Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'annexe 6, ch. 2.1, OPD et d'y d\u00e9finir les exigences particuli\u00e8res applicables, dans le cadre du programme SRPA, au p\u00e2turage \u00e0 partir de la zone de montagne I, de sorte que lorsque la v\u00e9g\u00e9tation ne permet pas de sorties au p\u00e2turage, en mai et en octobre, les dispositions SRPA seront remplies \u00e0 raison de 13 sorties par mois, au prorata, dans une aire d'exercice.
","ReasonText":"Il est \u00e9vident que le printemps, et donc la possibilit\u00e9 de faire pa\u00eetre les vaches, ne commencent pas le m\u00eame jour dans toute la Suisse et aux diff\u00e9rentes altitudes. C'est pourquoi la r\u00e9glementation actuelle pr\u00e9voit une vaste p\u00e9riode de p\u00e2turage \u00e0 dates fixes pour toute la Suisse, \u00e0 savoir du 1er mai au 31 octobre. Il est toutefois n\u00e9cessaire, dans les zones de montagne, d'adapter cette r\u00e9glementation concernant les sorties aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques en hiver, au printemps et \u00e9galement en automne.
La flexibilit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'annexe 6, let. B, ch. 2.5, let. b, est insuffisante et entra\u00eene une charge administrative disproportionn\u00e9e en raison de l'autorisation d'exception que chaque exploitation concern\u00e9e doit demander. Fixer la p\u00e9riode en fonction du moment o\u00f9 l'on passe de l'affouragement d'hiver aux sorties en p\u00e2turage, et inversement, serait judicieux du point de vue agronomique et facile \u00e0 mettre en oeuvre\u00a0: le r\u00e9gime correspondant du programme SRPA s'appliquerait d\u00e8s que les sorties au p\u00e2turage commencent. Un \u00e9ventuel changement des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, et donc de l'alimentation des animaux pour une courte p\u00e9riode, n'entra\u00eene ainsi aucune incertitude pour l'exploitation ni pour l'ex\u00e9cution des mesures. Le respect des conditions peut facilement \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 sur place.
\u00c9tant donn\u00e9 que les sorties au p\u00e2turage constituent l'option la meilleur march\u00e9 pour les exploitants, ceux-ci feront en sorte de fixer ce moment d\u00e8s que cela s'av\u00e8re judicieux du point de vue agronomique.
Cette modification permettra d'adapter enfin le programme SRPA aux conditions naturelles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9glementation propos\u00e9e par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir de fixer la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation comme crit\u00e8re du nombre de jours de sortie au p\u00e2turage et de sortie dans une aire d'exercice correspond \u00e0 celle qui \u00e9tait appliqu\u00e9e au d\u00e9but du programme SRPA en 2007. Son application a donn\u00e9 lieu \u00e0 des ambigu\u00eft\u00e9s dans la mise en oeuvre et a suscit\u00e9 des incertitudes chez les exploitants, car la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation devait \u00eatre \u00e9valu\u00e9e individuellement pour chaque exploitation.
Cette p\u00e9riode varie en effet en fonction de la situation, de l'exposition et des caract\u00e9ristiques du sol ; les p\u00e9riodes de sorties au p\u00e2turage varient donc dans la zone de montagne comme dans les r\u00e9gions de plus basse altitude.
C'est pour cette raison que la r\u00e9glementation actuelle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Celle-ci pr\u00e9voit mensuellement 13 sorties dans une aire d'exercice ou au p\u00e2turage de novembre \u00e0 avril, et 26 sorties au p\u00e2turage ou dans une aire d'exercice de mai \u00e0 octobre. Il convient de pr\u00e9ciser qu'en cas de retard de la v\u00e9g\u00e9tation ou d'hiver pr\u00e9coce, les sorties ne doivent pas obligatoirement avoir lieu dans un p\u00e2turage. Il suffit d'une aire d'exercice dont le sol est en dur ou couvert d'un rev\u00eatement ad\u00e9quat. De cette fa\u00e7on, toutes les exploitations sont soumises aux m\u00eames conditions et doivent assumer la m\u00eame charge de travail \u00e0 toutes les altitudes. Cette charge de travail est r\u00e9tribu\u00e9e \u00e0 raison de 190 francs par an et par unit\u00e9 de gros b\u00e9tail.
La p\u00e9riode d'affouragement d'hiver d\u00e9finie dans le Manuel de contr\u00f4le Protection des animaux - Bovins court du 1er novembre au 30 avril. Les dispositions concernant la protection des animaux et les SRPA sont ainsi harmonis\u00e9es, ce qui am\u00e9liore la lisibilit\u00e9 de la r\u00e9glementation pour les exploitants, l'\u00e9galit\u00e9 de traitement dans toute la Suisse, la simplicit\u00e9 de l'application de la r\u00e9glementation et l'efficacit\u00e9 du contr\u00f4le.
La proposition \u00e9mise par l'auteur de la motion, \u00e0 savoir calculer au prorata le nombre de jours de sortie au p\u00e2turage et de jours de sortie dans une aire d'exercice rendrait le travail administratif plus lourd et plus compliqu\u00e9. Par exemple, dans une exploitation o\u00f9 la p\u00e9riode de v\u00e9g\u00e9tation commencerait le 12 mai, il faudrait que les animaux sortent dans une aire d'exercice pendant 4,6 jours (11/31 x 13) avant le 11 mai, puis sortent au p\u00e2turage pendant 16,8 jours (20/31 x 26) \u00e0 partir du 12 mai.
Pour les exploitations en r\u00e9gion de montagne, qui ne disposent pas, au mois de mai, d'une aire d'exercice, il existe depuis plusieurs ann\u00e9es une solution simple sur le plan administratif et qui tient compte de l'infrastructure particuli\u00e8re de ces exploitations. Cette solution consiste en une autorisation \u00e0 caract\u00e8re exceptionnel, qui peut \u00eatre accord\u00e9e pour cinq ans. Dans la pratique, il n'y a dans tout le pays que de rares exploitations qui ont besoin d'une telle autorisation exceptionnelle. Si le Parlement devait adopter la motion, il faudrait envisager de diminuer les contributions SRPA proportionnellement \u00e0 la r\u00e9duction du nombre de jours de sortie entre mai et octobre dans la r\u00e9gion de montagne, puisque cette r\u00e9duction se traduira par un moindre travail pour le bien-\u00eatre des animaux.
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