Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire adapter les bases l\u00e9gales afin de supprimer l'obligation de disposer d'une autorisation pour les transports dont le chargement est indivisible concernant les v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas une longueur de 30 m\u00e8tres, une largeur de 3 m\u00e8tres, une hauteur de 4 m\u00e8tres, un poids de 44 tonnes et une charge \u00e0 l'essieu de 12 tonnes.
","ReasonText":"En vertu de l'ordonnance sur les r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re (OCR), les cantons peuvent d\u00e9livrer une autorisation valable dans toute la Suisse pour les transports effectu\u00e9s par des v\u00e9hicules n'exc\u00e9dant pas une longueur de 30 m\u00e8tres, une largeur de 3 m\u00e8tres, une hauteur de 4 m\u00e8tres, un poids de 44 tonnes et une charge \u00e0 l'essieu de 12 tonnes. Les services cantonaux comp\u00e9tents octroient de mani\u00e8re routini\u00e8re ces autorisations, en renvoyant aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables de l'OCR. L'octroi de l'autorisation est une simple formalit\u00e9 et aucune clarification particuli\u00e8re n'est n\u00e9cessaire.
Renoncer \u00e0 une autorisation formelle d\u00e9chargerait consid\u00e9rablement tant les requ\u00e9rants que les administrations cantonales comp\u00e9tentes, sans compromettre la s\u00e9curit\u00e9 du trafic. Les v\u00e9hicules et transports sp\u00e9ciaux dont le volume et le poids d\u00e9passent les valeurs limites mentionn\u00e9es resteraient soumis \u00e0 autorisation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour principe d'appuyer les mesures qui r\u00e9duisent le travail administratif de la population, des milieux \u00e9conomiques et des services publics. Il a ainsi fait baisser consid\u00e9rablement la charge administrative des entreprises de transport, en introduisant la possibilit\u00e9 d'obtenir des autorisations durables pour les convois exceptionnels. Ces mesures ne sauraient toutefois nuire \u00e0 d'autres aspects essentiels tels que la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ou le bon fonctionnement de l'infrastructure.
\u00c0 l'heure actuelle, l'obligation d'obtenir une autorisation garantit que les convois exceptionnels respectent les prescriptions l\u00e9gales en termes de poids et de dimensions.
La suppression partielle de l'obligation d'autorisation pourrait entra\u00eener une augmentation des abus et induire en outre un plus grand nombre de convois exceptionnels susceptibles d'emprunter m\u00eame des routes ne convenant pas \u00e0 ce type de transports.
L'augmentation du nombre de v\u00e9hicules aux poids et aux dimensions importants aurait un impact g\u00e9n\u00e9ral n\u00e9gatif sur l'infrastructure, la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la fluidit\u00e9 du trafic.
Outre le recensement statistique de ces convois, la proc\u00e9dure d'autorisation permet par ailleurs aux cantons et \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de les contr\u00f4ler et d'exercer une certaine surveillance. Une lev\u00e9e de l'obligation d'autorisation r\u00e9duirait ces possibilit\u00e9s, sans compter que la police devrait alors assurer ce travail administratif et de contr\u00f4le.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Egger Mike","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1710338103000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522859290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Transports"}}