Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures \u00e0 prendre en vue de publier la quantit\u00e9 annuelle de gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis sur le territoire suisse dans les premiers mois qui suivent la fin de chaque ann\u00e9e.
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration ne publie qu'une fois par ann\u00e9e la quantit\u00e9 de gaz \u00e0 effet de serre (GES) \u00e9mis sur le territoire suisse, de surcro\u00eet avec un d\u00e9calage de deux ans. Alors que la Su\u00e8de, par exemple, publie de telles informations une fois par trimestre. Autrement dit, nous ne conna\u00eetrons qu'en avril 2022 la quantit\u00e9 de GES \u00e9mis sur le territoire suisse en 2020.
Cela soul\u00e8ve des probl\u00e8mes que nous illustrons au travers de trois exemples\u00a0:
1. La loi sur le CO2 actuellement en vigueur exige que les \u00e9missions de GES soient r\u00e9duites de 20\u00a0% d'ici 2020 par rapport \u00e0 1990. Or, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne publiera notre bilan GES 2020 qu'en avril 2022. Ce n'est qu'\u00e0 cette date que nous saurons si l'objectif de r\u00e9duction des GES a \u00e9t\u00e9 atteint ou non en 2020. C'est bien tardif au vu de l'importance que la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde \u00e0 l'enjeu du d\u00e9r\u00e8glement climatique.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, en d\u00e9cembre 2021, une r\u00e9vision de la loi sur le CO2 qui contient des mesures destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de GES g\u00e9n\u00e9r\u00e9es sur le territoire suisse de 50\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990. Or, cette nouvelle loi n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2025. Il ne restera que six ans pour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Pour assurer un suivi s\u00e9rieux des effets de cette loi, il importe donc de disposer chaque ann\u00e9e de donn\u00e9es actualis\u00e9es concernant l'\u00e9volution des \u00e9missions de GES.
3. Selon une d\u00e9p\u00eache de l'ATS du 15 mars 2022, diverses institutions comme Action de Car\u00eame ou Pain pour le prochain ont d\u00e9clar\u00e9, lors d'une conf\u00e9rence de presse, qu' \" en mati\u00e8re de justice climatique, la Conf\u00e9d\u00e9ration avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9puis\u00e9 son budget carbone annuel \". Les d\u00e9ontologues de ces institutions seraient arriv\u00e9s \u00e0 cette conclusion en s'appuyant sur les donn\u00e9es scientifiques du GIEC. Comment ces institutions arrivent-elles \u00e0 d\u00e9terminer, \u00e0 l'aide des informations fournies par le GIEC, la quantit\u00e9 de CO2 \u00e9mis en Suisse entre le 1er janvier et le 15 mars 2022 alors que les donn\u00e9es officielles de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 ce sujet ne seront disponibles qu'en avril 2024\u00a0? Comment le public peut-il, dans ces conditions, appr\u00e9cier l'exactitude des informations diffus\u00e9es par ces institutions\u00a0?
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La statistique sur le CO2 est toujours publi\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) le plus t\u00f4t possible, \u00e0 savoir au mois de juillet pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Elle recense les \u00e9missions de CO2 li\u00e9es aux carburants et aux combustibles et couvre ainsi environ 70\u00a0% des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Par ailleurs, une \u00e9valuation des \u00e9missions totales de gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente est r\u00e9alis\u00e9e tous les ans, en juillet, \u00e0 l'intention de l'Agence europ\u00e9enne pour l'environnement. \u00c0 l'image des proxys climatiques, elle donne une vue d'ensemble, mais ne permet pas de formuler des conclusions d\u00e9taill\u00e9es sur l'\u00e9volution des diff\u00e9rents secteurs. L'inventaire des gaz \u00e0 effet de serre, qui s'appuie sur des mod\u00e8les et plusieurs sources de donn\u00e9es, pr\u00e9sente les \u00e9missions dans le d\u00e9tail et permet une r\u00e9partition par \u00e9metteur. Il est publi\u00e9 au mois d'avril pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.
Or une grande partie des \u00e9missions dont l'inventaire fait \u00e9tat sont calcul\u00e9es par l'OFEV sur la base d'autres statistiques. Aussi, avancer son \u00e9tablissement exigerait la parution \u00e9galement avanc\u00e9e de bases telles que la Statistique globale suisse de l'\u00e9nergie ou l'introduction de relev\u00e9s propres \u00e0 l'OFEV. Cette derni\u00e8re possibilit\u00e9 enfreindrait l'art. 4 de la loi sur la statistique f\u00e9d\u00e9rale (RS 431.01) et g\u00e9n\u00e9rerait des charges suppl\u00e9mentaires pour l'\u00e9conomie et l'administration.
Si la publication trimestrielle des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie est possible gr\u00e2ce aux chiffres des ventes, elle ne serait toutefois pas tr\u00e8s pertinente, \u00e9tant donn\u00e9 que la consommation de mazout, par exemple, varie consid\u00e9rablement selon la saison.
En revanche, les causes des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre contre lesquelles luttent les instruments de la politique climatique ne connaissent pas de variations brutales. Ainsi, les tendances pluriannuelles dans les diff\u00e9rents secteurs sont d\u00e9terminantes pour l'ajustement \u00e9ventuel des mesures. C'est pourquoi il est essentiel de disposer de donn\u00e9es pertinentes et comparables qui sont relev\u00e9es selon des normes internationales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que le rapport co\u00fbt/utilit\u00e9 de relev\u00e9s propres et d'extrapolations trimestrielles est d\u00e9favorable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1708531826000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522818100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}