour les cigarettes \u00e9lectroniques, contiennent souvent de la nicotine synth\u00e9tique dont les effets sur la sant\u00e9 sont totalement inconnus, ainsi que d'autres nombreux composants volatiles telles que des hydrocarbures aromatiques polycycliques. Ils sont vendus avec de nombreux ar\u00f4mes, dont en particulier le menthol, interdit dans l'UE.
En 2021, l'Association Suisse pour la Pr\u00e9vention du Tabagisme a d\u00e9j\u00e0 alert\u00e9 les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sur le fait que tout les Snus vendus en Suisse ne comportaient pas les avertissements des risques pour la sant\u00e9 n\u00e9cessaires en conformit\u00e9 avec les prescriptions de l'Ordonnance f\u00e9d\u00e9rale sur le tabac (OTab, 817.06). Les emballages de ces produits violent donc clairement la loi. N\u00e9anmoins, nous constatons que rien n'a chang\u00e9 dans les lieux de ventes de ces produits (magasins, grandes surfaces, internet, etc.).
Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Des actions sont-elles pr\u00e9vues pour retirer des rayons les Snus qui ne respectent pas les art. 12, al.6,15 et al.1 et 3 de l'OTab (817.06)?
2. Les emballages non conformes \u00e0 la loi seront-ils retir\u00e9s du march\u00e9\u00a0?
3. Quelles sanctions sont-elles prises \u00e0 l'encontre des entreprises et distributeurs qui ont vendu ces produits\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas n\u00e9cessaire d'\u00e9largir les avertissements de sant\u00e9 aussi pour les produits Snus sans tabac, \u00e9tant donn\u00e9 la pr\u00e9sence de nicotine synth\u00e9tique dans ces produits\u00a0?
5. Quelle est la taxation pr\u00e9vue pour ces produits qui ne comportent aucun int\u00e9r\u00eat pour l'arr\u00eat du tabac\u00a0?
6. Que va faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour am\u00e9liorer les connaissances et la surveillance de ces produits\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis l'\u00e9t\u00e9 2019, la vente de produits du tabac sans fum\u00e9e tels que le snus est autoris\u00e9e en Suisse pour autant que les exigences correspondantes de la l\u00e9gislation suisse soient respect\u00e9es. Les produits sans tabac similaires au snus et contenant de la nicotine ne sont pas soumis \u00e0 la l\u00e9gislation suisse. Conform\u00e9ment au principe du Cassis de Dijon, ils peuvent \u00e9galement \u00eatre vendus en Suisse si la mise en garde sur l'emballage est conforme aux exigences du pays d'origine (p. ex. la Su\u00e8de ou la Norv\u00e8ge) et s'ils y sont commercialis\u00e9s l\u00e9galement.
1. \u00e0 3. Le 5 novembre 2021, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a inform\u00e9 les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution que du snus contenant du tabac et ne remplissant pas les exigences l\u00e9gales relatives \u00e0 l'\u00e9tiquetage \u00e9tait commercialis\u00e9 en Suisse. \u00c0 la suite de cette observation, certains cantons ont soumis \u00e0 des contr\u00f4les les entreprises \u00e9tablies sur leur territoire ainsi que leurs produits.
Fin mars 2022, l'OFSP a effectu\u00e9 une analyse de march\u00e9 en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance et a constat\u00e9 que la mise en garde sur les emballages de snus figurait toujours \u00e0 l'arri\u00e8re du paquet plut\u00f4t qu'\u00e0 l'avant. C'est pourquoi l'OFSP a attir\u00e9 l'attention des cantons sur cette pratique qui demeure non-conforme.
Les cantons o\u00f9 sont \u00e9tablies des entreprises de snus v\u00e9rifieront les emballages non-conformes et prendront des mesures ad\u00e9quates. Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 une analyse des risques et de la proportionnalit\u00e9, chaque canton concern\u00e9 fixera au cas par cas les mesures pertinentes. Celles-ci peuvent aller d'une amende au rappel des produits dans des situations particuli\u00e8rement graves.
4. Le Parlement a r\u00e9gl\u00e9 la question du snus avec et sans tabac dans la loi du 1er octobre 2021 sur les produits du tabac (LPTab\u00a0; FF 2021 2327) dont l'entr\u00e9e en vigueur est pr\u00e9vue fin 2023. La mise en garde suivante doit figurer sur l'emballage\u00a0: \" Ce produit du tabac nuit \u00e0 votre sant\u00e9 et cr\u00e9e une forte d\u00e9pendance \" (art. 14, al. 1, let. a et b et 15, al. 1 LPTab). Ce message doit \u00eatre inscrit \u00e0 l'avant du paquet et doit couvrir au moins 35\u00a0% de l'emballage, permettant ainsi d'informer les consommateurs de mani\u00e8re appropri\u00e9e.
5. En Suisse, une imposition plus faible est pr\u00e9vue en raison du potentiel de risque moins important par rapport aux cigarettes classiques. Tout comme le tabac \u00e0 m\u00e2cher et \u00e0 priser, le snus avec ou sans tabac est soumis \u00e0 l'imp\u00f4t de 6\u00a0% du prix de vente au d\u00e9tail, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe IV, let. b, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imposition du tabac (LTab ; RS 641.31).
6. Dans le cadre du contr\u00f4le des produits, la nouvelle LPTab pr\u00e9voit la d\u00e9claration aupr\u00e8s de l'OFSP des produits du tabac et des cigarettes \u00e9lectroniques commercialis\u00e9s en Suisse. Cette disposition permet d'am\u00e9liorer davantage la surveillance de ces produits \u00e9tant donn\u00e9 que l'on conna\u00eet leur composition d\u00e9taill\u00e9e, les entreprises impliqu\u00e9es et les documents scientifiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"Fehlmann Rielle Laurence","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690501198573)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}