Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons, de r\u00e9organiser les autorit\u00e9s charg\u00e9es du recouvrement international d'aliments pour permettre \u00e0 la Suisse de ratifier la convention de La Haye de 2007. La r\u00e9organisation visera \u00e0 concentrer le traitement des dossiers au sein d'un nombre aussi r\u00e9duit que possible d'autorit\u00e9s centrales cantonales ou supracantonales ou au sein d'une autorit\u00e9 centrale f\u00e9d\u00e9rale agissant \u00e0 titre exclusif ou subsidiaire. L'objectif sera de garantir que les services impliqu\u00e9s disposent des connaissances et de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra ensuite la convention et sa l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution au Parlement pour ratification.
","ReasonText":"Dans son rapport du 18 juin 2021 intitul\u00e9 \" Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments - possibilit\u00e9s de mise en oeuvre en Suisse \" donnant suite au postulat 19.3105 Vogler \" Prot\u00e9ger les familles et d\u00e9charger les collectivit\u00e9s publiques. Examen de l'opportunit\u00e9 de ratifier la Convention de La Haye sur les obligations alimentaires \", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral formule plusieurs constats. Il rel\u00e8ve tout d'abord que la ratification par la Suisse de la convention de La Haye apporterait des avantages ind\u00e9niables. Elle permettrait de faire valoir \u00e0 l'\u00e9tranger des avances sur contribution d'entretien bien plus souvent qu'\u00e0 l'heure actuelle et am\u00e9liorerait l'ex\u00e9cution forc\u00e9e \u00e0 l'encontre des d\u00e9biteurs hors de Suisse. Les collectivit\u00e9s publiques verraient ainsi leurs charges financi\u00e8res s'all\u00e9ger, et il deviendrait plus difficile pour les d\u00e9biteurs de se soustraire \u00e0 leurs obligations en quittant le pays. Davantage de cr\u00e9anciers pourraient en outre profiter de l'exon\u00e9ration des frais de proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9tranger.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve toutefois \u00e9galement que la convention ne peut pour l'heure pas \u00eatre ratifi\u00e9e car il faut tout d'abord r\u00e9gler la question de l'organisation des autorit\u00e9s charg\u00e9es du recouvrement international d'aliments. Les mod\u00e8les d'organisation dans les cantons sont en effet extr\u00eamement vari\u00e9s - ce qui n'est pas un obstacle en soi - et l'on constate que dans quelques cantons, la comp\u00e9tence est r\u00e9partie entre des centaines de communes. Le r\u00e9sultat est que certains services n'ont pratiquement jamais de cas internationaux \u00e0 traiter et manquent donc des connaissances et de l'exp\u00e9rience n\u00e9cessaires. Le m\u00eame probl\u00e8me s'observe dans les petits cantons. Comme l'indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport, m\u00eame de grands cantons organis\u00e9s de mani\u00e8re centralis\u00e9e, disposant de suffisamment de ressources et traitant un nombre important de cas critiquent le manque de soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration et les retards dus au nombre d'autorit\u00e9s impliqu\u00e9es dans la proc\u00e9dure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9taille dans son rapport plusieurs mod\u00e8le d'organisation et leurs combinaisons possibles. Il doit maintenant prendre les devants et \u00e9laborer, en collaboration avec les cantons, un nouveau mod\u00e8le d'organisation pour le traitement des dossiers internationaux qui soit fonctionnel et tienne compte du contexte des diff\u00e9rents cantons. Les conditions seront ainsi remplies pour que la convention de La Haye et sa l\u00e9gislation d'ex\u00e9cution soient soumises au Parlement pour ratification.
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