Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles afin de garantir une incitation \u00e0 l'utilisation de technologies modernes et innovantes dans les syst\u00e8mes d'irrigation.
","ReasonText":"L'agriculture peut apporter une contribution pr\u00e9cieuse \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique. Cependant, la modernisation des infrastructures agricoles entra\u00eene des co\u00fbts structurels consid\u00e9rables et prohibitifs pour les agriculteurs, en particulier en ce qui concerne les syst\u00e8mes d'irrigation\u00a0: les co\u00fbts r\u00e9siduels pour la construction d'une infrastructure moderne et rationnelle, apr\u00e8s d\u00e9duction des contributions cantonales et f\u00e9d\u00e9rales, peuvent s'\u00e9lever jusqu'\u00e0 35 000 CHF/ha. Les frais de connexion, qui ne sont pas \u00e9ligibles aux subventions peuvent atteindre jusqu'\u00e0 7\u00a0% du volume d'investissement. Or ces co\u00fbts particuli\u00e8rement importants ne sont pas couverts par les paiements directs\u00a0: la contribution \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1300 CHF /ha pour les cultures p\u00e9rennes qui remplissent les crit\u00e8res des PER.
Il y a donc un risque que la mise en place de syst\u00e8mes d'irrigation efficaces et r\u00e9pondant aux exigences actuelles soit abandonn\u00e9e au profit de techniques moins rationnelles mais \u00e9conomiquement viables (puits battus pour des surfaces plus faibles, m\u00e9thode individuelle, pompes diesel, etc.) Dans ces conditions, l'agriculture suisse prend du retard par rapport \u00e0 d'autres pays. Ces syst\u00e8mes d'irrigation sont cependant n\u00e9cessaires pour maintenir une agriculture comp\u00e9titive et exemplaire, notamment pour les cultures sp\u00e9ciales.
En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.3187, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que les frais de raccordement factur\u00e9s par les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9 sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Il pr\u00e9cise toutefois que ce sont des co\u00fbts d'infrastructure qui ne sont pas directement li\u00e9s \u00e0 un projet et donc pas subventionnables. Dans le cadre de la consultation en cours sur les ordonnances agricoles 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue d'exclure la prise en charge de tels co\u00fbts, contrairement aux taxes de raccordement \u00e0 l'eau par exemple.
Il est donc n\u00e9cessaire de revoir les contributions pour la modernisation des infrastructures agricoles. Cela peut se faire en adaptant l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles, par exemple en autorisant un suppl\u00e9ment au niveau f\u00e9d\u00e9ral pour la r\u00e9alisation de tels projets, qui contribuent \u00e0 la transition \u00e9cologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place des syst\u00e8mes d'irrigation efficaces et durables r\u00e9pondant aux exigences actuelles. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) soutient d\u00e9j\u00e0 depuis de nombreuses ann\u00e9es des projets d'irrigation au moyen d'aides \u00e0 l'investissement qui comprennent aussi bien des contributions f\u00e9d\u00e9rales (contributions \u00e0 fonds perdu) que des cr\u00e9dits d'investissements. Il peut s'agir \u00e0 titre d'exemple d'un soutien pour des projets d'irrigation dans les vall\u00e9es s\u00e8ches des Alpes pour r\u00e9duire les pertes de r\u00e9colte en cas de fortes s\u00e8cheresses ou des projets d'irrigation par aspersion pour la lutte contre le gel (arboriculture, vigne), principalement en Valais.
Concr\u00e8tement, suite au gel du printemps 2017, les demandes du canton du Valais se sont multipli\u00e9es. Ainsi, de nombreux projets dans les communes de la plaine du Rh\u00f4ne (Martigny, Charrat, Fully, Riddes, Ardon, V\u00e9troz, Saint-L\u00e9onard) ont d\u00e9j\u00e0 pu profiter de ces financements dont les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour la protection contre le gel donnent \u00e9galement droit aux contributions.
Dans la mesure du possible, le syst\u00e8me de soutien incite \u00e0 la r\u00e9alisation de projets collectifs regroupant plusieurs exploitants dans des coop\u00e9ratives d'arrosage, ce qui permet de mettre en place des syst\u00e8mes modernes et efficients avec des stations de pompage \u00e9lectrifi\u00e9es et pilot\u00e9es automatiquement selon les besoins.
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir dans le cadre des am\u00e9liorations structurelles, la contribution de raccordement au r\u00e9seau (CRR) exig\u00e9e par les fournisseurs d'\u00e9lectricit\u00e9, qui sont des co\u00fbts d'investissement li\u00e9s au projet en question. Cette possibilit\u00e9 de soutien est garantie par l'art. 15, al. 1, let. a, de l'ordonnance sur les am\u00e9liorations structurelles (OAS, RS 913.1). Dans une prochaine r\u00e9vision de l'ordonnance, l'OFAG est dispos\u00e9 \u00e0 proposer une formulation plus explicite du droit aux contributions pour la CRR.
La contribution aux co\u00fbts du r\u00e9seau (CCR), par contre, correspondant \u00e0 la sollicitation du r\u00e9seau de distribution, ne donne pas droit aux contributions puisqu'il ne s'agit pas de frais d'infrastructures directement li\u00e9es aux projets (projet mis en consultation\u00a0: art. 22, al. 2, let. g OAS, RS\u00b0913.1).
Dans le cadre du message relatif \u00e0 l'\u00e9volution future de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA22+ ; FF 2020 3851), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9 une mesure d'incitation pour les syst\u00e8mes d'irrigation \u00e0 gestion pr\u00e9cise de l'eau (art. 76, al. 1, let. c, LAgr, projet).
Lors de la session du printemps 2021, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la PA22+ jusqu'\u00e0 la pr\u00e9sentation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'un rapport sur l'orientation future de la Politique agricole (cf. postulats 20.3931 et 21.3015). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral transmettra ce rapport au Parlement d'ici la fin du premier semestre 2022. La d\u00e9cision sur la suite \u00e0 donner \u00e0 la PA22+ est entre les mains du Parlement. Comme l'objectif de la motion a \u00e9t\u00e9 pris en compte tant dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2022 que dans le cadre de la PA22+ actuellement suspendue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'agir \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710177345000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522879173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}