Ces derni\u00e8res semaines, le secteur des laboratoires a fait l'objet de vives critiques en raison de ses tarifs beaucoup trop \u00e9lev\u00e9s par rapport \u00e0 l'\u00e9tranger. Un rapport du Surveillant des prix, qui a calcul\u00e9 un potentiel d'\u00e9conomies d'un milliard de francs par an sur la base de comparaisons avec l'\u00e9tranger alors que le volume total des co\u00fbts n'est que de 1,8 milliard de francs, a jet\u00e9 de l'huile sur le feu. Par le pass\u00e9, sant\u00e9suisse avait d\u00e9j\u00e0 demand\u00e9 des adaptations de tarifs sur la base de comparaisons avec l'\u00e9tranger.
Selon un communiqu\u00e9, l'Association des laboratoires m\u00e9dicaux de Suisse (FAMH) a analys\u00e9 diff\u00e9rentes donn\u00e9es relatives aux tarifs de laboratoire en Allemagne avec l'aide d'un expert et a refait les comparaisons de tarifs de sant\u00e9suisse en utilisant des co\u00fbts r\u00e9alistes pour la situation suisse. Elle arrive \u00e0 la conclusion que les diff\u00e9rences de tarif sont marginales et loin des 4,0\u00a0% avanc\u00e9s par le Surveillant des prix si l'on tient compte des sp\u00e9cificit\u00e9s des tarifs l\u00e9gaux et priv\u00e9s (qui existent en Allemagne, mais pas en Suisse), des diff\u00e9rences de pouvoirs d'achat entre les deux pays et d'une structure de co\u00fbts correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Les vraies diff\u00e9rences de tarif s'expliquent par le fait que, contrairement \u00e0 l'Allemagne, les patients et les m\u00e9decins b\u00e9n\u00e9ficient en Suisse d'une structure tr\u00e8s d\u00e9centralis\u00e9e, et donc rapide, notamment parce que 40\u00a0% des analyses sont effectu\u00e9es directement dans les cabinets m\u00e9dicaux sans recourir aux laboratoires sp\u00e9cialis\u00e9s.
Par ailleurs, dans une \u00e9tude non encore publi\u00e9e, l'OFSP a constat\u00e9 que, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, les co\u00fbts des analyses de laboratoire ont suivi la courbe des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9raux de l'assurance obligatoire des soins. En outre, alors qu'elles ne repr\u00e9sentent que pr\u00e8s de 5\u00a0% des co\u00fbts de l'assurance obligatoire des soins, les analyses de laboratoire donnent dans environ 70\u00a0% des cas l'information d\u00e9terminante pour le diagnostic ou la th\u00e9rapie du patient. On peut craindre par cons\u00e9quent qu'une baisse drastique des tarifs ne mette en danger les structures m\u00eames du syst\u00e8me de soins.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu le 7 mars 2022 \u00e0 la question 22.7005 de l'heure des questions d\u00e9pos\u00e9e par Christian Lohr \" Quand les prix des analyses de laboratoire vont-ils enfin baisser\u00a0? \", en renvoyant \u00e0 la deuxi\u00e8me phase du projet \" transAL2 \" par lequel l'OFSP r\u00e9examine syst\u00e9matiquement les tarifs de la liste des analyses en collaboration avec les laboratoires. Il a expliqu\u00e9 que le projet accusait des retards parce que la section comp\u00e9tente de l'OFSP avait \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9e dans les travaux visant \u00e0 ma\u00eetriser la pand\u00e9mie de COVID-19, mais que des mesures interm\u00e9diaires seraient mises en place pour que l'assurance-maladie puisse rapidement faire des \u00e9conomies sur les analyses de laboratoire. Il est principalement question d'un tarif transitoire introduisant une baisse g\u00e9n\u00e9rale des tarifs de plusieurs\u00a0%, sans que l'ampleur de cette r\u00e9duction des tarifs soit pr\u00e9cis\u00e9e.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de la qualit\u00e9 et de la valeur des comparaisons de prix avec l'\u00e9tranger r\u00e9alis\u00e9es par le Surveillant des prix\u00a0?
2. Que pense-t-il de la qualit\u00e9 et de la valeur de la prise de position de la FAMH sur ces comparaisons de prix de sant\u00e9suisse et du Surveillant des prix\u00a0?
3. Que pense-t-il du fait qu'il existe diff\u00e9rents mod\u00e8les de prix \u00e0 l'\u00e9tranger, donnant des r\u00e9sultats tr\u00e8s diff\u00e9rents\u00a0?
4. L'OFSP a-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses propres comparaisons de prix avec l'\u00e9tranger dans le cadre du projet \" transAL-2 \" ? Dans l'affirmative, \u00e0 quelles conclusions aboutissent-elles\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appuie-t-il sur des comparaisons de prix avec l'\u00e9tranger pour introduire d'\u00e9ventuels tarifs transitoires\u00a0? Dans l'affirmative, sur lesquelles et sur quelle base (l\u00e9gale) se fonde-t-il\u00a0?
6. Comment justifier l'introduction de tarifs transitoires alors que le projet \" transAL-2 \" est en cours (protection de la bonne foi) ? En quoi est-il particuli\u00e8rement urgent d'agir selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
7. Les recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils ont-elles \u00e9t\u00e9 prises en compte\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des risques que font courir les r\u00e9ductions tarifaires envisag\u00e9es sur l'ensemble du syst\u00e8me de sant\u00e9\u00a0?
9. Quelles seront, selon lui, les cons\u00e9quences des mesures interm\u00e9diaires prises sous la forme de l'introduction de tarifs transitoires sur la suite du projet \" transAL-2 \" ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 3. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a pris connaissance de la comparaison des prix avec l'\u00e9tranger r\u00e9alis\u00e9e par la Surveillance des prix (SPr) et de l'avis de l'Association des laboratoires m\u00e9dicaux de Suisse (Foederatio analyticorum medicinalium helveticorum ; FAMH). \u00c9tant donn\u00e9 que la baisse des tarifs dans la liste des analyses (LA), actuellement examin\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI), ne repose pas sur une comparaison des prix avec l'\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur la pertinence des comparaisons \u00e9voqu\u00e9es.
4. Jusqu'ici, l'OFSP n'a pas effectu\u00e9 de comparaison avec l'\u00e9tranger en ce qui concerne les analyses m\u00e9dicales de laboratoire. L'office partage l'avis de la SPr, selon lequel il conviendrait de r\u00e9aliser une \u00e9tude compl\u00e9mentaire sur les diff\u00e9rences de prix maximales explicables et sur le potentiel d'\u00e9conomies correspondant. Il s'agit plus particuli\u00e8rement d'examiner aussi les diff\u00e9rences de prix applicables aux laboratoires \u00e9trangers pour l'achat de leurs \u00e9quipements et des r\u00e9actifs, et de d\u00e9terminer comment r\u00e9duire ces diff\u00e9rences, pour lesquelles le DFI n'a pas de comp\u00e9tence tarifaire.
5. Selon l'art. 32, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), les prestations doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques. L'OFSP a pris en compte la comparaison des prix pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger r\u00e9alis\u00e9e par la SPr et la prise de position correspondante de la FAMH lorsqu'il a examin\u00e9 les questions d'\u00e9conomicit\u00e9 dans le cadre de l'\u00e9laboration des tarifs transitoires. La baisse des tarifs actuellement examin\u00e9e par le DFI ne repose pas sur une comparaison des prix avec l'\u00e9tranger.
6. La nouvelle tarification des positions de la LA (transAL-2) accuse des retards, car la section comp\u00e9tente de l'OFSP a \u00e9t\u00e9 fortement impliqu\u00e9e dans les travaux visant \u00e0 ma\u00eetriser la pand\u00e9mie de COVID-19. Il faudra plusieurs ann\u00e9es avant qu'elle ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e pour toutes les positions de la liste.
Comme les tarifs actuels sont nettement plus \u00e9lev\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9tranger et que le Parlement a clairement exprim\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans ce domaine en transmettant la motion Lohr 19.4492 \" Analyses de laboratoire \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins \", des \u00e9tapes interm\u00e9diaires vont \u00eatre mises en place. L'objectif est de r\u00e9aliser rapidement des \u00e9conomies sur les analyses de laboratoire au profit de l'AOS et, partant, des payeurs de primes. Les parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es du fait que transAL-2 serait poursuivi et que les tarifs transitoires ne seraient valables que jusqu'\u00e0 la conclusion de la nouvelle tarification ordinaire de toutes les positions de la LA, laquelle doit \u00eatre fond\u00e9e sur un calcul \u00e9conomique et une structure appropri\u00e9e.
7. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 52, al. 1, LAMal, le D FI ne prendra une d\u00e9cision concernant les tarifs transitoires qu'apr\u00e8s avoir consult\u00e9 la Commission f\u00e9d\u00e9rale des analyses, moyens et appareils, comp\u00e9tente en la mati\u00e8re.
8. Le DFI ne proc\u00e8de qu'\u00e0 une baisse mod\u00e9r\u00e9e des tarifs par rapport \u00e0 la diff\u00e9rence de prix constat\u00e9e par la SPr, afin de continuer \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement. De plus, les tarifs des analyses rapides ne sont pas concern\u00e9s par une baisse dans le cadre des tarifs transitoires. Ainsi, les m\u00e9decins de famille, qui sont particuli\u00e8rement importants pour la d\u00e9centralisation des soins, ne sont pas concern\u00e9s par la r\u00e9duction des tarifs.
9. Parall\u00e8lement \u00e0 l'introduction des tarifs transitoires, le DFI pr\u00e9voit de poursuivre intensivement le projet transAL-2 en \u00e9troite collaboration avec les parties prenantes. Les \u00e9tapes interm\u00e9diaires comprenant la r\u00e9duction en pourcentage des tarifs ne devraient pas entra\u00eener de retards dans la r\u00e9vision du tarif.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1653436800000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Damian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1655164800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690500575880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}