Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er une base l\u00e9gale pour les d\u00e9cisions de tri des patients que les h\u00f4pitaux pourraient \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 prendre en cas de p\u00e9nurie de ressources dans le secteur des soins intensifs. Il veillera tout particuli\u00e8rement \u00e0 ce que de telles d\u00e9cisions n'entra\u00eenent pas de discriminations \u00e0 raison du handicap.
","ReasonText":"La pand\u00e9mie de Covid-19 a fait prendre conscience \u00e0 l'opinion publique des enjeux qui s'attachent aux d\u00e9cisions de tri des patients qui sont prises en cas de p\u00e9nurie de ressources dans le secteur des soins intensifs, et a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 des discussions difficiles dans les h\u00f4pitaux. De fait, ces d\u00e9cisions remettent en cause le droit \u00e0 la vie des personnes que l'on choisit de ne pas traiter. Par ailleurs, l'art. 118, al. 2, let. b, Cst. fait notamment obligation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de veiller \u00e0 ce que les d\u00e9cisions de tri prises pour cause de pand\u00e9mie ne soient pas discriminatoires pour les personnes handicap\u00e9es (art. 8, al. 2 et 4, Cst.).
Dans un arr\u00eat du 16 d\u00e9cembre 2021, la Cour constitutionnelle f\u00e9d\u00e9rale allemande, s'appuyant notamment sur de nouvelles \u00e9tudes scientifiques ainsi que sur diff\u00e9rents avis du corps m\u00e9dical allemand, affirme qu'il existe des indices solides permettant de conclure \u00e0 un risque concret pour les personnes handicap\u00e9es d'\u00eatre discrimin\u00e9es lorsqu'il s'agit de r\u00e9partir des ressources limit\u00e9es en mati\u00e8re de soins intensifs (ch. 121). Aussi a-t-elle admis un recours d\u00e9pos\u00e9 sur ce point par plusieurs personnes handicap\u00e9es.
En d\u00e9cembre 2020, mon postulat 20.4404 avait d\u00e9j\u00e0 attir\u00e9 l'attention sur les risques que les d\u00e9cisions de tri des patients faisaient peser en Suisse sur les personnes handicap\u00e9es. Suite au d\u00e9p\u00f4t cette intervention et face aux critiques des organisations de personnes handicap\u00e9es, l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales (ASSM) avait adapt\u00e9 ses directives \u00e0 la fin 2020 de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir autant que possible les discriminations \u00e0 l'encontre des personnes handicap\u00e9es. Si cette d\u00e9marche est \u00e9videmment \u00e0 saluer, il faut bien convenir que les directives d'une association professionnelle ne sauraient remplacer une base l\u00e9gale ayant re\u00e7u l'onction d\u00e9mocratique, d'abord, parce que de telles directives sont d\u00e9pourvues de port\u00e9e obligatoire, ensuite, parce que des d\u00e9cisions aussi lourdes d'enjeux existentiels ne peuvent \u00eatre prises qu'au terme d'un large d\u00e9bat d\u00e9mocratique. D'ailleurs, la discussion qui avait suivi le d\u00e9p\u00f4t de mon postulat 20.4404 avait d\u00e9j\u00e0 soulev\u00e9 un probl\u00e8me de principe, \u00e0 savoir que des acteurs priv\u00e9s mettent en place des proc\u00e9dures qui, dans un contexte de soins intensifs, valent ensuite arr\u00eat de vie ou de mort (Bulletin officiel du 08.03.2021).
Une base l\u00e9gale serait aussi accueillie avec soulagement par les m\u00e9decins. Ainsi, en Allemagne, o\u00f9 le tri des patients ob\u00e9it \u00e9galement aux directives du corps m\u00e9dical, l'Association allemande interdisciplinaire de soins intensifs et de m\u00e9decine d'urgence (Deutsche Interdisziplin\u00e4re Vereinigung f\u00fcr Intensiv- und Notfallmedizin, DIVI) a elle-m\u00eame demand\u00e9 que le l\u00e9gislateur se saisisse de la question, consid\u00e9rant d'une part qu'il y allait de la vie m\u00eame des citoyens ainsi que de la coh\u00e9rence et de l'\u00e9quit\u00e9 des d\u00e9cisions au niveau national, d'autre part que le probl\u00e8me de la r\u00e9partition de ressources m\u00e9dicales devenues rares en p\u00e9riode de pand\u00e9mie n'\u00e9tait pas r\u00e9solu, et enfin que pour le corps m\u00e9dical, cette ins\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e9tait insupportable (ch. 36 de l'arr\u00eat). \u00c0 ce jour, le l\u00e9gislateur suisse n'a pas assum\u00e9 dans ce domaine le devoir de protection contre les discriminations qui lui incombe en vertu des art. 11 et 25 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es et 8, al. 2 et 4, de la Constitution\u00a0: il n'a en effet pris aucune disposition permettant de r\u00e9duire efficacement le risque de voir certaines personnes discrimin\u00e9es en raison de leur handicap dans le cadre de la r\u00e9partition de ressources limit\u00e9es en mati\u00e8re de soins intensifs. L'interdiction constitutionnelle de toute discrimination, formul\u00e9e de mani\u00e8re trop g\u00e9n\u00e9rale, est ici insuffisante. La loi sur l'\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s ne concr\u00e9tise pas, elle non plus, cette protection de mani\u00e8re suffisante, \u00e0 quoi s'ajoute qu'elle ne devrait pas s'appliquer \u00e0 la probl\u00e9matique du tri des patients en raison de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le cadre juridique f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9gissant les d\u00e9cisions de tri aux soins intensifs est donn\u00e9 par le droit \u00e0 la vie prot\u00e9g\u00e9 par la Constitution et le droit p\u00e9nal ainsi que par les principes de l'\u00e9galit\u00e9 de droit et d'interdiction de la discrimination. Quant au travail des professionnels de la sant\u00e9, il est soumis \u00e0 la surveillance des cantons.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse au postulat 20.4404, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que la r\u00e9glementation l\u00e9gale actuelle, compl\u00e9t\u00e9e par les directives juridiquement non contraignantes de l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales, constitue une base suffisante et solide pour soutenir les d\u00e9cisions de tri que les circonstances peuvent imposer sur le terrain. Il convient \u00e9galement de souligner que les autorit\u00e9s sont tenues de prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir l'admission aux soins intensifs de toutes les personnes qui en ont besoin, obligation qui a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e moyennant diff\u00e9rentes mesures durant la pand\u00e9mie de COVID-19.
Pour instaurer une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique r\u00e9gissant les d\u00e9cisions de tri des patients aux soins intensifs, comme le demande la motion, il faudrait tenir compte du contexte global du syst\u00e8me de sant\u00e9 et de la planification des capacit\u00e9s. Or les soins de sant\u00e9 - et par cons\u00e9quent aussi une \u00e9ventuelle base l\u00e9gale pour les d\u00e9cisions de tri - rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons, y compris dans le cadre de la lutte contre les \u00e9pid\u00e9mies. En vertu de l'art. 118, al. 2, let. b, Cst., la Conf\u00e9d\u00e9ration est exclusivement comp\u00e9tente pour prendre des mesures de lutte contre les maladies transmissibles, les maladies tr\u00e8s r\u00e9pandues et les maladies particuli\u00e8rement dangereuses. Or, par d\u00e9finition, les d\u00e9cisions de tri concernent toujours des patients pr\u00e9sentant aussi d'autres pathologies.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1685404800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1750799071777)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Sant\u00e9"}}