Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire dans la loi sur l'agriculture une obligation de formation continue, avec un accent port\u00e9 sur la transition \u00e9cologique, comme une des conditions \u00e0 l'octroi des paiements directs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe les lignes directrices concernant cette formation continue au niveau national.
","ReasonText":"Dans le domaine agricole, une formation continue est dispens\u00e9e au niveau cantonal, sans caract\u00e8re obligatoire.
Par opposition, la formation continue m\u00e9dicale est un devoir \u00e9thique et une obligation l\u00e9gale qui a pour but le maintien des comp\u00e9tences m\u00e9dicales acquises au cours de la formation et leur mise \u00e0 jour en fonction des progr\u00e8s de la m\u00e9decine avec pour but un exercice irr\u00e9prochable de la profession.
L'agriculture est soumise \u00e0 des exigences toujours plus importantes et plus complexes. Les pratiques ne cessent d'\u00e9voluer et les agriculteurs sont amen\u00e9s \u00e0 s'adapter en permanence en d\u00e9veloppant des comp\u00e9tences techniques, \u00e9conomiques ou juridiques, lesquelles doivent \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement remises \u00e0 jour. Une formation continue existe dans plusieurs domaines (reconversion \u00e0 l'agriculture biologique, protection des eaux, informations sur les phytosanitaires, etc.), mais n'est pas obligatoire.
Sans recourir \u00e0 une formation continue certifi\u00e9e, les agriculteurs peuvent actuellement se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 Fenaco, coop\u00e9rative agricole qui propose gratuitement une large gamme de produits et de services, mais que l'on ne peut pas consid\u00e9rer comme ind\u00e9pendante en raison de l'importante interd\u00e9pendance entre les agriculteurs et la Fenaco. En particulier, l'int\u00e9r\u00eat d'une r\u00e9duction des phytosanitaires n'est pas forc\u00e9ment dans ses priorit\u00e9s, contrairement aux exigences \u00e9cologiques.
Le mod\u00e8le d'agriculture intensive, qui est actuellement le plus r\u00e9pandu, r\u00e9pond bien s\u00fbr aux besoins de la population, mais doit aujourd'hui faire face \u00e0 de nouveaux enjeux, destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9server la plan\u00e8te. Les agriculteurs doivent donc progressivement se reconvertir pour faire \u00e9merger un mod\u00e8le d'agriculture coh\u00e9rent et raisonnable pour les g\u00e9n\u00e9rations futures. Pour cela, il est n\u00e9cessaire d'anticiper les besoins et de fournir les outils indispensables \u00e0 cette transformation par le biais d'une formation continue, mettant \u00e0 jour les connaissances acquises pendant leur formation qui a conduit \u00e0 un certificat f\u00e9d\u00e9rale de capacit\u00e9.
Une formation continue objective, clairement r\u00e9glement\u00e9e au niveau national, devrait donc \u00eatre mise en place et \u00eatre une des conditions aux paiements directs. Cette formation continue devrait en priorit\u00e9 aider les agriculteurs dans la transition \u00e9cologique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les exploitations agricoles suisses pr\u00e9sentent une grande diversit\u00e9 d'orientations donn\u00e9es \u00e0 la production, de situations, de tailles, mais aussi en ce qui concerne l'intensit\u00e9 des pratiques d'exploitation. Il en r\u00e9sulte que les exigences du m\u00e9tier quant aux connaissances et aux aptitudes des agriculteurs sont \u00e9galement tr\u00e8s h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes. La formation professionnelle de base, telle qu'elle est valid\u00e9e par le certificat f\u00e9d\u00e9ral de capacit\u00e9 (CFC), tient compte de la diversit\u00e9 de ces exigences. La r\u00e9forme du cursus, actuellement men\u00e9e par l'organisme d\u00e9fendant les int\u00e9r\u00eats de la profession (OrTra AgriAliForm), mettra \u00e0 jour la formation professionnelle afin que celle-ci reste \u00e0 la hauteur des enjeux. Les attentes de l'auteur de la motion, \u00e0 savoir faire \u00e9voluer l'agriculture vers le d\u00e9veloppement durable, sont d\u00e9j\u00e0 remplies par cette r\u00e9forme.
Les institutions du secteur public actives dans la vulgarisation et le perfectionnement agricoles proposent d\u00e9j\u00e0 dans la plupart des cantons une multitude de cours sans rapport avec les activit\u00e9s marchandes. De plus, il existe un syst\u00e8me modulaire de formation professionnelle sup\u00e9rieure permettant de passer un examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral ou un examen professionnel f\u00e9d\u00e9ral sup\u00e9rieur ; il s'agit d'un ensemble de cursus coordonn\u00e9s sur le plan national et mis \u00e0 jour p\u00e9riodiquement, qui prend en consid\u00e9ration \u00e0 la fois la diversit\u00e9 des exploitations agricoles et l'importance du d\u00e9veloppement durable. Il est possible de suivre ces modules de cours un par un pour se perfectionner professionnellement, par exemple dans le domaine de l'\u00e9cologie ou de l'\u00e9conomie d'entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 ce que les cantons maintiennent et renforcent les fili\u00e8res de formation avec le concours d'OrTra AgriAliForm, afin qu'elles restent \u00e0 la hauteur des enjeux actuels et futurs.
Il importe \u00e9galement au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que, dans l'agriculture aussi, une solide formation professionnelle soit r\u00e9guli\u00e8rement suivie d'un perfectionnement qui dure toute la vie. Il juge cependant peu judicieuse l'approche suivie par l'auteur de la motion et consistant \u00e0 coupler les paiements directs \u00e0 l'obligation de suivre un perfectionnement cibl\u00e9 sur le passage \u00e0 une agriculture plus respectueuse de l'environnement. D'une part, cibler la formation sur un point particulier n'aurait pas de sens pour toutes les exploitations. D'autre part, la soumission \u00e0 une obligation ne correspond pas toujours \u00e0 une motivation personnelle dans l'apprentissage. Mieux vaut concevoir des syst\u00e8mes \u00e0 caract\u00e8re incitatif et favoriser la motivation personnelle dans le perfectionnement professionnel. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de soumettre, dans le cadre de l'orientation future de la politique agricole (rapport r\u00e9pondant au postulat 20.3931 de la CER-E et au postulat 21.3015 de la CER-N) des propositions visant \u00e0 am\u00e9liorer le savoir-faire du secteur agricole en renfor\u00e7ant la formation continue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1652832000000)\/","SubmittedBy":"Crottaz Brigitte","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695208672000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|32|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1745522155133)\/","SubmissionDate":"\/Date(1647475200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5113,"SubmissionLegislativePeriod":51,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|\u00c9ducation|Agriculture"}}