Le retour du loup et la multiplication des attaques, y compris sur des bovins, exigent que de nouvelles mesures soient prises pour permettre la cohabitation entre activit\u00e9s pastorales et grands pr\u00e9dateurs. Les \u00e9leveurs sont amen\u00e9s \u00e0 adapter certaines de leurs pratiques, en faisant notamment davantage appel \u00e0 des chiens de protection des troupeaux. Le b\u00e9tail peut en outre devenir nerveux en pr\u00e9sence du loup et (re)d\u00e9velopper un instinct naturel de d\u00e9fense. Or, dans de nombreuses r\u00e9gions, comme le Jura vaudois, des activit\u00e9s de d\u00e9lassement, en forte croissance ces derni\u00e8res ann\u00e9es, ont lieu \u00e0 proximit\u00e9 des troupeaux. Le risque de conflits entre animaux de rente, chiens de troupeaux et autres usagers pourrait donc augmenter dans les lieux d'activit\u00e9s pastorales.
Il semble ainsi n\u00e9cessaire de renforcer les mesures de pr\u00e9vention des accidents et de clarifier autant que possible la question des responsabilit\u00e9s civiles en cas de dommages.
Je pose d\u00e8s lors les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
- Comment les organisations concern\u00e9es et les \u00e9leveurs pourraient-ils \u00eatre mieux soutenus dans leurs efforts en mati\u00e8re de pr\u00e9vention des accidents\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il am\u00e9liorer la pr\u00e9vention des accidents aupr\u00e8s des diff\u00e9rents usagers des espaces o\u00f9 ont lieu des activit\u00e9s pastorales, en particulier lorsque des loups sont \u00e0 nouveau pr\u00e9sents\u00a0? Va-t-il par exemple renforcer la communication des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9s, des bonnes pratiques et des comportements ad\u00e9quats aupr\u00e8s des branches professionnelles et des organisations concern\u00e9es\u00a0?
- L'information des randonneurs et cyclistes sur les comportements \u00e0 adopter \u00e0 l'abord des troupeaux, par exemple via des panneaux explicatifs sur le terrain, permet-elle de minimiser suffisamment les risques d'accident\u00a0? Faut-il les renforcer, voire envisager d'autres mesures de pr\u00e9vention et d'accompagnement, en dialogue avec les acteurs concern\u00e9s\u00a0? Si oui, lesquelles\u00a0?
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il d\u00e9tailler les circonstances dans lesquelles la responsabilit\u00e9 des d\u00e9tenteurs de chiens de protection des troupeaux ou de b\u00e9tail serait, ou ne serait pas engag\u00e9e en cas d'accident\u00a0? La mise en place d'informations sur le terrain peut-elle soulager l'\u00e9leveur de ses responsabilit\u00e9s, si les personnes impliqu\u00e9es n'ont sciemment pas respect\u00e9 les directives indiqu\u00e9es\u00a0? La pr\u00e9sence renforc\u00e9e du loup est-elle une circonstance nouvelle susceptible de modifier l'analyse juridique actuelle\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse, les activit\u00e9s de loisirs exerc\u00e9es en for\u00eat par la population ont connu une forte hausse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que des conflits peuvent survenir avec des touristes ou des adeptes de sports de loisirs et des chiens de protection des troupeaux (CPT) travaillant en libert\u00e9 et de mani\u00e8re ind\u00e9pendante ou des troupeaux de g\u00e9nisses et de vaches se prot\u00e9geant eux-m\u00eames.
Ce sont en premier lieu les cantons qui sont responsables d'\u00e9carter les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics. Une loi nationale applicable aux chiens faisant d\u00e9faut, les CPT sont donc eux aussi plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 des cantons.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) encourage la d\u00e9tention et l'emploi des CPT. Les d\u00e9tenteurs de tels chiens ont l'obligation de mettre en oeuvre le concept de pr\u00e9vention des accidents et des conflits. Si les exigences de ce dernier sont respect\u00e9es, il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux d\u00e9tenteurs de CPT officiels, reconnus par la Conf\u00e9d\u00e9ration, de manquer \u00e0 leur devoir de diligence en cas de conflit. Le concept de pr\u00e9vention des accidents et des conflits comprend des mesures \u00e0 trois niveaux\u00a0: 1) qualit\u00e9 des CPT officiels, 2) emploi r\u00e9glement\u00e9 des CPT officiels, 3) surveillance des CPT officiels.
Ce concept r\u00e8gle aussi la signalisation et l'annonce des zones d'emploi des CPT. Les r\u00e8gles \u00e0 observer pour un comportement correct sont ainsi affich\u00e9es \u00e0 l'intention de la population. Afin de r\u00e9duire davantage les risques de conflits avec les CPT, l'OFEV a mandat\u00e9 la centrale de vulgarisation agricole Agridea pour informer et conseiller les cantons et les agriculteurs. Les zones d'emploi des CPT sont en outre publi\u00e9es sur le g\u00e9oportail de la Conf\u00e9d\u00e9ration et sur SwissMobil. Le mat\u00e9riel d'information, les panneaux de signalisation ainsi que les \u00e9valuations des situations de conflits sont adapt\u00e9s en permanence en fonction des nouvelles connaissances. Ces adaptations sont \u00e9galement financ\u00e9es par l'OFEV.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le concept de pr\u00e9vention des accidents et des conflits est suffisant pour la d\u00e9tention des CPT officiels. Par contre, l'OFEV n'a aucune influence sur la d\u00e9tention et l'emploi des CPT pour lesquels l'OFEV ne verse pas de contributions. S'agissant de ces chiens, ce sont les \u00e9ventuelles dispositions cantonales visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 publique qui s'appliquent, cette derni\u00e8re \u00e9tant finalement du ressort des cantons.
La responsabilit\u00e9 des d\u00e9tenteurs d'animaux est r\u00e9gl\u00e9e par le droit des obligations (art. 56 CO). La branche a entrepris la signalisation des p\u00e2turages de vaches m\u00e8res de son propre chef. Compte tenu du danger que peut repr\u00e9senter un troupeau de veaux ou de vaches m\u00e8res lorsqu'il est agit\u00e9, il est possible que la question de la s\u00e9paration des zones de p\u00e2turage du r\u00e9seau de chemins de randonn\u00e9e gagne en importance.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Thorens Goumaz Ad\u00e8le","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655337600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1715167139733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}