Les personnes \u00e9trang\u00e8res qui sont domicili\u00e9es en Suisse mais sans y exercer d'activit\u00e9 lucrative peuvent \u00eatre impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense. Aussi appel\u00e9 \" imposition forfaitaire \", ce type d'imposition est un grand atout pour les r\u00e9gions de montagne ; il permet de cr\u00e9er de la valeur et de sauvegarder des emplois bien au-del\u00e0 de la commune o\u00f9 la personne concern\u00e9e est domicili\u00e9e.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Avec quels pays principalement la Suisse se trouve-t-elle en concurrence en mati\u00e8re d'imposition forfaitaire\u00a0?
2. Comment les conditions g\u00e9n\u00e9rales de l'imposition forfaitaire ont-elles \u00e9volu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es dans les pays qui font concurrence \u00e0 la Suisse (en particulier en Gr\u00e8ce, en Italie, \u00e0 Malte, au Portugal et au Royaume-Uni) ? Ces pays ont-ils facilit\u00e9 l'imposition forfaitaire ou l'ont-ils rendue plus attrayante\u00a0? Si oui, par quelles mesures\u00a0?
3. Combien de personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense y a-t-il eu en plus, au total, en Suisse au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, et de quelle mani\u00e8re leur nombre a-t-il \u00e9volu\u00e9 par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes\u00a0?
4. De quelle mani\u00e8re les personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense se r\u00e9partissent-elles entre les diff\u00e9rents cantons\u00a0?
5. De quelle mani\u00e8re se r\u00e9partissent-elles entre les r\u00e9gions rurales et les r\u00e9gions urbaines\u00a0?
6. Au vu de l'\u00e9volution \u00e0 l'\u00e9chelle internationale de la situation concernant l'imposition minimale des entreprises, le r\u00e9gime d'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense pourrait-il servir \u00e0 rendre la place fiscale suisse plus attrayante\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 2\u00a0:
En Europe et dans le reste du monde, il existe diff\u00e9rentes formes d'imposition sp\u00e9ciale des ressortissants \u00e9trangers qui ont \u00e9t\u00e9 introduites dans le but d'attirer des personnes physiques fortun\u00e9es. La Grande-Bretagne, par exemple, pr\u00e9voit un statut sp\u00e9cial pour les personnes qualifi\u00e9es de \"resident but not domiciled\". Ces derni\u00e8res ne sont plus impos\u00e9es sur la base de leurs revenus mondiaux et de leur fortune mondiale, mais sur la base de leurs revenus britanniques et des revenus de source \u00e9trang\u00e8re transf\u00e9r\u00e9s vers la Grande-Bretagne. L'Italie, le Portugal, Malte et Singapour disposent, eux aussi, de r\u00e8gles avantageuses en mati\u00e8re d'imposition des personnes physiques fortun\u00e9es.
Il est g\u00e9n\u00e9ralement difficile de comparer les r\u00e9glementations fiscales entre les pays\u00a0: elles rev\u00eatent des formes tr\u00e8s diff\u00e9rentes d'un \u00c9tat \u00e0 l'autre et ne peuvent par cons\u00e9quent pas \u00eatre compar\u00e9es point par point. Outre les facteurs fiscaux, d'autres \u00e9l\u00e9ments relevant d'autres domaines, tels que les assurances sociales et le co\u00fbt du logement, jouent \u00e9galement un r\u00f4le dans l'attractivit\u00e9 d'un pays de r\u00e9sidence.
Par ailleurs, r\u00e9pondre \u00e0 la question 2 d\u00e9passerait clairement le cadre d'une interpellation. L'\u00e9dition du 4 avril 2019 de la NZZ pr\u00e9sente, \u00e0 la page 25, un aper\u00e7u des d\u00e9veloppements dans les pays de l'UE. L'\u00e9tude cit\u00e9e dans l'article contient des informations d\u00e9taill\u00e9es.
Questions 3 \u00e0 5\u00a0:
La Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) a men\u00e9 pour la derni\u00e8re fois fin 2018 une enqu\u00eate sur l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense aupr\u00e8s des administrations fiscales cantonales (cf. le communiqu\u00e9 de presse publi\u00e9 par la CDF \u00e0 ce sujet le 7 juin 2019).
D\u00e9c. 2012 | D\u00e9c. 2014 | D\u00e9c. 2016 | D\u00e9c. 2018 | |
Nombre de personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense | 5634 | 5382 | 5042 | 4557 |
Recettes fiscales de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes | 695 mio fr. | 740 mio fr. | 767 mio fr. | 821 mio fr. |
Les cantons ZH, BS, BL, SG et AR ont supprim\u00e9 l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
Selon l'enqu\u00eate r\u00e9alis\u00e9e en 2018 par la CDF, environ 80\u00a0% des personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense sont domicili\u00e9es dans les cantons VD, VS, TI, GE et BE (pour VS et GE\u00a0: \u00e9tat fin 2016).
VD | VS | TI | GE | BE | 16 autres cantons | |
Nombre de personnes impos\u00e9es d'apr\u00e8s la d\u00e9pense | 1054 | 966 | 842 | 577 | 191 | 927 |
Question 6\u00a0:
L'imposition minimale pr\u00e9vue par le projet conjoint de l'OCDE et du G20 limitera la concurrence internationale dans le domaine de la fiscalit\u00e9 des entreprises. En cons\u00e9quence, la concurrence fiscale entre les personnes physiques pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 s'intensifier. Dans ce cadre, l'accent devrait \u00eatre mis sur l'imposition des travailleurs salari\u00e9s. Cette cat\u00e9gorie de contribuables ne peut cependant pas b\u00e9n\u00e9ficier de l'imposition d'apr\u00e8s la d\u00e9pense.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"von Siebenthal Erich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655424000000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2446|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1715172834187)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9|Politique migratoire"}}