Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les pratiques en termes de rapatriement sous contrainte en application du droit des \u00e9trangers, des femmes enceintes ou nouvellement m\u00e8res, de telle sorte que leur renvoi soit interdit au moins au-del\u00e0 de la 28\u00e8me semaine d'am\u00e9norrh\u00e9e et en tout cas jusqu'\u00e0 8 semaines apr\u00e8s l'accouchement.
","ReasonText":"Dans son rapport adopt\u00e9 le 26 avril 2018, la Commission nationale de pr\u00e9vention de la torture (CNPT) recommandait aux autorit\u00e9s suisses de renoncer aux renvois de femmes enceintes au-del\u00e0 de la 28\u00e8me semaine de grossesse et jusqu'\u00e0 8 semaines apr\u00e8s la date d'accouchement. En effet, la proc\u00e9dure de rapatriement est source d'un stress aigu pour la femme enceinte, respectivement la nouvelle m\u00e8re. La CNPT s'appuie, pour cela, sur les principes directeurs en la mati\u00e8re \u00e9dict\u00e9s par l'UNHCR. Cela rejoint \u00e9galement les recommandations enseign\u00e9es aux futures professionnelles de la naissance par les Hautes \u00c9coles de sant\u00e9, celles-ci insistant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de tout mettre en place afin de pr\u00e9voir un accueil id\u00e9al de l'enfant d\u00e8s le milieu de la grossesse. La p\u00e9riode post-partum est \u00e9galement particuli\u00e8rement d\u00e9licate et il faut de nombreuses semaines de stabilit\u00e9 afin de garantir le bien-\u00eatre minimum pour l'enfant et les parents (mise en place de l'allaitement, pr\u00e9vention d'une possible d\u00e9pression post-partum, stabilit\u00e9 dans le couple).
La Suisse est signataire de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui exige que l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant soit consid\u00e9r\u00e9 comme prioritaire dans toutes les mesures qui le concernent. Ces mesures de renvoi touchent directement \u00e0 cet int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, la p\u00e9riode entourant la naissance \u00e9tant cruciale pour le reste de sa vie. Il est donc \u00e0 la fois dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 de la future ou nouvelle m\u00e8re, de la famille et particuli\u00e8rement de l'enfant d'\u00e9largir cette p\u00e9riode de stabilit\u00e9.
Pour les professionnelles de la naissance, les mesures appliqu\u00e9es par le SEM (rapatriement sous contrainte possible jusqu'\u00e0 32 semaines et des accouch\u00e9es apr\u00e8s 7 jours) vont \u00e0 l'encontre de la physiologie de la maternit\u00e9 et de la d\u00e9ontologie enseign\u00e9e dans les hautes \u00e9coles formant les soignantes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La liste de contre-indications \u00e9tablie par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), en collaboration avec l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales et la F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses, sert de base pour \u00e9valuer l'aptitude au transport. Des professionnels de la sant\u00e9 v\u00e9rifient p\u00e9riodiquement l'actualit\u00e9 de cette liste, selon laquelle, en l'absence de complications, les vols sont possibles jusqu'\u00e0 la 36e semaine de grossesse. Au printemps 2019, le SEM a n\u00e9anmoins d\u00e9cid\u00e9, en concertation avec les cantons, d'abaisser ce d\u00e9lai \u00e0 la 32e semaine, dans l'int\u00e9r\u00eat de la femme enceinte et pour le bien de l'enfant. Ce d\u00e9lai correspond \u00e0 la pratique d'autres pays europ\u00e9ens. Selon la liste des contre-indications, la m\u00e8re et le nouveau-n\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9s comme inaptes au transport jusqu'\u00e0 sept jours apr\u00e8s la naissance (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.4506 Meyer Mattea \" Grossesse en cas de renvoi ou d'expulsion et de d\u00e9tention pr\u00e9alable \").
Conform\u00e9ment aux art. 64d et 69 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20), l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit assortir la d\u00e9cision de renvoi d'un d\u00e9lai de d\u00e9part raisonnable de sept \u00e0 trente jours. Un plus long d\u00e9lai peut toutefois \u00eatre accord\u00e9 lorsque des circonstances particuli\u00e8res, telles que la situation familiale ou des probl\u00e8mes de sant\u00e9 le justifient. La Suisse dispose ainsi d'une pratique flexible qui tient compte des circonstances propres \u00e0 chaque cas, et ce, aussi bien avant qu'apr\u00e8s la naissance.
Entre 2017 et 2021, le SEM a enregistr\u00e9 le d\u00e9part par voie a\u00e9rienne de 32 femmes enceintes. Seuls trois d\u00e9parts de ce type ont eu lieu entre 2020 et 2021. Depuis la premi\u00e8re moiti\u00e9 de l'ann\u00e9e 2019, le SEM renonce aux rapatriements une fois pass\u00e9e la 32e semaine de grossesse. Entre 2017 et 2021, quatre m\u00e8res accompagn\u00e9es de leur nouveau-n\u00e9 ont quitt\u00e9 la Suisse avant le d\u00e9lai de huit semaines apr\u00e8s l'accouchement recommand\u00e9 par la motion. Sur ces quatre d\u00e9parts, un seul s'est inscrit dans le cadre d'un rapatriement. Le SEM n'a pas connaissance d'incidents pendant les d\u00e9parts ici \u00e9voqu\u00e9s ou apr\u00e8s l'arriv\u00e9e dans le pays de destination. Lorsqu'une femme enceinte souhaite quitter la Suisse sans tenir compte de l'\u00e9tat d'avancement de sa grossesse ou de l'\u00e2ge de son nourrisson, le SEM pr\u00e9voit, si n\u00e9cessaire, un suivi m\u00e9dical et/ou social. En cas de contre-indication m\u00e9dicale, le SEM recommande de renoncer au d\u00e9part et de ne proc\u00e9der au rapatriement qu'une fois que l'\u00e9tat de sant\u00e9 le permet et dans le respect des prescriptions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases en vigueur et la pratique usuelle en mati\u00e8re de renvoi des femmes enceintes et des nouveau-n\u00e9s sont suffisantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1678665600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2811|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799144737)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Politique migratoire|Sant\u00e9"}}