\u00c0 partir de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme des PC le 1er janvier 2021, seules les taxes journali\u00e8res effectivement factur\u00e9es par le home ou l'h\u00f4pital sont prises en compte dans le calcul de la PC. \u00c9tant donn\u00e9 que les PC sont vers\u00e9es au d\u00e9but du mois pour lequel elles sont dues, il faut lors d'un d\u00e9c\u00e8s dans un home syst\u00e9matiquement op\u00e9rer un nouveau calcul du montant PC effectivement d\u00fb et notifier une demande de restitution aux h\u00e9ritiers du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, lorsqu'un d\u00e9c\u00e8s survenait, le dossier \u00e9tait clos et aucun autre traitement administratif n'\u00e9tait n\u00e9cessaire.
L'application de l'art. 10 al. 2 let. a LPC impose d\u00e9sormais de nombreuses et co\u00fbteuses proc\u00e9dures de v\u00e9rification, identification, notification, r\u00e9clamation et recouvrement aupr\u00e8s des familles endeuill\u00e9es qui souvent consid\u00e8rent cette restitution comme vexatoire.
Les organes d'ex\u00e9cution en charge de l'application de la LPC indiquent que 87\u00a0% des d\u00e9c\u00e8s survenus en 2021 de b\u00e9n\u00e9ficiaires PC r\u00e9sidant en EMS ont d\u00fb faire l'objet d'une restitution suite \u00e0 la correction du montant PC effectivement d\u00fb pour le mois du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire. S'agissant des montants r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s ou susceptibles de l'\u00eatre, ils repr\u00e9sentent 0,5\u00a0% des PC vers\u00e9es en home. Il faut aussi pr\u00e9ciser que le d\u00e9lai de traitement moyen des dossiers concern\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 50 jours entre la date du d\u00e9c\u00e8s et la notification de la d\u00e9cision de restitution (le temps que l'EMS \u00e9tablisse la facture, qu'elle soit transmise, que le calcul soit effectu\u00e9, transmis au contentieux pour recouvrement...).
Une ann\u00e9e apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la R\u00e9forme PC, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9terminer sur les diff\u00e9rents points suivants ;
1. Est-il fait une application uniforme dans tous les cantons de ce nouvel art. 10 al. 2 let a LPC et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du calcul dit \" au jour pr\u00e8s \" de la PC due pour le mois du d\u00e9c\u00e8s\u00a0?
2. Par quel biais est-il op\u00e9r\u00e9 un contr\u00f4le de l'application uniforme de cette proc\u00e9dure par l'ensemble des caisses cantonales de compensation\u00a0?
3. Les cantons peuvent-ils confirmer que cette mesure a provoqu\u00e9 une baisse des co\u00fbts PC \u00e0 leur charge pour les personnes en home\u00a0?
4. Ne pourrait-il pas \u00eatre envisag\u00e9 d'exon\u00e9rer les cantons qui le souhaitent de cette proc\u00e9dure, notamment s'il s'av\u00e8re qu'elle provoque une charge administrative disproportionn\u00e9e par rapport aux \u00e9conomies qu'elle pourrait engendrer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avec la r\u00e9forme de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires \u00e0 l'AVS et \u00e0 l'AI (LPC, RS 831.30) entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2021, l'art. 10, al. 2, let. a, LPC a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 afin que seule la taxe pour les journ\u00e9es effectivement factur\u00e9es par le home soit prise en compte dans le calcul de la PC.
Lors de la proc\u00e9dure de consultation publique, cette disposition avait \u00e9t\u00e9 accueillie favorablement par la majorit\u00e9 des cantons, des partis politiques et des milieux int\u00e9ress\u00e9s. M\u00eame si certains avaient \u00e9mis une r\u00e9serve quant au travail administratif suppl\u00e9mentaire, ils s'accordaient tous sur le fait qu'il n'\u00e9tait pas souhaitable de financer des frais que les b\u00e9n\u00e9ficiaires n'avaient pas \u00e0 supporter. Cet argument est apparu \u00e0 plusieurs reprises \u00e9galement lors du d\u00e9bat parlementaire. La modification de l'art. 10, al. 2, let. a, LPC repr\u00e9sente ainsi un avantage pour les cantons. Quant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires et \u00e0 leurs h\u00e9ritiers, ils ne sont pas l\u00e9s\u00e9s vu que les frais effectifs de home sont couverts.
1 et 4. Les cantons doivent appliquer l'art. 10, al. 2, let. a, LPC. Il n'existe pas de d\u00e9rogation possible, \u00e0 moins d'une nouvelle modification de la loi.
2. Les cantons et les organes d'ex\u00e9cution sont tenus de pr\u00e9senter chaque ann\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral leur rapport de r\u00e9vision et leurs comptes annuels (art. 28 LPC). Les rapports de r\u00e9vision peuvent ainsi constituer un moyen pour contr\u00f4ler l'application de l'art. 10, al. 2, let. a, LPC.
3. La r\u00e9forme des PC est entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2021. Il est encore trop t\u00f4t pour se prononcer sur les \u00e9conomies engendr\u00e9es par ces modifications, ce d'autant plus qu'une p\u00e9riode transitoire dure encore jusqu'\u00e0 fin 2023. Une \u00e9valuation globale sera men\u00e9e apr\u00e8s 5 ou 6 ans de mise en oeuvre.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710488105000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522897550)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Protection sociale|Sant\u00e9"}}