Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre un projet d'acte \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale pr\u00e9voyant le rel\u00e8vement \u00e0 6000 francs du montant des d\u00e9ductions pour les frais de d\u00e9placement entre le domicile et le lieu de travail.
","ReasonText":"Les m\u00e9nages de la classe moyenne sont particuli\u00e8rement touch\u00e9s par la forte augmentation des prix du carburant. Actuellement, les frais de d\u00e9placement n\u00e9cessaires entre le domicile et le lieu de travail peuvent \u00eatre d\u00e9duits jusqu'\u00e0 concurrence de 3000 francs (cf. art. 26, al. 1, let. a, LIFD, en rel. avec l'art. 5 de l'ordonnance sur les frais professionnels). L'augmentation du montant maximal concernant les d\u00e9ductions des frais professionnels des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative d\u00e9pendante en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct permettrait de d\u00e9charger les travailleurs qui doivent parcourir de longs trajets pour se rendre sur leur lieu de travail et qui sont donc les premiers \u00e0 p\u00e2tir de la forte augmentation des prix du carburant. Le projet d'acte pr\u00e9voira \u00e9galement de d\u00e9charger les PME, dans le cas o\u00f9 les salari\u00e9s disposent d'un v\u00e9hicule de fonction (am\u00e9nagement de la part priv\u00e9e). Cette adaptation raisonnable permettra de m\u00e9nager quelque peu financi\u00e8rement la classe moyenne, lourdement touch\u00e9e par l'augmentation des prix du diesel et de l'essence.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La reprise \u00e9conomique apr\u00e8s la crise li\u00e9e au coronavirus s'est poursuivie jusqu'\u00e0 r\u00e9cemment. Toutefois, la guerre en Ukraine assombrit les perspectives. L'\u00e9conomie suisse devrait principalement \u00eatre affect\u00e9e par des effets indirects du conflit. Il faut notamment s'attendre \u00e0 des taux d'inflation plus \u00e9lev\u00e9s dans le contexte de la hausse globale des prix des agents \u00e9nerg\u00e9tiques et d'autres mati\u00e8res premi\u00e8res (en particulier des denr\u00e9es alimentaires de base et des m\u00e9taux industriels). Au cours des premi\u00e8res semaines qui ont suivi le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, le franc suisse a eu tendance \u00e0 s'appr\u00e9cier en termes nominaux, surtout par rapport \u00e0 l'euro. Actuellement, cela contribue \u00e0 limiter la pression inflationniste import\u00e9e dans le pays. Pour 2022, le groupe d'experts charg\u00e9 d'\u00e9tablir des pr\u00e9visions conjoncturelles pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration table sur un taux d'inflation de 1,9\u00a0% (pr\u00e9visions de d\u00e9cembre 2021\u00a0: 1,1\u00a0%) avec des effets mod\u00e9rateurs correspondants sur l'\u00e9volution de la consommation priv\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 l'augmentation des prix de l'\u00e9nergie. Il ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures dans l'imm\u00e9diat, mais l'\u00e9volution des prix reste volatile et l'\u00e9volution future, incertaine. Dans ce contexte, un groupe de travail interd\u00e9partemental r\u00e9unissant les d\u00e9partements concern\u00e9s (D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication, D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche et D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9. Celui-ci \u00e9labore en permanence les bases n\u00e9cessaires et examine les champs d'action possibles de la Conf\u00e9d\u00e9ration sous l'angle des \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre, de leur financement et de leurs cons\u00e9quences.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655078400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44|48|66|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500886043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail|Transports|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9"}}