Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons et les organisations actives dans le domaine du handicap, de d\u00e9velopper et de mettre en oeuvre des programmes de pr\u00e9vention et de lutte contre la violence \u00e0 l'\u00e9gard des femmes (et des personnes d'une autre identit\u00e9 de genre) handicap\u00e9es. Il organisera notamment des campagnes de sensibilisation et prendra des mesures ad\u00e9quates pour pr\u00e9venir les actes de violences commis par des personnes physiques ou morales sur des personnes handicap\u00e9es, parmi lesquelles figureront l'acc\u00e8s sans barri\u00e8res et le conseil par du personnel sp\u00e9cialis\u00e9.
","ReasonText":"Les personnes handicap\u00e9es risquent plus que les autres d'\u00eatre victimes de violence domestique ou sexuelle. Nous ne disposons pas aujourd'hui de donn\u00e9es concernant les victimes handicap\u00e9es de violence domestique en Suisse. On peut toutefois d\u00e9duire d'une \u00e9tude men\u00e9e en Allemagne que les femmes handicap\u00e9es risquent bien plus que les autres d'\u00eatre victimes de violence domestique et qu'elles sont g\u00e9n\u00e9ralement victimes de violence sexuelle, alors que les hommes handicap\u00e9s sont le plus souvent victimes de violence psychologique ou physique.
La convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es est un instrument particuli\u00e8rement important de protection des personnes handicap\u00e9es contre toutes les formes de violence domestique. Son art. 16 pr\u00e9voit que les \u00c9tats Parties prennent toutes mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les personnes handicap\u00e9es, \u00e0 leur domicile comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur, contre toute forme d'exploitation, de violence et de maltraitance. L'art. 4 de la convention d'Istanbul engage les Parties \u00e0 mettre en oeuvre \" sans discrimination aucune \" les dispositions de la convention, les mesures contre la violence et l'\u00e9galit\u00e9.
La garantie du droit et de l'acc\u00e8s aux mesures contre la violence de genre pr\u00e9sente des lacunes qu'il faut combler, ind\u00e9pendamment du statut de r\u00e9sidence, de l'identit\u00e9 de genre, de l'orientation sexuelle, de l'\u00e2ge ou du handicap des personnes concern\u00e9es. Il faut donc pr\u00e9voir des mesures sp\u00e9cifiques pour les personnes handicap\u00e9es, qui leur garantissent un acc\u00e8s sans barri\u00e8res aux services comp\u00e9tents et au conseil prodigu\u00e9 par des personnes ad\u00e9quatement form\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est vrai que la situation des personnes handicap\u00e9es doit \u00eatre particuli\u00e8rement prise en compte dans la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, comme dans la lutte contre la violence en g\u00e9n\u00e9ral.
La feuille de route contre la violence domestique (www.ofj.admin.ch > Soci\u00e9t\u00e9 > Dialogue strat\u00e9gique sur la violence domestique) ainsi que la Strat\u00e9gie \u00c9galit\u00e9 2030 (www.bfeg.admin.ch > Documentation > Publications), qui pr\u00e9voit notamment un plan d'action national pour la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul, se conforment au principe de non-discrimination. La violence subie par les personnes handicap\u00e9es et la protection de celles-ci contre la violence feront en outre l'objet d'un rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera, probablement fin 2022, en r\u00e9ponse au postulat 20.3886 Roth, \" Violences subies par des personnes handicap\u00e9es en Suisse \". Outre les donn\u00e9es relatives \u00e0 la violence subie par les personnes handicap\u00e9es, ce rapport examinera notamment l'accessibilit\u00e9 des offres de pr\u00e9vention et de conseil ainsi que des structures de protection pour les personnes handicap\u00e9es. Le 17 mars 2022, le premier conseil a par ailleurs adopt\u00e9 deux motions identiques (21.4418 Maret ; 22.3011 CSEC-N) \" Des campagnes de pr\u00e9vention contre la violence \", qui demandent que la population soit sensibilis\u00e9e \u00e0 la violence. L'organisation r\u00e9guli\u00e8re de telles campagnes permettrait \u00e9galement d'aborder la question de la violence envers les personnes handicap\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re par cons\u00e9quent que les pr\u00e9occupations de la motion sont d\u00e9j\u00e0 prises en compte.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Carobbio Guscetti Marina","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236","Category":"IV","Modified":"\/Date(1779311319287)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme"}}