Les r\u00e9ponses \u00e0 l'interpellation 21.4477 \u00e9tant malheureusement, aux yeux de son d\u00e9positaire, un peu trop g\u00e9n\u00e9rales et pas assez concr\u00e8tes, il en r\u00e9sulte de nouvelles questions pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9clare ne pas prendre position sur des cas individuels relatifs \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9 dans un quartier donn\u00e9\u00a0: pourquoi le fait-il malgr\u00e9 tout, en l'occurrence depuis le 9 mai 2021\u00a0?
2. Pourquoi invoque-t-il la primaut\u00e9 du droit international pour r\u00e9gler de tels cas\u00a0? Car c'est le contraire qui est vrai. De tels cas ne rel\u00e8vent pas du droit international.
3. O\u00f9 peut-on consulter le rapport complet de l'ONU relatif aux soi-disant expulsions de J\u00e9rusalem-Est\u00a0? La position de l'ONU et de ses rapporteurs est connue pour \u00eatre anti-isra\u00e9lienne. D'o\u00f9 vient la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reprendre sans r\u00e9serve les affirmations de l'ONU\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9voque les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l'annexion de J\u00e9rusalem-Est. Pourquoi n'exprime-t-il pas publiquement de critiques \u00e0 l'\u00e9gard de l'agitation et de la terreur constantes exerc\u00e9es par l'Autorit\u00e9 palestinienne et par le Hamas \u00e0 l'encontre d'Isra\u00ebl et des personnes juives\u00a0? Quelle est sa position vis-\u00e0-vis de la charte de l'OLP, qui est contraire au droit international et dont l'objectif est la destruction d'Isra\u00ebl, ce qui rend une \" solution \u00e0 deux \u00c9tats \" illusoire\u00a0?
","ReasonText":"Le droit international n'a pas la primaut\u00e9, comme le pr\u00e9tend le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il ne s'applique pas aux questions immobili\u00e8res de droit priv\u00e9 ; il n'est donc pas pertinent. Il ne remplace pas le droit priv\u00e9. Selon le droit international, Isra\u00ebl doit garantir le bon fonctionnement de l'ordre public, dont les tribunaux civils font partie.
Je le r\u00e9p\u00e8te une fois de plus\u00a0: dans le cas pr\u00e9sent, d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, il s'agit de biens immobiliers qui sont inscrits au registre foncier en tant que propri\u00e9t\u00e9s juives depuis 1875, ce qui n'a chang\u00e9 ni \u00e0 l'\u00e9poque ottomane, ni durant le mandat britannique, ni m\u00eame durant l'occupation jordanienne. Il n'y a aucun lien avec l'annexion de J\u00e9rusalem-Est par Isra\u00ebl ou avec le statut de J\u00e9rusalem. Comme la question du droit international a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e, on peut se demander pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'accorde pas la m\u00eame attention aux objectifs et aux activit\u00e9s du Fatah et du Hamas, qui sont ind\u00e9fendables du point de vue du droit international, qu'\u00e0 l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl. Dans le conflit du Proche-Orient, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adopte une politique de deux poids, deux mesures au d\u00e9triment d'Isra\u00ebl. Il existe par ailleurs une cinquantaine d'\u00c9tats non libres sur lesquels la Suisse pourrait porter son attention.
Les raisons manquent pour expliquer la soi-disant expulsion de Palestiniens de J\u00e9rusalem. Les causes peuvent \u00eatre l'absence de permis de s\u00e9jour, des liens avec le terrorisme, la construction ill\u00e9gale de maisons, etc. Ce sont les prises de position unilat\u00e9rales propalestiniennes de l'ONU, d'\u00c9tats tiers et autres qui aggravent de mani\u00e8re d\u00e9cisive les conflits \u00e0 J\u00e9rusalem-Est.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-2. Comme indiqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 21.3933, 21.4241 et 21.4477, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prend pas position sur des cas individuels relatifs \u00e0 des titres de propri\u00e9t\u00e9. Il rappelle simplement que la Charte de l'ONU interdit les annexions et que J\u00e9rusalem-Est, o\u00f9 se situe le quartier en question, est occup\u00e9 en vertu du droit international humanitaire.
3. Les statistiques proviennent du site de l'agence onusienne \"United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs \" (OCHA), accessibles sur le lien suivant\u00a0: https\u00a0://www.ochaopt.org/data/demolition. Les bases de donn\u00e9es de l'OCHA sont produites par des experts, apr\u00e8s v\u00e9rification sur le terrain.
4. La Suisse s'engage pour le respect du droit international par toutes les parties. En ce sens, elle th\u00e9matise les violations de mani\u00e8re bilat\u00e9rale avec les parties ou lors de ses prises de paroles dans les organes multilat\u00e9raux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne avec la plus grande fermet\u00e9 toute position antis\u00e9mite ou qui nie le droit \u00e0 l'existence d'Isra\u00ebl. Il note aussi que l'Organisation de Lib\u00e9ration de la Palestine (OLP) a reconnu explicitement l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, en 1988, \u00e0 l'occasion de la d\u00e9claration d'ind\u00e9pendance de la Palestine. Cette reconnaissance est mutuelle depuis la signature des accords d'Oslo en 1993.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1651622400000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|1236|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1715172874730)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Droits de l'homme|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}